comment trouver des heures ....

[Angèle]

bonjour,
je suis à temps partiel dans une association,je souhaite faire des heures en plus hors de cette association, quelqu'un peut m'aider à trouver des astuces, car je n'y arrive pas.je sais qu'il faut respecter la durée de 35 heures hebdo, je suis à 20 heures.
merci de vos réponses

[kate]

Bonjour Angèle.Effectivement tu peux faire des heures à l'ext.(chèques services)Tu peux alors cumuler plus de 35h, un conseil il faut rester TRèS discrète car ton asso. risque de te "pénaliser".Pour combler ton manque d'heures affiche des annonces au club de retraités de ta ville par
ex.
Bonne prospection!

[jane06]

Bonsoir Angèle, avez-vous des foyers, type inter-génération dans votre agglomération? c'est un bon endroit pour postulé.
Sinon parlez-en en Mairie ou au CCAS, ou même à d'autres associations d'aide à domicile ... j'espère avoir apporter quelques pistes et bon courage.

[cphsab]

Bonjour a vous trois Angèle, Kate et Jane06,

Et comme toujours il y a le droit…
En principe, une même personne peut être simultanément au service de plusieurs employeurs.
Des dispositions particulières limitent par ailleurs certains cumuls d’emplois. Elles sont :
a) Cumul d’un emploi public et d’un emploi prive : L'article L. 324-1 du Code du travail pose le principe de l’interdiction du cumul d’un emploi public et d’une activité privée à caractère lucratif.
Les infractions a l’article L. 324-1 du Code du travail encourent les peines prévues pour les contraventions de 5e classe. Les sanctions s’appliquent tant aux salariés qu’à ceux qui les emploient.
Toutefois, une loi du 3 janvier 2001 permet aux agents publics, titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), employés pour une durée inférieure au mi-temps, de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative sous certaines conditions : ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service (D. no 2003-22, 6 janv. 2003, JO 10 janv.)
Egalement et désormais, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les agents a temps partiel des collectivités territoriales pourront, avec l accord de ces dernières, être mis à disposition de plusieurs employeurs prives pour le temps restant disponible. (Texte : L. no 2005-157, 23 févr. 2005, art. 61, JO 24 févr.)

b) Cumul d emplois privés
L’article L. 324-2 du Code du travail interdit à un salarie des professions industrielles, commerciales ou artisanales d’effectuer des travaux rémunèrés, relevant de ces professions, au delà de la durée maximale du travail en vigueur dans sa profession. L’article L. 324-3 du Code du travail interdit l’emploi de salariés dans cette situation. La durée maximale du travail doit s’entendre de la durée de 48 heures hebdomadaires fixée par l’article L. 212-7 du Code du travail. L’incompatibilité entre deux contrats de travail conclus par une même personne découlera de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée maximale du travail autorisée, et non de la conclusion du second contrat. Mais la difficulté sera d’établir qu'il y a eu globalement dépassement de la durée maximale.
Les sanctions pénales sont les mêmes que celles en matière de cumul d’emplois publics et prives.

cphsab

[cphsab]

re pour plus de lisibilite
Bonjour a vous trois Angle, Kate et Jane06,

Et comme toujours il y a le droit
En principe, une meme personne peut etre simultanement au service de plusieurs employeurs.
Des dispositions particulieres limitent par ailleurs certains cumuls d emplois. Elles sont :
a) Cumul d un emploi public et d un emploi prive : L'article L. 324-1 du Code du travail pose le principe de l interdiction du cumul d un emploi public et d une activite privee a caractere lucratif.
Les infractions a l article L. 324-1 du Code du travail encourent les peines prevues pour les contraventions de 5e classe. Les sanctions s appliquent tant aux salaries qu a ceux qui les emploient.
Toutefois, une loi du 3 janvier 2001 permet aux agents publics, titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitaliere), employes pour une duree inferieure au mi-temps, de cumuler leur emploi avec une activite privee lucrative sous certaines conditions : ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, a l’independance ou a la neutralite du service (D. no 2003-22, 6 janv. 2003, JO 10 janv.)
Egalement et desormais, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les agents a temps partiel des collectivites territoriales pourront, avec l accord de ces dernieres, etre mis e disposition de plusieurs employeurs prives pour le temps restant disponible. (Texte : L. no 2005-157, 23 fevr. 2005, art. 61, JO 24 f�vr.)

