Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
les contrat et nos droits
-
josee
les contrat et nos droits
bsr a tous et a toute ,jai un cdd en tant qu'avs du a un arret maternite ,je suis accepter en ecole d'aide soignante pour sept 2006.pouvez vous m'aider: quel alternative jai pour arreter mon emploie en aout sans demissioner car jai besoin de percevoir mes droit assedic pour financer mes factures mensuel pendant la formation d'aide soignante de l'aide svp.
-
cphsab
Re: les contrat et nos droits
Josee
Contrat à durée indéterminée, cas de rupture anticipée autorisés par la loi
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (Circ. DRT no 90-18, 30 oct. 1990, BO Trav. 1990, no 24).
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages intérêts pour la partie lésée.
Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants :
- l'accord des parties ;
- la faute grave ;
- la force majeure ;
- l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.
Il convient d'ajouter à cette liste :
- la rupture de la période d'essai ;
- la résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
a) Accord des parties
L'employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d'un commun accord. En pratique, celui-ci doit être formalisé dans un écrit non équivoque pouvant prendre la forme d'un avenant au contrat initial (Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992, BO Trav. 1992, no 21).
Je pense qu’il vous appartient de prendre rapidement rendez-vous avec votre employeur (cela lui permettra de prendre ses dispositions), de lui exposer votre problème, d’établir par écrit une convention de négociation afin de révoquer légalement par consentement mutuel le contrat de travail comme indiqué dans l’article 1134 du Code civil. Cette forme de rupture n’est pas une démission, il n’y a donc, à priori, aucune raison que vous perdiez vos droits liés à l’ASSEDIC. cphsab
Contrat à durée indéterminée, cas de rupture anticipée autorisés par la loi
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (Circ. DRT no 90-18, 30 oct. 1990, BO Trav. 1990, no 24).
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages intérêts pour la partie lésée.
Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants :
- l'accord des parties ;
- la faute grave ;
- la force majeure ;
- l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.
Il convient d'ajouter à cette liste :
- la rupture de la période d'essai ;
- la résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
a) Accord des parties
L'employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d'un commun accord. En pratique, celui-ci doit être formalisé dans un écrit non équivoque pouvant prendre la forme d'un avenant au contrat initial (Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992, BO Trav. 1992, no 21).
Je pense qu’il vous appartient de prendre rapidement rendez-vous avec votre employeur (cela lui permettra de prendre ses dispositions), de lui exposer votre problème, d’établir par écrit une convention de négociation afin de révoquer légalement par consentement mutuel le contrat de travail comme indiqué dans l’article 1134 du Code civil. Cette forme de rupture n’est pas une démission, il n’y a donc, à priori, aucune raison que vous perdiez vos droits liés à l’ASSEDIC. cphsab