Le Social

Bonsoir à toutes et à tous,

On lit vos réactions, on se documente... et on se résoud à son tour à poser sa question, même si je ne suis pas le premier à soulever ce sujet !

J'aimerai trouver le document de base qui explicite le calcul de découpage des heures travaillées depuis le minimun du contrat (=temps partiel sur base annuelle) jusqu'aux limites autorisées (+1/3, puis maxi légal de 151h67, voire au-delà...) ?
A quel tarif, normal ou majoré, sont payées les heures de chaque tranche ?
Où récupérer gratis ce document (web ou guichet) ?

Par avance, merci. Votre réponse sera lue avec grande attention.
Titi34

Pouriez-vousm'aider jetravaille depuis 3 ans pour une association qui applique l'annualisation alors que le réglement intérieur dit ce qui suit les usagers qui s'absentent doivent prévenir le plus rapidement possible a part cas d'urgence (hospitalisation)sinon elles seront facturées,uo je ne comprend pas c'est qu'en fin d'année ces heures justifiiés ou non sont déduites en fin d'année,est-ce légale.merci d'avance.

TITI 34

document de base :
Article L212-4-3 et L212-4-4 du Code du travail ;

Conventions collectives Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile :
- Accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel et TITRE V ;
- Contrat de travail Article 5.1 et suivants.
cphsab

Anne Garcia,

L'article L. 122-34 du Code du travail énonce : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
« Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. »

mais l'employeur ne peut en aucun cas ne faire réglementer les salaires à traers le réglement intérieur. cphsab

merci de m'avoir répondu, ce que je veux dire pourquoi me prendre des heures complémentaires en fin d'année alors que je n'y suis pour rien si les personnes sont absentes. c'est trop facile, qu'on me donne des remplacements d'accord.Mais pour l'association c'esttrop de boulot!!!!!!!le social c'est pour les autres.

Anne Garcia,

en complément:
Conventions collectives
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
TEXTE DE LA CONVENTION

Article 5.7. : Chômage partiel
En raison du travail spécifique de l'aide ménagère, les parties signataires de la convention s'engagent à obtenir des pouvoirs publics l'application des modalités d'attribution de l'indemnisation du chômage partiel, en cas de réduction de son temps de travail tels :
- le décès, l'hospitalisation, le traitement thermal, toute absence ou carence fortuite du bénéficiaire, d'une part ;
- la réduction d'heures de travail décidée par l'organisme de prise en charge, d'autre part.

ACCORD DU 19 AVRIL 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel :

Article 4 : Contenu du contrat de travail
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L. 212-4-3 du code du travail. Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois, ou deux cents heures par trimestre.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel.

Sous réserve et comme aucun article des Conventions collectives ne définit le délai de prévenance il y a lieu de se référer au Code du travail article L212-4-3 :
« Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. »

Le salarié ne peut refuser d'exécuter les heures complémentaires dans les limites fixées par le contrat. Mais le refus d'effectuer des heures au-delà des limites mentionnées au contrat ne saurait être imputé à faute au salarié et ne saurait constituer un motif de licenciement. Il en est de même, s'agissant d'heures complémentaires à l'intérieur des limites fixées au contrat, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures sont prévues.

ce qui se traduit dans la pratique : « que pour tout employeur, toute heure contractuelle doit être payée et considérée comme heures de travail effectif, charge à celui-ci d’apporter la preuve que certaines de ces heures n’ont pas à être rémunérées et que le délai de prévenance a bien été respecté. » cphsab

Merci pour l'information,je vais en parler àl'association,c'est pas gagner!mais il faut se battre ,ne pas accepter d'etre tirer vers le bas,surtout qu'on a besoin de nous, nous sommes a la base et nous sommes voyons en premier les problémes des personnes agées alors il faut qu'on nous prenne au sérieux et qu'on nous respecte, etre reconnu pour commencer et respecter nos droits.aller courage, a bientot et encore merci.

anne garcia

je ne fais que transmettre dans les limites de mes connaissances ce qui me parait normal.

