Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)

conges pacs et/ou mariage

La communauté Directeur d'établissement social / CAFDES se retrouve sur Les forums du Social depuis plus de 20 ans pour échanger sur les concours, le métier, le diplôme, la formation, la sélection, le salaire, la carrière, les débouchés, la profession, etc.
steph76

conges pacs et/ou mariage

Message non lu par steph76 » 19 juin 2016 10:36

bonjour,

J ai recemment ete sollicite, en tant que delegue du personnel, par une collegue qui doit se marier prochainement et qui s est vu refuser par la direction le benefice des jours de conges pour cet evenement. L argumentaire de la direction etant que la salarie a deja beneficie de jours de conges pour un pacs et que la convention collective mentionnne pacs ou mariage!!!! J ai donc consulte l'article de reference du code du travail article sur ce sujet et il me semble que l esprit de l article dispose que l attribution de jours de conges exceptionnels beneficie au salarie pour chaque evenement.
Ma question est donc est ce que 'ma lecture et mon interpretation est bonne' et/ou avez vous deja rencontre ce cas de figure et si oui quel fut votre position.
cordialement

Sand

Re: conges pacs et/ou mariage

Message non lu par Sand » 28 juin 2016 23:24

votre lecture est bonne....
le Pacs= 1 événement à une date xxx
le mariage = 2eme événement a une autre date xxxx

Se sont deux événements distinct donc les jours lui sont dù.

Sinon, l'inspecteur du travail peut répondre a votre question (?)
Cordialement

Répondre