Le Social

Bonsoir,je suis avs depuis 2ans pour une association,je suis payée environ 140 heures par mois avec les temps de trajet,réunion mensuelle,formation,remplacements.A partir du mois de janvier je serais mensualisé .On me demande de choisir un nombre d'heure pour me faire un nouveau contrat sans vraiment m'expliquer la modulation.Exemple si je choisi de continuer à travailler 140h et que je perd des interventions peut on m'obliger à effectuer des heures le week-end, les soirs? (je travail 1 week-end sur 4 et je termine 1 soir à 19 h, je commence à 7 h le matin)Quels sont les inconvenients de la modulation?Merci par avance de vos réponses.

Bonjour Fred
La modulation annuelle du travail à temps partiel fait l'objet de règles spécifiques et très encadrées énoncées dans l'article L. 212-4-6 du Code du travail.
"Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.
La convention ou l'accord collectif doit fixer :
1º Les catégories de salariés concernés ;
2º Les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée ;
3º La durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
4º La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ;
5º Les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ;
6º Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ;
7º Les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié ;
8º Les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6º et, pour les cas d'urgence, du 8º.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, la convention ou l'accord peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
Le contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.
Lorsque sur une année l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
Il vous reste maintenant à étudier cet article du Code du travail".
Je tiens à vous signaler que l'amplitude d'une journée de travail selon la convention collective d'Organisme d'Aide à Domicile ou de Maintien à Domicile, Agréée par arrêté du 18 mai 1983 et de 10heures. Si vous commencez à 07h00 et que vous terminer à 19h00 cela fait 12heures d'amplitude(illégal!)
maory

Merci beaucoup pour ta réponse Maory.Nous savons toutes que les associations profitent souvent de nous.Nous sommes 95 salariés,20 AVS,65 aides à domicile,4 responsables de secteur le reste en personnel de bureau.Tout le monde est debordé:congés,arrets maladie.Nous travaillons dans l'urgence illégalement mais comment faire?Le week-end nous sommes 4 equipes,nous intervenons de 7h à 12 ou 13h (lever,mise en route,toilette,aide au repas,change)puis de 17 h30 à 20h(aide au repas,coucher)

FRED

1° / Cela commencera par des "SI" mais :

Si vous êtes 95 salariés vous devez avoir représentants du personnel, DP, CE, délégués syndicaux ! Que font-ils ?

Si l'employeur contraint ses salariées à travailler hors normes il est sanctionnable en regard du Code du travail, de la Convention collective applicable, du/des contrats de travail, de la jurisprudence.

Que font les représentants du personnel et les délégués syndicaux ?

Si personne se bat pour ses droits... à quoi bon ?


2° / pour la mensualisation : vous additionnez le temps de travail annuel que vous divisez par 12. Vous aurez alors une moyenne horaire mensuelle. Vous comparez cette moyenne sur vos 2 années de présence dans votre association. Vous saurez sur quelle base établir votre choix de continuer ou non sur la base de 140 heures.


3° / FRED sachez également que si vous dépendez de de la Convention collective Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile (service prestataire) l'article 7.2 énonce : «Durée quotidienne du travail - L'organisation du travail ne peut porter à plus de dix heures par jour l'amplitude de la journée de travail. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder huit heures, et doit comprendre une coupure d'une heure.», de 07h00 à 20h00 cela fait une amplitude de 13heures (pratique illégale)... il faut que vous sachiez également qu'en cas d'accident de trajet ou de travail les Indemnités journalière de la Sécurité Sociale peuvent vous être refusées pour cause d'horaire de travail illégale... à vous toutes de choisir.


4° / sachez aussi que pour m'être battue seule contre deux associations j'ai été classée comme salariée à risque par les autres associations du département, les conséquences sont que ces autres associations ont systématiquement refusé de me fournir du travail... j'ai été dans l'obligation de quitter ce département. Se battre peut aller jusque là, il faut que vous le sachiez aussi.


Cordialement, maory