Le Social

Bonjour,

Je souhaiterais connaitre les nouvelles réformes concernant les demandeurs d'asile et l'immigration !

Pouvez vous m'éclairer svp ?

Je connais déjà :

- ordonnance de 1945 concernant l'entrée et le séjour des etranger en france
- 1980 : loi relative à la prévention de l'immigration clandestine
- 1986: loi pasqua
- loi joxe relative au condition d'entrée et de séjour des étrangers
-1998 : loi de lutte contre les exclusions avec la possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de demander la nationalité française des 13 ans avec l'autorisation des parents
- 26 novembre 2003 : relative a la maitrise de l'immigration , au séjourdes étrangers en france et à la nationalité
- 10 décembre 2003 : loi réformant les procédure d'asiles (réduire les délais d'instructions)
- 18 janvier 2005 : création de l'anaem, aujourd'hui OFFI et du CAI
- 24 juillet 2006 : loi relative à l'immigration et à l'intégration : immigration choisie


Voila, y a t-il d'autres lois ou réforme que j'oublie ??? Merci !

1951 : Convention de Genève sur le Statut des Réfugiés
1952 : Réglementation sur les différentes formes d'asile et dispositif d'examen des demandes
1997 : Traité d'Amsterdam sur l'immigration et le droit d'asile