Le Social

Bonjour,

Je suis as en entreprise depuis peu, je sors d'un poste d'as scolaire...

Je fais fasses a des dossiers de surendettement pour bon nombre de salariès.
Je m'informe avec les differentes lois et pratiques.
J'ai deja demandé à rencontrer une personne à la bdf pour qu'elle m'explique davantage les procedures de commissions etc...

Cependant, c'est du concret qui me manque:
Comment mettre en place le dossier? avec quoi? avec qui? dans quel délai? etc

Egalement, comment prevenir le surendettement par rapport au budget? Quelles solutions fassent à l'irrécevabilité d'un dossier?

Quelques petits conseils d'une cesf seraient les bienvenus!

merci d'avance!

Pour construire le dossier de surendettement vous devez déjà dans un premier temps relevé toutes les dettes connus ainsi que le nom des creanciers pour remplir le dossier.
Si possible y joindre les documents, mettre toutes les ressources de la personne dont vous vous occupez.

Il faut en effet beaucoup de documents : pièce d'identité importante pour comparer la signature, les 3 derniers relevés compte qui permettent à la Bdf de voir le fonctionnement de la personne et d'éclaicir certaines dépenses et charges. Il faut donc constituer le dossier avec la personne et l'envoyer à la Banque de France du département concerné. Par la suite, la personne recevra une attestation de dépot de dossier (rien à voir avec la recevabilité). Ensuite tous les autres documents envoyés par la Bdf seront envoyés en recommandé. Il est donc important de le dire à l'usager pour qu'il aille bien chercher les courriers à la Poste.
En cas d'irrecevabilité, il y un recours possible. Il suffit de faire un courrier pour demander ce recours. Au delà du recours si l'irrecevabilité est statuée il faudra négocier avec tout les créanciers pour trouver une solution.
J'espère avoir été claire.
Je ne sais pas si tu as assez d'informations car cela est très vaste un dossier de surendettement et il y a beaucoup de cas possible.

Dans beaucoup de départements il y a des associations qui s"appellent CRESUS et qui instruisent les demandes,ce sont des personnes très compétentes et disponibles,leurs permanences ont lieu dans des centressociaux,des mairies....

Bonjour,

Avant l'instruction et la proposition d'une telle démarche il faut d'abord vérifier plusieurs éléments :
- les dettes sont elles importantes au point que le salarié ne puisse plus y faire face ?
- d'autres solutions sont-elles envisageables ? (utiliser un plan épargne, une assurance vie, le plan épargne salarial pour liquider certaines dettes, un rachat de crédit, une gestion plus rigoureuse, le dossier de surenndettement peut etre un objectif dans une mesure plus globale telle que la MASP ou tutelle)
- le salarié entre-t-il dans les conditions de dépot d'un tel dossier (personne physique, vivre en france...)

Il me semble important par la suite d'effectuer deux choses avec le salarié :
- mettre à plat son budget "théorique" (un tableau avec ressources, charges indispensables et ainsi dégager son reste à vivre pour les courses quotidiennes et autres) et le comparer avec son relevé de compte bancaire afin de mettre en évidence ses difficultés de gestion (abonnements superflus, importances des crédits...).
Vérifier s'il peut faire de économies sur certains postes (abonnement navigo ou carte orange mensuelle ?, assurance perte de clé utile ?...)
- présenter, échanger sur la démarche du surendettement (lui présenter les avantages et les inconvénients)

Si l'usager est d'accord pour un telle démarche, je pratique de la manière suivante :
ATTENTION IL FAUT GARDER A L'ESPRIT QUE C'EST L'USAGER QUI DEPOSE LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT, il s'agit de SA démarche, de SON dossier. Il doit donc pouvoir maitriser les étapes et donc il faut lui EXPLIQUER la procédure.

- je donne le dossier à l'usager pour qu'il en discutre avec le conjoint, qu'il prenne le temps de le lire et ainsi se l'approprier
- je lui demande de le remplir au crayon à papier. C'est son dossier, il doit le rédiger. Puis en entretien je vérifie que les données sont exactes. (La partie la plus difficile étant celle de l'état des lieux de l'ensemble des créanciers).
- je lui demande de faire une pochette avec tous les docuements relatifs aux créances. Cela me permet d'effectuer un tri "d'urgence" des créanciers (sociétés de recouvrement, simple menace d'huisser, procédure judiciaire d'huissier) qui me servira plus tard.

- BIEN LIRE LA NOTICE FOURNI AVEC LE DOSSIER pour les justifs...
L'usager doit également rédiger une lettre pour expliquer sa situation. Pour beaucoup c'est une véritable épreuve. Il m'arrive de leur donner quelques amorces de phrases pour qu'il rédige tranquillement la lettre chez eux.

Une fois envoyé, l'usager reçoit une "attestation de dépot".
Cette attestaion est utile pour prévenir les créanciers d'une telle démarche, notamment certains qui harcèlent.... Selon leur "agressivité" et l'avancement de procédure judiciaire, je conseille l'envoi de courriers ou des appels téléphoniques pour les calmer. (je propose un courrier type que l'usager doit refaire selon sa situation et les appels sont passés en présence de l'usager). Quand cela est possible, je propose à l'usager de joindre de l'argent (même somme à tous les créanciers, il est interdit d'en avantager un plus qu'un autre) même s'il s'agit de 10euros/créancier. Cela permet aussi de mettre en avant la bonne foi de l'usager. Mais cela est rarement possible !

