Le Social

Bonsoir à Toutes et à Tous

arrêt de la cour de cassation du 14 septembre 2005

la règle de référence :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés par ce dernier.

C'est sur ce principe que les juges ont appliqué à un employeur ayant réfusé de rembourser à un comptable à temps partiel les frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre de son domicile au siège de l'entreprise, au motif que le contrat de travail ne prévoyait que le remboursement des frais engagés pour se rendre chez des tiers. La Cour a donné raison au
salarié : son contrat de travail prévoyait qu'il devait travailler à son domicile, ce dont il résultait que ses déplacements pour se rendre, dans le cadre de son activité, au siège de l'entreprise constituaient des déplacements professionnels devant être pris en charge par l'employeur.

Ce qui veut dire que pour nous toutes et tous que notre lieu de travail est la personne chez qui nous exercons notre vacation, et que pour quelques motifs que ce soit notre employeur nous demande de nous rendre au siège de l'association ou de l'entreprise il doit prendre en charge le déplacement.

maory

je suis a l'***** et dois reconnaitre que c'est une des rares asso qui respecte bien les textes du moins à ce niveau

Bonsoir Maory

Je suis nouvelle sur le forum et je remarque tes interventions ici et là dans de nombreux points, surtout ceux concernant la législation du travail.

Ce que tu apportes à tous est extraordinaire et je trouve que pas assez de personnes ne te remercie à ta juste valeur. J'ai même lu quelque part des reproches concernant la longueur de tes textes, un comble quand on sait que peu d'employeurs donnent accès à l'information sur leurs droits aux salariés (la convention collective doit pourtant être facilement accessible à tous) !!!

Es-tu toi même AVS ou administrative chargée de la gestion du personnel ? représentes-tu un syndicat ? Es-tu représentante du personnel ?

Pour ma part, tu m'excuseras de ne pas évoquer ce soir les frais professionnels qui sont le sujet que tu développes ici. J'aimerais soulever un autre problème que tu n'as pas encore abordé, il s'agit des droits des AVS (et autres personnels de l'emploi à domicile) aux ASSEDIC.

J'ai des amies qui travaillent dans une *****. Elles cumulent de multiples cdd et cdi en mandataires et prestataires. Il arrive fréquemment qu'elles perdent des contrats pour causes d'hospitalisation ou de décès de la personne aidée. Leur horaire du mois peut en être considérablement réduit et elles subissent un manque à gagner parfois important. Si j'ai bien compris, en cas d'hospitalisation de la personne aidée, elles perçoivent leurs salaires pendant quelques semaines (1 mois je crois) si c'est un contrat mandataire, mais rien en prestataire... En cas de décès le contrat s'arrête brutalement dans les 2 cas.

Ma question : pour les temps de suspensions de contrats (hospitalisation) ou après une fin de contrat non compensé par de nouveaux contrats équivalents en temps de travail, la salariée ne devrait-elle pas pouvoir prétendre à des DROITS ASSEDIC ?

Dans l'***** où mes amies travaillent ce n'est pas le cas, l'association ne délivre pas l'attestation assédic pour les contrats mandataires et prestataires (suspendus ou perdus)si la salariée poursuit une activité avec l'association même avec un horaire global très réduit (il y a des périodes creuses dans l'année) ; ceci au motif que l'assédic ne traiterait pas leur demande !

Il est vrai aussi que l'ASSEDIC rechigne à traiter les dossiers des Aides à domiciles. J'en ai parlé, à titre privé, avec un agent de l'assédic de ma ville qui m'a avoué que lui et ses collègues essayaient de refourguer les dossiers à d'autres confrères... Dossiers trop compliqués, toujours cousus d'erreurs... si bien qu'ils restent coincés durant parfois de long mois dans un tiroir avant d'être classer sans suite si la supposée bénéficiaire ne se défend pas "becs et ongles" !

Que penser de cette situation, est-elle légale ? si non que faut-il faire ?


