Le Social

Bonjour,
Je n'ai jamais fait de demande de mise sous protection, je dois en faire deux assez rapidemment, c'est une première et j'avoue que je ne suis pas très au point.
Je sais qu'il y a un topo de la situation+ une fiche type à envoyer mais comment cela se passe pour l'évaluation psy?
Doit elle être transmise au même moment que le dossier? Qui se charge de la transmettre? ( le travailleur social à l'origine de la demande? Le psychiatre?)
Cette évaluation psy est elle payante? Qui paye?
Merci pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée.

Bonjour,

Il y a en effet une évaluation psy, renseigne toi ceux qui peuvent faire l'évaluation sont sur une liste.
C'est à la personne de payer l'évaluation et le prix est assez élevé je trouve. Mais le mieux est de te renseigner auprès de tes collègues ou alors directement auprès du tribunal. Eux te donneront les renseignements dont tu auras besoin.

Christelle : dans le département où j'exerce, il y a un dossier à compléter à retirer auprès du tribunal et l’évaluation psy se fait après renvoi du dossier avec les éléments. C'est la personne qui paye cette évaluation

j'ai fait un stage au conseil général et on a fait des demandes de mise sous protections avec ma amitre de stage, l'évaluation psy doit être faite par un médecin agréé par le tribunal (tu trouve cette liste en la demandant au greffier). elle coûte 150 euros, en tout cas dans mon département (34) et est entièrement à la charge de la personne que tu veux mettre sous protection.
le médecin t'envoie son évaluation sous pli fermé (tu ne sauras pas ce qu'il y a dedans, sauf si le médecin est sympa et te le dit) et tu dois l'envoyer en même temps que ton dossier au juge des tutelles...

Dans mon département (21), la personne rencontre le médecin agrée qui établi ensuite un certificat médical où il inscrit la mesure de protection requise et les motifs, 160 euros la visite à la charge de la personne. Le dossier à retourner au tribunal comprend ce certificat, la fiche type de renseignements sur la personne, un rapport social du référent social, un certificat médical du médecin traitant (pour éviter que le dossier soit renvoyé au procureur) et un extrait d'acte de naissance.

La procédure est fixée par décret

Vous devez obligatoirement joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République, liste disponible au greffe du tribunal d'instance. En général, le CHS sait aussi quels sont les médecins présents dans son établissement habilités à remplir le certificat médical ( un imprimé type est peut-être proposé par le tribunal d'instance )En l’absence de certificat, la requête ne serait pas recevable. D'où l'intérêt de collecter toutes les infos et de faire un envoi groupé. Attention, le certificat médical devra être circonstancié, c'est-à-dire qu'il précise la nature de l'altération des facultés et en quoi elle empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts ( deux conditions cumulatives )
Coût de ce certificat : 160€ au maximum (le médecin décide,
la tactique pouvant consister à demander au juge des tutelles de désigner lui-même un expert et de souligner l'impécuniosité du demandeur pour obtenir la prise en charge de ces honoraires.
Le médecin traitant du majeur à protéger peut lui aussi être sollicité par le Juge des Tutelles. Ce médecin ne rend qu’un avis qui s’ajoute à l'indispensable certificat médical émanant du médecin spécialiste.

Merci beaucoup pour vos réponses cela me permet d'y voir plus clair. Mes collègues sont soit jeunes diplômés soit n'ont pas eu de requête de ce type à faire dans le passé.