Le dossier est alors en cours de traitement à la banque de France. Un gestionnaire est nommé. (voir sur les courriers BdF son nom). Je n'hésite pas à le contacter pour informer précisement l'usager sur l'état d'avancement de son dossier et cela permet à l'usager aussi de rendre plus concrete sa démarche.

En cas de doute, j'appelle aussi la plate forme téléphonique nationale qui m'apporte un éclairage technique et juridique précis tout au long de la procédure (surtout lors de la constitution du dossier)
0 811 901 801

Petits informations :
- les sociétés de recouvrement sont essentiellement là pour faire peur. il est préférable de payer une dette directement à un créancier et ainsi ne pas payer les frais de la société de recouvrement
- les huissiers font aussi des courriers de relance. Une procédure d'huissier n'est valable que si l'huissier habite le même département que l'usager. si l'huissier habite un autre département il n'a pas de pouvoir juridique mais leurs courriers pretent à confusion.
- en cas de harcèlement de certains sociétés (appel sur le lieu de travail, au domicile à des heures tardives) conseiller à l'usager qu'il a le droit de rapeler à cette société qu'elle va trop loin et quil a droit de porter plainte pour harcèlement.
- peu importe l'avancée du dossier de surendettement, toujours se présenter à une audience en cas de dette. L'usager pourra alors mettre en avant au juge sa démarche de surendettement. Le juge se rangera alors du coté de la BdF et suspendra la procédure dans l'attente du débouché du dossier BdF
- en cas de saisie sur salaire, vérifier que cette saisie ne soit pas trop importante. dans les petites entreprises les comptables ne sont pas toujours au fait sur les quantités saisissables.

Re,

suite de la deuxième partie de ton mail :

COMMENT PREVENIR LE SURENDETTEMENT

La prévention du surendettement est organisée de différentes manières :
- du côté des financeurs
la loi 2010 (de Mme Lagarde) a introduit de nombreuses obligations des financeurs pour limiter la casse.
ex : obligation du financeur de consulter le FICP pour l'octroi d'un pret, mention "un pret doit etre remboursé", carte de fidélité encadrée...

- du coté des consommateurs :
cette même loi "protège" un peu mieux les conso
ex : délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 avant), choix du crédit ...

Néanmoins ces informations doivent être relayées par les acteurs de terrain. L'info doit devenir compréhensibles (les textes de lois sont compliqués), et à porter des usagers.

Pour expliquer la procédure de surendettement, j'utilise un schéma (j'ai repris celui de la banque de france en y mettant des couleurs et des mots plus simple)
Ex sur le lien suivant : (à retravailler à sa façon)
http://www.sortir-surendettement.com/pr ... dettement/

il existe également des outils proposées par le site "les clés de la banque".
J'utilise beaucoup les mini guides n°28 (rachat de crédit, une solution?), n°26 (le cout d'un crédit), le n°22 (le surendettement)
et surtout j'utilise le guide pratique hors série "guide pratique pour maitriser son budget".
Je leur envoie un mail et je reçois ces supports par courrier, le site ets très réactifs.
Ces supports peuvent etre utilisés lors des entretiens ou peuvent etre mis à dispo dans la salle d'attente. (ou à dispo dans la salle de repos de l'entreprise).
Je pense qu'il est possible également de sensibiliser la DRH (ou le service comptabilité - paye) pour que ce service oriente le salarié vers l'AS lorsque le salarié fait des demandes d'avance sur salaire à répétition, qu'il y a des saisies sur salaire.

Discuter de son budget, de ses crédits, c'est entrer dans l'intimité des usagers, ce qui n'est pas toujours évident. Cela amène à questionner sur les habitudes de consommation, les envies, les "dérapages".
Lors des entretiens, je garde toujours en tête :
- que je dois amener l'usager à se poser des questions sur ses priorités (loyer, factures...)
- garder une part humaine et pas que financière (sortir un peu du mode calculette, ).

Prévenir le surendettement c'est aussi :
- apprendre à faire son budget
- apprendre à anticiper (c'est bientot noel ou un anniversaire, la facture EDF de regul arrive quand?.)
- expliquer ce qu'est un crédit et une carte de fidélité (l'usager doit comprendre le cout, comment éviter d'etre tenter par les courriers ...)
- consommer malin ( objets d'occasion, vide grenier, économie d'énergie...)

Et pour ta toute dernière question :
EN CAS D'IRRECEVABILITE
Votre dossier peur être considéré comme irrecevable lorsque la commission juge que vous seriez dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir. Le refus peut aussi être motivé pour mauvaise foi, ou lorsque qu’un de vos créanciers réclame l’irrecevabilité devant la commission de surendettement.

Quelles sont les voies de recours ?
Décision d’irrecevabilité de la commission ou suite à une demande d’un créancier :
Lorsque la commission juge votre dossier irrecevable, vous pouvez saisir le juge de l’exécution de votre domicile par courrier dans les quinze jours de la réception de votre courrier de décision de la commission. Lorsque l’irrecevabilité fait suite à la demande d’un créancier, celui-ci doit adresser un courrier à la commission qui saisira à son tour le juge de l’exécution et vous transmettra l’objet de la contestation.

Décision d’irrecevabilité contre le juge de l’exécution
Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge de l’exécution. La seule voie de recours est donc le pourvoi devant la Cour de cassation.