Il me revient à l'esprit des infos concernant les frais professionnels de mes amies. Pour les contrats prestataires elles perçoivent 0.32 centimes du kilomètre (je ne sais pas si c'est de leur domicile -ou du bureau ****- au domicile du client). En mandataire elles ont un forfait quelque soit la distance (pour certains c'est parfois une dizaine de km aller).


Merci mille fois Maory pour ton attention, et si tu as des réponses à mes questionnements alors là je ne saurais plus quels qualificatifs employer pour te dire toute ma reconnaissance et celle de mes amies.



Pour que la profession des aides à domiciles vive et soit mieu reconnu il faut défendre le statut des employés. C'est en se faisant respecter et en faisant respecter nos droits qu'on nous reconnaitra comme de vrais professionnels !

VIVE MAORY !

Bonjour Maory,

Je viens de lire quelque part que tu déménages aujourd'hui...

Quand tu seras installée, fais moi un petit signe pour dire si tu a lu mon post. Mais y a pas urgence à répondre à ma question, si tu as des infos sur le sujet, ça peut attendre... Il y en a tant sur le forum qui te sollicite.

Je te souhaite bon courage et bon aménagement.

Salut Julie,
Si tu es sur le forum, envoie moi ton mail perso sur mon mail, je boucle l'ordi dans une demie heure.
Bisou
Maory
Merci de ta gentillesse, ça fait vraiment plaisir

Bonsoir maory,

Es-tu bien réinstallée dans un environnement sympa ?

Je t'ai transmis mon mail mais je crois que j'ai qques problèmes d'envoi/réception (je viens de changer de serveur) aussi si tu pouvais m'adresser ta réponse à l'adresse suivante : c.melure@free.fr (boite d'une voisine amie) ça m'arrangerais (l'informatique c'est pas mon truc)

merci beaucoup

chere julie,
eneffet je pense que vous avez quelques problemes , tous vos messages sont transmis sur ma boite e-mail, il faudrait que vous n'utilisiez plus la votre ou la fassier "down loader" merci!!!

Bonsoir Maory,

Je me pose les meme kestions que Julie, pourré tu si te plait recopier ici tes réponse à julie

meric aussi
marie

Marie,

QUESTION
Es-tu toi même AVS ou administrative chargée de la gestion du personnel ? représentes-tu un syndicat ? Es-tu représentante du personnel ?

RÉPONSE

Je suis une AVS de base comme la plupart des interlocutrices de ce forum et ce depuis juillet 2004. Mon parcours professionnel n'a pas été sans embûche, mais j'ai la chance et l'avantage d'avoir un conjoint qui en toutes circonstances est présent et m'épaule et quoique à la retraite il exerce des mandats d'élus qui me permettent d'avoir des réponses à mes questions d'AVS au plus proche du droit et de la légalité.


QUESTION
Pour ma part, tu m'excuseras de ne pas évoquer ce soir les frais professionnels qui sont le sujet que tu développes ici. J'aimerais soulever un autre problème que tu n'as pas encore abordé, il s'agit des droits des AVS (et autres personnels de l'emploi à domicile) aux ASSEDIC.

RÉPONSE

Si tu es salariée sous contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps partiel tu t'inscris en tant que demandeur d'emploi auprès de l'ANPE dont tu dépends. La procédure suivra son cours et se prolongera jusqu'aux ASSEDIC. Tu pourras trouver quelques réticences auprès de ces organismes, ne lâche pas car un contrat à temps partiel est un contrat précaire tendant vers un temps plein.


QUESTION
J'ai des amies qui travaillent dans une *****. Elles cumulent de multiples cdd et cdi en mandataires et prestataires. Il arrive fréquemment qu'elles perdent des contrats pour causes d'hospitalisation ou de décès de la personne aidée. Leur horaire du mois peut en être considérablement réduit et elles subissent un manque à gagner parfois important. Si j'ai bien compris, en cas d'hospitalisation de la personne aidée, elles perçoivent leurs salaires pendant quelques semaines (1 mois je crois) si c'est un contrat mandataire, mais rien en prestataire... En cas de décès le contrat s'arrête brutalement dans les 2 cas.

