Le Social

Bonjour,
Alors mon cas est assez compliqué!
Le 17 mars 2011, le médecin du travail a conclu à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise (2ème rdv).
Mon patron avait donc jusqu'au 17 avril 2011 pour me licencier...
Sauf que la convocation à l'entretien préalable au licenciement n'était que le 18 avril 2011 (je ne m'y suis pas rendue mais je les ai prévenus par lettre recommandée).
Et là je recois la notification de licenciement datée du 21 avril 2011 me disant que mon inaptitude rendant la réalisation de mon préavis impossible, celui-ci ne sera ni effectué ni indemnisé.
La lettre notifie également qu'à l'expiration de mon contrat ils me feront parvenir l'indemnité de licenciement et tous les papiers.

J'ai donc 2 questions :
- est-ce que mon patron doit me payer du 18 au 21 avril 2011 ou bien du 17 mars au 21 avril?
- quand pourrais-je récupérer mes papiers de licenciement et indemnités car ils ne me disent pas quand est-ce que mon contrat expire?!

Merci d'avance pour vos réponses.

Bjr,

Le licenciement pour inaptitude n'étant pas du tout bien cadré par les textes, je vous conseillerai plutôt d'aller vers l'inspection du travail si vous avez quelques doutes.

Toutefois, a priori, il me semble qu'à la lecture de ce que vous écrivez, l'employeur devrait vous payer du la période du 17 mars au 21 avril. Le préavis ne pouvant être réalisé du fait même de votre inaptitude, la rupture du contrat devrait être la date de la notification du licenciement, à savoir le 21/04/2011.

S'agissant des documents, ils doivent être disponibles à ce jour a priori (à moins que vous ayez un délai de recours, auquel cas l'employeur attend la fin de ce délai éventuellement).

Salutations,

Bonjour
Dès lors que le médecin du travail vous déclare inapte, vous ne pouvez travailler et êtes dispensé de toute activité mais non rémunérée.
L'employeur a un mois pour vous proposer un reclassement compatible avec votre situation. Si à l'issue d'un mois, il ne peut vous reclasser dans l'entreprise, il doit vous licencier avec les indemnités prévues (soit un/5° de mois par année d'ancienneté). La période qui s'écoule entre la décision du médecin et le licenciement n'est pas rémunérée, sauf si l'inaptitude découle d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Dans ce cas l'indemnité de licenciement est doublée.