Bonjour
j'aimerais savoir combien coûte une nuit de garde d'une personne âgée à son domicile.
Est-ce que c'et vous qui faite cela ou alors des infirmiers ou autres professions ?
merci
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
garde de nuit
-
maory
Re: garde de nuit
Boonsoir (?)
A ma connaissance rien dans les Conventions collectives Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile n'a trait au travail de nuit hormis pour le personnel soignant. Si tel est le cas c'est le Code du travail qui s'applique ( cela s'applique au service prestataire).
Par contre dans les Conventions collectives du salarié du particulier employeurs il est écrit dans l'article 6 - Nuit -(en vigueur étendu ce qui veut dire applicable sur tout le territoire) ( cela s'applique au service mandataire)
a) Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net.
b) Poste d'emploi à caractère familial (PECF)
1. Présence de nuit (niveaux 2 et 3) :
La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
Cette présence de nuit ne peut excéder 12 heures.
Il ne pourra être demandé plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.
Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net.
Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette situation ne peut être que transitoire. Si elle perdure le contrat sera revu.
Niveau 2 et 3
NIVEAU : Niveau II
CRITÈRE : Compétences acquises dans la profession et capacités d'initiatives.
Sens des responsabilités (employeur présent ou non),
ou
Certificat d'employé familial polyvalent (titre homologué)(1).
EMPLOI MÉNAGER et familial : Employé de maison.
Employé familial titulaire du certificat d'employé familial polyvalent.
POSTE D'EMPLOI à caractère familial (PECF) : Assistant de vie 1.
Employé familial auprès d'enfants.
Dame ou homme de compagnie.
EMPLOI spécifique : Homme et femme toutes mains.
Accompagnement scolaire.
Garde partagée : Salarié non titulaire du CQP garde d'enfants au domicile de l'employeur.
NIVEAU : Niveau III
CRITÈRE : Responsabilité.
Autonomie.
Expérience,
ou
Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche :
- assistant de vie ;
- garde d'enfants au domicile de l'employeur.
POSTE D'EMPLOI à caractère familial (PECF) : Assistant de vie 2 pour personne dépendante.
Assistant de vie titulaire du CQP.
Employé familial auprès d'enfants, titulaire du CQP.
Garde-malade de jour à l'exclusion de soins.
reste à savoir de quel convention collective tu dépends?
Amicalement
maory ,
A ma connaissance rien dans les Conventions collectives Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile n'a trait au travail de nuit hormis pour le personnel soignant. Si tel est le cas c'est le Code du travail qui s'applique ( cela s'applique au service prestataire).
Par contre dans les Conventions collectives du salarié du particulier employeurs il est écrit dans l'article 6 - Nuit -(en vigueur étendu ce qui veut dire applicable sur tout le territoire) ( cela s'applique au service mandataire)
a) Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net.
b) Poste d'emploi à caractère familial (PECF)
1. Présence de nuit (niveaux 2 et 3) :
La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
Cette présence de nuit ne peut excéder 12 heures.
Il ne pourra être demandé plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.
Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net.
Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette situation ne peut être que transitoire. Si elle perdure le contrat sera revu.
Niveau 2 et 3
NIVEAU : Niveau II
CRITÈRE : Compétences acquises dans la profession et capacités d'initiatives.
Sens des responsabilités (employeur présent ou non),
ou
Certificat d'employé familial polyvalent (titre homologué)(1).
EMPLOI MÉNAGER et familial : Employé de maison.
Employé familial titulaire du certificat d'employé familial polyvalent.
POSTE D'EMPLOI à caractère familial (PECF) : Assistant de vie 1.
Employé familial auprès d'enfants.
Dame ou homme de compagnie.
EMPLOI spécifique : Homme et femme toutes mains.
Accompagnement scolaire.
Garde partagée : Salarié non titulaire du CQP garde d'enfants au domicile de l'employeur.
NIVEAU : Niveau III
CRITÈRE : Responsabilité.
Autonomie.
Expérience,
ou
Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche :
- assistant de vie ;
- garde d'enfants au domicile de l'employeur.
POSTE D'EMPLOI à caractère familial (PECF) : Assistant de vie 2 pour personne dépendante.
Assistant de vie titulaire du CQP.
Employé familial auprès d'enfants, titulaire du CQP.
Garde-malade de jour à l'exclusion de soins.
reste à savoir de quel convention collective tu dépends?
Amicalement
maory ,