Le Social

Bonjour,

Je travaillais en maison de retraite puis en hôpital et depuis le 14/02/06, je travaille pour une association donc je suis un peu perdue dans les conventions collectives qui ne sont pas les mêmes !

J'ai un cdd du 14/02/06 au 11/03/06 où il est indiqué : la rémunération de mme.... est fixée à 378,05 € pour une durée de travail mensuel de 38 heures.

la durée de travail de mme... est fixée à 38 heures mensuelle.

la répartition de cet horaire lui sera précisée chaque semaine par un planning.

pour les besoins du service mme.. pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires au délà des 38 heures dans la limite d'un tiers de cette durée.

Je précise que j'ai le DEAVS

J'ai effectué 78 heures du 14/02/06 au 28/02/06 et je viens de recevoir mon bulletin de salaire et toutes les heures effectuées ont été payées au tarif normal (9,95 € de l'heure)

Es-ce normal ?

L'association n'aurait elle pas du me payer des heures complémentaires et des heures supplémentaires ?

Quelle est la majoration pour les heures complémentaires et la majoration pour les heures supplémentaires ?

Je vous remercie par avance si vous pouvez m'apporter une réponse !

les heures complémentaire sont les heures effectuées entre ton temps minimum (tes 38heures) et un temps plein (151 heures), ces heures sont payées au même tarif que tes heures contrat de base.
seules les heures aux delà des 151c heures sont des heures supplémentaires qui sont donc majorées. j'espère que j'ai répondu à ta question.

Merci pour ta réponse,
Donc dans ce cas il ne sert à rien d'établir un contrat de travail puisque finalement l'employeur établit un contrat avec très peu d'heures et il peut faire effectuer autant d'heures que nécessaires (dans la limite de 151) sans contraintes !
La contrainte, c'est nous qui l'avons à tout moment nous pouvons effectuer seulement 38 heures par mois (dans mon cas).
Encore une petite question : es-ce normal de travailler 6 jours sur 7 ?
Encore merci et bonne soirée

Mary
« Je travaillais en maison de retraite puis en hôpital et depuis le 14/02/06, je travaille pour une association donc je suis un peu perdue dans les conventions collectives qui ne sont pas les mêmes !
J'ai un cdd du 14/02/06 au 11/03/06 où il est indiqué : la rémunération de mme.... est fixée à 378,05 € pour une durée de travail mensuel de 38 heures.[OK]
la durée de travail de mme... est fixée à 38 heures mensuelle. [OK]
la répartition de cet horaire lui sera précisée chaque semaine par un planning.[OK]
pour les besoins du service mme.. pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires au délà des 38 heures dans la limite d'un tiers de cette durée.
CE QUI VEUT DIRE QUE VOUS POUVEZ EFFECTUER 12HEURES66 EN PLUS DES 38HEURES MENSUELLES CONTRACTUELLES SOIT 50HEURES66 –
LES 10 PREMIERS % D'HEURES COMPLÉMENTAIRES SONT PAYÉES AU TARIF NORMAL DE 9,95€,
LES 23 DERNIERS% D,HEURES COMPLÉMENTAIRES SONT PAYÉES Á 125% SOIT 12,44€ DE L'HEURE
PAR CONTRE LES HEURES ENTRE LA 50ème HEURE66 ET LA 78ème HEURE SONT DES HEURES ILLÉGALES ET NE PEUVENT DONC ÊTRE PAYÉES COMME TELLES MAIS : UN ARRÊT DE COUR DE CASSATION SOCIAL DU 27 FÉVRIER 2001, N° 98-45.610 ÉNONCE :
« UN SALARIE ENGAGÉ Á TEMPS PARTIEL QUI EFFECTUE DES HEURES DE TRAVAIL AU DELÁ DE LA LIMITE LÉGALE APPLICABLE AU HEURES COMPLÉMENTAIRES, S'IL NE PEUT PRÉTENDRE AU PAIEMENT DE CES HEURES SUIVANT LE RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, EST FONDÉ Á RÉCLAMER, EN SUS DU PAIEMENT DE CES HEURES AU TAUX PRÉVU PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE CE DÉPASSEMENT. »
Je précise que j'ai le DEAVS [OK]
J'ai effectué 78 heures du 14/02/06 au 28/02/06 et je viens de recevoir mon bulletin de salaire et toutes les heures effectuées ont été payées au tarif normal (9,95 € de l'heure)
Es-ce normal ?[NON]
L'association n'aurait elle pas du me payer des heures complémentaires et des heures supplémentaires ?
UN TEMPS PARTIEL NE PEUT EFFECTUER DES HEURES AU DELÁ DE LA DURÉE CONTRACTUELLE Y COMPRIS LES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Quelle est la majoration pour les heures complémentaires et la majoration pour les heures supplémentaires ?
VOUS AVEZ LE DETAIL AU DESSUS, DE PLUS VOUS DEVEZ BÉNÉFICIER DE 10% DE CONGÉS PAYÉS CALCULÉ SUR LE SALAIRE BRUT ARTICLE L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL, PLUS 10% DE PRIME DE PRÉCARITÉ SUR LE SALAIRE BRUT (SALAIRE BRUT PLUS CONGÉS PAYÉS) ARTICLE L. 122-3-4 DU CODE DU TRAVAIL
CALCUL :
HEURES NORMALES + HEURES COMPLÉMENTAIRES AU TARIF NORMAL (9,95€) : 38H + 3H8 = 41H80 x 9,95€ = 415,91€
HEURES COMPLÉMENTAIRES A 125% : 50H00 – 41H80 = 08H20 x 12,44€ = 102,01€
10% DE CONGÉS PAYÉS : 41,59 + 10,20 = 51,79€
10% PRIME DE PRÉCARITÉ : 415,91 + 102,01 + 51,79 = 56,97€
SALAIRE BRUT DEVANT FIGURER SUR VOTRE BULLETINDE SALAIRE DEVRAIT ÊTRE : 415,91€ + 102,01€ + 51,79€ + 56,97€ = 626,68€ - (six cent vingt six Euros et soixante huit centimes)
cphasab

cphasab,

merci beaucoup pour votre réponse qui est très précise.

encore une petite question est ce normal j'ai travaillé 6 jours sur 7 ?

