Non présence parentale
Publié : 07 déc. 2013 17:15
Bonjour, je suis nouvellement directrice d'une crèche associative à gestion parentale, suite à un contrôle caf, la caf nous demande de rembourser les pénalités financières pour les parents qui n'avaient pas respecté leur engagement au niveau de leur présence parentale mensuelle sur toute l'année 2013. Est ce que vous avez lu quelque part que nous n'avions plus le droit de demander ces pénalités? il est inscrit qu'aucune participation financière autre que le bareme national, l adhesion et la sur-taxe ne peut être demandé aux familles. Je m'interroge sur la raison pour laquelle l'ancienne directrice l'appliquait dans ce cas? Y a t il un texte quelque part sur lequel je peux m'appuyer? Est ce nouveau? Est ce dans la nouvelle convention 2013-2016? merci de vos réponses