b) Cumul d emplois prives
L article L. 324-2 du Code du travail interdit a un salarie des professions industrielles, commerciales ou artisanales d effectuer des travaux remuneres, relevant de ces professions, au dele de la duree maximale du travail en vigueur dans sa profession. L article L. 324-3 du Code du travail interdit l emploi de salaries dans cette situation. La duree maximale du travail doit s entendre de la duree de 48 heures hebdomadaires fixee par l article L. 212-7 du Code du travail. L incompatibilite entre deux contrats de travail conclus par une meme personne decoulera de l'accomplissement de travaux au-dela de la duree maximale du travail autorisee, et non de la conclusion du second contrat. Mais la difficulte sera d etablir qu'il y a eu globalement depassement de la dure maximale.
Les sanctions penales sont les memes que celles en matiere de cumul d emplois publics et prives.

cphsab

[Angèle]

bonjour à toutes
et merci de m'avoir répondu. Ce que je souhaite c'est de faire la garde des personnes âgées , 5 à 10 heures par semaines en soirée ou le weekend, 25 ou 30 heures hebdo me conviennent. Faisant uniquement des remplacements depuis mon embauche, cela m'empêche d'avoir un programme fixe dans le mois pour faire qques heures dans la journée. Ce qui est bien dans cette association c'est que le personnel est mensualisé, si nous n'atteingons pas le nombre d'heures mensuelles, notre salaire reste fixe. Mais nous devons récupérer les heures non travaillées afin de d'atteindre le nombre d'heures annuelles. Ce qui est tout à fait normal.
bon weekend à tous et je continues ma recherche à la base des réponses qui m'ont été données.

[maory]

Angele

Si j ai bien compris tu souhaites faire 25 a 30 heures hebdo dont 5 a 10 heures en soiree ou le week-end. N oublie pas que dans le code du travail, que tu sois CDD ou CDI temps partiel ou temps plein le repos hebdomadaire est une obligation ( 2 jours par semaine). Je ne te le souhaite pas mais si par hasard tu dois un jour te retrouver face à ton employeur pour quelque litige que ce soit, tu ne pourras reclamer de dedommagements pour jour de repos hebdomadaire non pris au motif qu il y a les fiches de presence signees qui feront la preuve de ton acceptation d’avoir effectue des semaines sans repos.
Pour ma part et Kate et Jane ne me contrediront pas c est une profession ou la securite de l’emploi depend des personnes agees susceptibles d hospitalisation, de maison de retraite, de deces…. Les plus longs contrats sont les APA depuis cette année puisqu ils sont octroyes pour une duree de 5 ans ( mais ex : on t’envoie chez une personne de 95 ans..).
La mensualisation est a mon sens une bonne chose si elle est bien geree par l’entreprise. Cela permet de faire respecter les temps de travail. Cela permet de remplacer ou de se faire remplacer pour congés ou autres beaucoup plus facilement…
Bonne continuation

maory

[TOTO]

COUCOU TOUS

à Maory,

Moi j'a bossé l'été dans une association pour des remplacements. L'assoc m'a fait travailler tous les jours, dimanche compris, mais en total d'heures j'ai fait une moyenne de 28 à 35 heures par semaine. Est-ce légal de bosser comme ça ? Le dimanche on me demandais par exemple de me déplacer pour 1/2 heure pour aider une personne à se lever et prendre son petit dej, puis le midi encore 1/2h pour la faire manger, et le soir encore 1/2h pour la faire manger et la coucher. Ainsi tous mes weekends ont été bloqués pour 3 ou 4 heures de boulot, de plus j'avais des heures tous les autres jours de la semaine. Et obligation d'accepter ces conditions si je voulais qu'on me donne du travail après la saison estivale ! Comment se plaindre quand on nous impose de telles conditions ? C'est l'association qui nous trouve nos employeurs quand on est dans le cadre mandataire...

Qui est responsable en cas de problème ?

[cphsab]

TOTO, bonjour, nous sommes bien d’accord, nous sommes uniquement dans le cadre mandataire

Question :
L assoc m a fait travailler tous les jours, dimanche compris, mais en total d'heures j ai fait une moyenne de 28 à 35 heures par semaine. Est-ce legal de bosser comme ça ?

Reponse :

A / Ce n est pas moi qui le dit mais la Convention collective nationale des salaries du particulier employeur - Etendue par arret du 2 mars 2000 article 15 - Duree du travail. - en vigueur étendu : Repos hebdomadaire - Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Le repos hebdomadaire doit avoir une duree minimale de 24 heures consecutives et etre donne de preference le dimanche. A ces 24 heures seajoutera une demi-journée dans le cadre de l amenagement de l horaire de travail. Le travail, le jour de repos hebdomadaire, ne peut etre qu exceptionnel. Si un travail est execute, à la demande de l'employeur, le jour de repos hebdomadaire, il sera remunere au tarif normal majore de 25 % ou recupere par un repos equivalent, majore dans les memes proportions. Toute autre modalite de repos hebdomadaire devra donner lieu a un accord entre les parties ; cet accord sera notifie dans le contrat de travail.

