eugénie : tu pourras trouver plus d'informations sur ce site internet : Obligations
Principe
Le bénéficiaire du RSA est tenu à certaines obligations :
lorsque les ressources de son foyer sont inférieures au montant forfaitaire pris en compte pour calculer le revenu garanti,
et qu'il est sans emploi ou que ses rémunérations mensuelles moyennes au cours des 3 derniers mois sont inférieures à 500,00 € .
Nature des obligations
Le bénéficiaire du RSA qui remplit les conditions précitées est tenu :
de rechercher un emploi,
ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité,
ou de suivre les actions d'insertion qui lui sont prescrites.
Il ne peut pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telles que définies dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou son contrat d'engagement.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis à l'obligation de recherche d'emploi, il peut toutefois demander, chaque année, un rendez-vous auprès de l'organisme qui assure son accompagnement, afin d'examiner ses perspectives professionnelles.
source :
http://vosdroits.service-public.fr/F19781.xhtml