Le Social

Bonjour,

Petite question:

Le fait de monter un dossier de surendettement entraine t'il AUTOMATIQUEMENT un interdit bancaire pour le surendetté? Si oui, celui-ci est donc interdit de chéquier et de carte bancaire mais peut-il conserver son compte à sa banque ou la banque va t'elle vouloir fermer son compte??

Merci pour vos réponses

effectivement lorsque la banque est informée que son client a déposé un dossier de surendettement elle demande en général la restitution des chéquiers et cb attention il faut aussi informer les gens que les organismes style banque accord ... vont faire de même
parfois si aucun incident de paiement n'avait été constaté avant le dépôt du dossier la banque ne bouge pas mais c'est très rare
cependant la banque ne ferme pas le compte
en France tout individu a droit à un compte en banque donc si une banque refuse un compte à qqun celui ci doit se rendre à la banque de france qui lui désigne alors une banque
bonne continuation

Merci C.ESF 84 pour ta réponse.

En fait j'ai appelé la banque de france et en théorie, si les dettes ne sont pas dues à des chèques sans provision, la personne ne sera pas inscrite au FCC et donc elle ne devrait pas être interdit bancaire. Par contre le fichage au FICP (conséquences du dépôt du dossier de surendettement) ne permet plus au "surendetté" de contracter de crédits. Ceci dit, dans les faits, les banques sont informées du fichage au FICP et donc demande la restitution des chéquiers et CB!

Je suis au courant pour le droit au compte, mais malgré celà certaines banques refusent l'ouverture du "compte minimal" et du coup la personne est obligée d'en informer la banque de france pour que celle-ci "oblige" une banque à ouvrir un compte minimal pour cette personne.

Il est en effet possible que la personne puisse conserver un chéquier et CB si son compte n'a eu aucun incident important. J'accompagne des personnes surendettés et elles ont conservés ces modes de paiement. Par contre elle sont "suivis" de près et au moindre incident la banque peut tout reprendre.

Une carte de retrait est obligatoire comme le droit au compte renseigne toi.