B / Ce n est toujours pas moi qui le dit mais le Code du travail article L. 221-2 : « Il est interdit d occuper plus de 6 jours par semaine un meme salarie » ; l article L. 221-4 du Code du travail : « Le repos hebdomadaire doit avoir une duree minimale de 24 heures consecutives auxquelles s ajoutent les heures consecutives de repos quotidien prévu à l article L. 220-1 » ; l article L. 221-5 du Code du travail : Le repos hebdomadaire doit etre donne le dimanche ».
Quelle que soit la duree journaliere du travail, si minime soit elle, le salarie ne peut etre occupe plus de 6 jours par semaine et doit disposer d un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consecutives. Il faut désormais y ajouter les heures consecutives de repos quotidien de l'article L. 220-1, c est-à-dire 11 heures sauf derogation. Par conséquent, le repos hebdomadaire doit donc atteindre 35 heures (24 heures + 11 heures).
Il faut souligner que l'article L. 221-5 du Code du travail vise uniquement l emploi des salaries dans le cadre d'un contrat de travail.

Question :
le dimanche on me demandais par exemple de me deplacer pour 1/2 heure pour aider une personne a se lever et prendre son petit dej, puis le midi encore 1/2h pour la faire manger, et le soir encore 1/2h pour la faire manger et la coucher. Ainsi tous mes weekends ont ete bloques pour 3 ou 4 heures de boulot,

Réponse :
les horaires de travail des salaries à temps partiel ne peuvent pas comporter, au cours d une meme journee, plus d'une interruption d activite ni une interruption superieure a deux heures qu à la seule condition que cette possibilite, soit prevue par convention ou accord collectif de branche étendu, ou agree (institutions sociales et medico-sociales) ou par convention ou accord d'entreprise ou d etablissement, moyennant des contreparties specifiques et en tenant compte des exigences propres a l activite exercee.
Cette possibilite peut etre prevue soit expressement, soit en definissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salaries doivent exercer leur activite et leur repartition dans la journée (C. trav., art. L. 212-4-4).
Une interruption au sens de l article L. 212-4-4 du Code du travail separe deux sequences autonomes de travail, tandis qu une « pause » constitue un arret momentane au sein d'une meme sequence de travail. Lvinterruption (ou coupure) resulte de l organisation des horaires de travail alors que la pause a vocation à permettre un temps de repos (Circ. min., 6 déc. 2000).
La peine d amende prévue pour les contraventions de la 5e classe s'applique en cas de non-respect du nombre ou de la durée des coupures au cours de la journée prévues par les articles L. 212-4-4 et L. 212-4-6 ou organisées particulièrement par un accord collectif (C. trav., art. R. 261-3-1).

Votre affirmation :
. Et obligation d accepter ces conditions si je voulais qu on me donne du travail apres la saison estivale ! Comment se plaindre quand on nous impose de telles conditions ? C est l association qui nous trouve nos employeurs quand on est...

Mon appreciation toute personnelle :
C’est votre choix. Tout le monde procede comme vous dans la relation association / salarie il n’y a aucune raison que cela change. En cas de reglement du litige par voie judiciaire c est au coup par coup en fonction de l envie de se battre du salarie… Oui je sais on doit manger, on doit assurer le quotidien…etc et l’on laisse aux autres le soin de regler le probleme.

Une derniere chose… dans le cadre de la Convention collective nationale des salaries du particulier employeur, votre employeur est uniquement le particulier employeur et non l association. L association est le mandataire, le particulier employeur le mandant tout cela est regi par le Code civil article 218 et suivants, 933, 1431, 1539 et suivants, 1984 et suivants 2004, - le Nouveau Code de Procédure Civile article18 et suivants, 411 et suivant, 853, 751, 827, 899, 913,931 et le Code de la Sécurité sociale R142-20….

Ce fut long, je vous l accorde et encore j ai resume… bonne lecture et comprehension de ce que j ai exposé… il reste à vous de choisir votre décision !

cphsab

[catherine]

bonjour à tous

attention cphsab, vous vous trompez sur un point : la partie du code du travail relative à la durée du travail ne s'applqiue pas aux employés du particulier employeur.
c'est triste, mais c'est confirmé par la cour de cassation dans plusieurs décisions (par exemple un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 13 juillet 2004 Frémont c/ Dagois ).
Donc notamment il n'y a pas de réglementation des interruptions au cours de la même journée, c'est au salarié d'acepter oupas contractuellement les horaires proposés.