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Demande de curatelle

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CB

Demande de curatelle

Message non lu par CB » 30 nov. 2009 11:23

Bonjour,
Je souhaite me renseigner pour la mise en place d'une mesure de curatelle. La personne souhaite elle même faire la demande.
Je sais qu'il faut faire la demande au juge des tutelles avec un certificat d'un expert psychiatre. Comment faire lorsque la personne n'est pas en mesure de payer cette expertise? Faut il aussi un certificat du médecin psychiatre de la personne? Est ce qu'il y a un dossier à remplir, des pièces à fournir?...
Il faut écrire un courrier au juge pour justifier la demande de mesure. Quels sont les éléments qui doivent apparaitre? Est ce que quelqu'un aurait un modèle de lettre?
Voici mon adresse : infocesf@laposte.net
Merci d'avance

cs

Re: Demande de curatelle

Message non lu par cs » 30 nov. 2009 16:01

Bonjour,
faire une demande auprès du tribunal d'instance du domicile de la personne, reception d'un formulaire "requete présentée au juge des tutelles":situation familiale de la personne, avocat, notaire, les faits motivants la demande, médecin de famille (certificat médical de ce dernier à fournir), personne pouvant etre le curateur, leurs coordonnées, revenus, patrimoine.
fournir en plus acte de naissance, certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république qui est fourni avec la requete et enfin copie avis d'imposition; pour les frais du médecin expert qui se déplace au domicile(majoration kilométrique)ou reçoit à son cabinet j'ai pas de réponse donc voir avec le tribunal.

line

Re: Demande de curatelle

Message non lu par line » 30 nov. 2009 21:14

Tu peux demander une prise en charge auprès du trésor public, à envoyer au TI si les revenus de la personne ne lui permettent pas de payer l'expertise de 160€. A savoir, il faut "prouver" que la personne n'a pas les revenus suffisant pour payer (lettre motivé + avis impôts).

CB

Re: Demande de curatelle

Message non lu par CB » 01 déc. 2009 09:51

Merci pour vos réponses!

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