cordialement et merci de votre merci. cpahsab

pour cphsab,


je lis attentivement toutes vos interventions sur ce forum,mon contrat d'aide à domicile n'est pas respecté en ce qui concerne les heures complémentaires que se soit:
leur nombre 1/3 puisque j'ai un contrat de 70 h et que le mois dernier j'ai effectué 105h
le payement puisque toutes mes heures ont ete payées au tarif "normal".
J'en ai parlé a ma responsable de secteur qui a ete surprise, apparemment elle ne connaissait pas cette particularité du contrat à temps partiel!Je pense qu'elle est sincère car nous avons toujours eu de bons rapports avec elle et que l'on se sent soutenues par le bureau.
Cependant moi je souhaite faire respecter mes droits,je pense être appelée à rencontrer le président de l'association qui m'emploie.j'ai bien compris le problèmes des heures complémentaires,j'ai un doute sur les heures qui ne sont pas effectuées:mon contrat est de 70h, il est mentionné sur mon contrat:
"l'horaire de Mme X est essentiellement varable,puisqu'il est lié aux demandes et accords de prise en charge des personnes aidees.Il est susceptible d'être affecté par certains cas de force majeure lies à la personne aidée,notamment son hospitalisation,son décès,son hebergement,même momentané,par sa famille.
Mme X ayant connaissance de cette particularité,une diminution de son horaire de travail ne pourra pas être considérée comme une modification substancielle de son contrat de travail.
Comformément aux dispositions de l'article précédent du présent contrat,le salaire indicatif de mmeX pourra être affecté par un diminution de son horaire de travail.
Le fait que soit mentionné toutes ces précisions change t il quelque chose au fait que mes 70h doivent m'être payées puisque notées sur le contrat?
Merci de me renseigner sur ce problème.

Marianne,
Premièrement :
les contrats à temps partiel sont très encadrés par le Code du travail, chapitre II, Durée du travail, Paragraphe 2 Travail à temps partiel, articles L.212-4-2 à L212-4-11. L’article L.212-4-3 du Code du travail (Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.), mais l’article 5.1 de l’accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel porte à un tiers des heures contractuelles les heures complémentaires pouvant être effectuées.
Le tiers de 70heures = 23h33centièmes ou 23heures20minutes ce qui porte l’horaire mensuelle à 93heures20minutes. Les heures en plus sont des heures illégales qu’elles soient payées ou non au tarif normal. Les heures supplémentaires sont interdites dans les contrats à temps partiel.
Pour le décompte des heures légales :
De la 70ème heure à la 77ème heure, les heures sont payées au tarif normal ;
De la 77ème heure à la 93heures + 20minutes, les heures sont payées 25% plus chères ;
tarif conventionnel AVS, salaire horaire brut = 9,95€
tarif horaire brut majoré à 25% = 12,44€
salaire brut que vous auriez du percevoir du mois considéré :
766,15 (heures tarif normal)+ 203,05(heures à25%) + 116,09(heures illégales) = 1 085,29€
de plus, le Chambre sociale de la Cour de Cassation en son Audience publique du 27 février 2001 n° de pourvoi : 98-45610 énonce : «Attendu, cependant, que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement » ; à vous de négocier avec votre employeur le montant du préjudice subi.

deuxièmement :
« l'horaire de Mme X est essentiellement valable, puisqu'il est lié aux demandes et accords de prise en charge des personnes aidées. »
«Il est susceptible d'être affecté par certains cas de force majeure lies à la personne aidée, notamment son hospitalisation,son décès,son hébergement,même momentané,par sa famille. Mme X ayant connaissance de cette particularité,une diminution de son horaire de travail ne pourra pas être considérée comme une modification substantielle de son contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l'article précédent du présent contrat,le salaire indicatif de MmeX pourra être affecté par un diminution de son horaire de travail.»
que d’une part l’alinéa 1er de l’article L. 212-4-2 du Code du travail énonce entre autre : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit…
… toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu… »,
que d’autre part la Chambre sociale de la Cour de Cassation Audience dans son audience publique du 7 juillet 1998 n° de pourvoi : 95-43443 énonce : « Attendu, cependant, d'abord que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ;
Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. » ; double condition remplie par l’énoncé du contrat de travail qui exonère l'employeur du délai de prévenance;

Troisièmement :
Mais l’article 5.7 de la CCN Organismes d’aide à domicile ou de maintien à domicile, chômage partiel est très précise en l’occurrence : « En raison du travail spécifique de l’aide ménagère, les partie signataires de la convention s’engage à obtenir des pouvoir publics l’application des modalités d’attribution du chômage partiel, en cas de réduction de son temps de travail tels :
Le décès, l’hospitalisation, le traitement thermal, toute absence ou carence fortuite du bénéficiaire, d’une part ;
La réduction d’heures de travail décidée par l’organisme de prise ne charge, d’autre part. » ;
Votre employeur, dans le contrat de travail qu’il vous a soumis et que vous avez signé a simplement repris une partie des termes de l’article 5.7 en omettant volontairement ou non de préciser qu’il avait l’obligation d’obtenir des pouvoir publics l’application des modalités d’attribution du chômage partiel, obligation que vous devez lui rappeler au motif de l’obligation de l’application de l’article 5.7 de la CCN Organismes d’aide à domicile ou de maintien à domicile.
Je ne peux vous en dire plus avec les éléments que vous avez donnés dans cette rubrique. Il vous reste à faire un copier/coller de ce qui est exposé ci-dessus, de le mettre en page et de le présenter lors de votre entretien avec le président de votre association. cphsab