RÉPONSE

Ce que tu exposes est sur le fond exact, mais sache, et peu d'auxiliaire de vie sociale l'applique, que la priorité d'emploi pour un(e) salarié(e) à temps partiel est une droit du salarié et une obligation pour l'employeur et que ce droit est régi par le Code du travail Article L. 212-4-9, confirmé par l'arrêt de la Cour de Cassation sociale du 26 octobre 1999 – n° 97-41.551, Bulletin civil V n° 414 et par les Conventions Collectives "Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile" -Travail à temps partiel – Accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel - Article 2 et suivants .
Il faut pour cela que tu fasses un courrier recommandé avec Accusé de Réception à ton employeur en te référant aux éléments que je viens de te décrire et l'informant que tu demandes d'être à l'avenir bénéficiaire de la priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à ta catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, créé ou devenu vacant dans l'établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, dès lors que cet emploi est compatible en ce qui concerne l'horaire, la durée et la répartition du travail avec l'emploi à temps partiel occupé par Toi.


QUESTION
Ma question : pour les temps de suspensions de contrats (hospitalisation) ou après une fin de contrat non compensé par de nouveaux contrats équivalents en temps de travail, la salariée ne devrait-elle pas pouvoir prétendre à des DROITS ASSEDIC ?
Dans l'***** où mes amies travaillent ce n'est pas le cas, l'association ne délivre pas l'attestation assédic pour les contrats mandataires et prestataires (suspendus ou perdus)si la salariée poursuit une activité avec l'association même avec un horaire global très réduit (il y a des périodes creuses dans l'année) ; ceci au motif que l'assédic ne traiterait pas leur demande !

Il est vrai aussi que l'ASSEDIC rechigne à traiter les dossiers des Aides à domiciles. J'en ai parlé, à titre privé, avec un agent de l'assédic de ma ville qui m'a avoué que lui et ses collègues essayaient de refourguer les dossiers à d'autres confrères... Dossiers trop compliqués, toujours cousus d'erreurs... si bien qu'ils restent coincés durant parfois de long mois dans un tiroir avant d'être classer sans suite si la supposée bénéficiaire ne se défend pas "becs et ongles" !
Que penser de cette situation, est-elle légale ? si non que faut-il faire ?

RÉPONSE

Formalités consécutives à une rupture de contrat : Les formalités administratives consécutives à la rupture du contrat à durée indéterminée sont les mêmes que celles applicables au contrat à durée déterminée.

L'employeur doit donc remettre au salarié : un certificat de travail ; une attestation Assédic. La carence de l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.


QUESTION
Il me revient à l'esprit des infos concernant les frais professionnels de mes amies. Pour les contrats prestataires elles perçoivent 0.32 centimes du kilomètre (je ne sais pas si c'est de leur domicile -ou du bureau ****- au domicile du client). En mandataire elles ont un forfait quelque soit la distance (pour certains c'est parfois une dizaine de km aller).

RÉPONSE

arrêt de la cour de cassation du 14 septembre 2005
la règle de référence : Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés par ce dernier.
C'est sur ce principe que les juges ont appliqué à un employeur ayant réfusé de rembourser à un comptable à temps partiel les frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre de son domicile au siège de l'entreprise, au motif que le contrat de travail ne prévoyait que le remboursement des frais engagés pour se rendre chez des tiers. La Cour a donné raison au
salarié : son contrat de travail prévoyait qu'il devait travailler à son domicile, ce dont il résultait que ses déplacements pour se rendre, dans le cadre de son activité, au siège de l'entreprise constituaient des déplacements professionnels devant être pris en charge par l'employeur.
Ce qui veut dire que pour nous toutes et tous que notre lieu de travail est la personne chez qui nous exercons notre vacation, et que pour quelques motifs que ce soit notre employeur nous demande de nous rendre au siège de l'association ou de l'entreprise il doit prendre en charge le déplacement.

maory