De plus, ma responsable vient de me préciser que je n'ai pas le droit de faire de l'aide à la toilette, ni de bains de pieds, ni mettre des bas de contention car je ne suis pas assurée pour cela. Bref, elle a résumé : vous n'avez pas le droit de toucher la personne !!!

encore merci pour toutes vos réponses

bon dimanche

Mary,
Encore une petite question est ce normal j'ai travaillé 6 jours sur 7 ?

Brochure JO 3217 - Aide à domicile - Accord de branche du 24 juin 1999 - Accord de branche (aide à domicile) relatif à la réduction du temps de travail
article 9
Chapitre IV : Organisation du temps de travail.
Repos et pauses.

Article 9.1
Repos entre 2 journées de travail
Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Article 9.2
Repos hebdomadaire
Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche.

De plus, ma responsable vient de me préciser que je n'ai pas le droit de faire de l'aide à la toilette ni de bains de pieds, ni mettre des bas de contention car je ne suis pas assurée pour cela. Bref, elle a résumé : vous n'avez pas le droit de toucher la personne !!!

SI VOUS AVEZ LE DEAVS VOUS POUVEZ FAIRE LES TOILETTES, VOUS POUVEZ DONNER DES BAINS DE PIEDS, VOUS POUVEZ METTRE LES BAS DE CONTENSION MAIS PAS LES BANDES DE CONTENTION.

cphsab

cphsab,

encore une fois, merci pour vos réponses très précises !

pour les toilettes, bas de contention etc..je savais que j'avais le droit puisque j'ai été formée pour cela... mais je me suis dit que peut être depuis ma formation ça a changé... !

je suis titulaire du DEAVS depuis 2004 mais j'ai tjours travaillé en maison de retraite et hôpital (toilettes, aide aux repas, je mettais bien sur les bas de contention, prévention d'escarres, aide à la marche, aide à la prise de médicaments, aide aux fonctions d'élimination...,animation...)

C'est la première fois que je travaille à domicile depuis que je suis diplômée mais c'est pour moi un gros changement... je suis très déçue et je pense que je vais changer de "crèmerie" !

J'ai voulu travailler à domicile pour travailler moins, être plus disponible pour ma fille etc... c'est tout le contraire, je travaille beaucoup plus, je suis plus fatiguée, travail moins intéressant, je fais beaucoup de kilomètres etc...

Dommage, c'est un métier formidable que j'aime beaucoup mais il va falloir que je change d'association ou que je retourne travailler en structure.

Sinon, j'espère pouvoir rentrer en formation d'aide soignante en septembre !

Bonjour,
Mary, tu peux travailler comme aide-soignante à domicile . A condition d'avoir le diplôme, ce que je te souhaite de tout coeur. Salaire fixe, horaires fixes, à mi-temps, tu auras du temps pour ta fille.....
Bon courage.

Mary,
ne connaissant ni votre region ni la densité de population de votre secteur géographique je ne peux me prononcer ... y aurait-il qu'une association dans votre secteur qui ne traite que le service mandataire ?
cphsab

bonsoir cphsab,

j'ai apprécié la réponse que vous avez faite à mary. Pour ma part je suis dans la même configuration que mary au sujet du dépassement de la limite légale des heures complémentaires.

Je suis en cdd pour un remplacement de congé maladie, je viens de savoir que mon contrat s'arrêtera demain soir car la salariée reprend le travail lundi prochain.

Je travaille depuis début décembre. Je viens de recevoir de la direction une injonction pour prendre mes repos compensateurs de 2005 avant le 31 mars. De même j'ai acquis de nouveaux repos compensateurs depuis debut janvier. Ma question est :
- comme mon contrat (dont la date de fin n'était pas idntifiée) s'arrête demain, puis-je me faire payer ce temps de repos compensateur ?

Autre question. Concernant le paiement des heures qui dépassent le quotas légal des heures complémentaires. On ne peut prétendre au paiement au tarif des heures supplémentaires, MAIS PEUT T-ON QUAND MEME PRETENDRE AU PAIEMENT AU TARIF HORAIRE NORMAL ? (pour mary, celles comprises entre la 50ème et la 78ème, soit 28 heures), ce ne sont quand même pas des heures de travail bénévoles ? Et si oui, ces heures de travail non légales engendrent elles aussi des droits pour le calcul des congés payés, de la prime de précarité, et des repos compensateurs ?

Pour ma part, même si le droit me le permet, je ne me vois pas demander des dommages et intérêts à l'employeur. J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler dans cette association. Mon contrat était de 20 heures par semaine, j'aurais aimé avoir un temps plein, aussi toutes les heures complémentaires et supplémentaires étaient les bien venues (j'en ai fait en moyenne 30 heures/semaine). A l'avenir, pouvez-vous me dire si je cours un risque à accepter ce type de situation ?

merci d'avance
nadine