Le Social

Bonjour,
Dans notre association nous sommes rémunérées chaque mois en fonction du nombre d'heures effectuées,les congés payés sont versés egalement chaque mois à raison de 10% du salaire.Ceci implique des salaires variables principalement quand on prend des congés!3 semaines de congés en été et la paye est insignifiante!
On nous parle de mensualisation en fait je pense que c'est plutot d'une annualisation qu'il va s'agire.
Pouvez vous me dire comment ça se passe pour vous?J'ai du mal à comprendre la mise en place d'un tel système vu que nous avons des contrats différents et des horaires variables.

Merci pour vos témoignages

marianne,

Il y a de fortes probabilités que vous soyez sous contrat à durée indéterminée à temps partiel avec un horaire hebdomadaire ou mensuel d’indiquer dans lequel est prévu une possibilité d’effectuer un tiers en plus de cet horaire en heures complémentaires.

Le principe de la mensualisation est de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11 mois + un 12ème mois paiement des congés payés pour la méthode année complète de la CCN, en fonction d’un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l’année.

Le fait de payer chaque mois 10% de congés payés incite les salariées à ne pas prendre tout ou partie de leur droit aux congés payés ce qui fait qu’en réalité il sont payés 13mois… ce qui est illégale.

Le plus difficile est la mise en place de cette mensualisation la première année d’application car il n’y a pas de références… Il existe un mode de calcul que vous pouvez demander à votre employeur. cphsab

Bonjour cphsab,
j'ai lu votre réponse,je me demande encore comment seront calculées les heures complémentaires et la majoration pour le dépassement des 10% .
J'ai un contrat de 70h je peux faire 1/3 en complémentaires ce qui arrive chaque mois, comment me seront payées les heures au dela de la 77eme avec l'annualisation? Est ce que la somme mensuelle en tiendra compte ou la régularisation se fera en fin d'année?

Je vous précise qu'actuellement nos contrats ne sont pas respectés: nous faisons des heures illégales au dela du 1/3 autorisé,et toutes les heures complémentaires sont payées au tarif normal sans majoration!
Je vous en ai déja fais part sur ce forum et je suis actuellement en attente d'une réponse du président de l'association,ma résponsable semble vouloir me faire patienter jusqu'a la mise en place de l'annualisation elle prétend que tous les contrats seront revus et que tout rentrera dans l'ordre à ce moment là!!(prévision fin 2006!)
Pour l'instant je lui ai dit que je ne souhaitais pas continuer à travailler dans ces conditions et je lui ai demandé de respecter les heures légales pour le mois prochain (donc 70h + 10%=77h).Si j'ai besoin de travailler plus je chercherai des cheques emploi service!

Marianne, depuis la Loi AUBRY n ne parle plus d‘annualisation mais de modulation

Modulation applicable aux salariés à temps partiel

La modulation annuelle du travail à temps partiel fait l'objet de règles spécifiques énoncées dans l'article L. 212-4-6 du Code du travail.
La modulation annuelle du temps partiel suppose des périodes pleines et des périodes creuses mais non pas une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Mise en place
Ce type d'organisation ne peut être mis en place que par la négociation, ce qui veut dire :
- soit une convention ou un accord collectif étendu ;
- soit un accord d'entreprise ou d'établissement.

Contenu de l'accord
La loi ne prévoit pas moins de 8 mentions obligatoires pour un accord collectif de modulation du temps de travail visant les temps partiels. Il doit en effet mentionner :
- les catégories de salariés concernés ;
- les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée (en d'autres termes, qu'est-ce qui rentre dans le travail effectif, sur quelle moyenne d'heures la durée collective du travail est-elle calculée, comment se fera le décompte individuel, etc...) ;
- la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle (c'est à cette mention-là que l'on voit qu'il ne s'agit plus de travail intermittent) ;
- la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ;
- les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée inscrite au contrat (durée moyenne) ne pouvant excéder le tiers de cette moyenne ; par exemple, pour une durée moyenne de 18 heures/semaine, la durée minimale est de 12 heures, la durée maximale est de 24 heures ; la loi ajoute que la durée du travail du salarié ne doit jamais atteindre 35 heures, et encore moins dépasser ce seuil ;
- les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail du salarié sera communiqué à l'intéressé ;
- les conditions et délais dans lesquels les horaires précis de travail sont notifiés au salarié ;
les modalités et délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés, sachant qu'un préavis minimum de 7 jours doit être observé, à moins que la convention ou l'accord collectif, n'ait réduit ce délai de prévenance à 3 jours.
La loi ajoute que les parties peuvent convenir de lisser la rémunération par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2 du Code du travail.

Rédaction du contrat de travail
Le contrat de travail pour sa part, doit comporter :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de sa rémunération ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, sachant qu'il n'y a pas d'heures complémentaires (Circ. DRT no 2000-7, 6 déc. 2000).

Remarques
Pour tenir compte de l'instauration de la journée de solidarité, - équivalent à 7 heures - la durée contractuelle prévue dans le contrat de travail est majorée d'une durée proportionnelle à la durée contractuelle initialement prévue (L. no 2004-602, 24 juin 2004 ; voir nos 595 et s. ).

Dépassements de l'horaire
Il n'existe pas d'heures complémentaires dans le cadre du travail à temps partiel modulé (Circ. DRT, no 2000-7, 6 déc. 2001).
Lorsqu'il apparaît à la fin de l'année que le salarié a dépassé son horaire hebdomadaire ou mensuel de référence, le contrat de travail doit être révisé en ajoutant à la durée du travail la différence entre l'horaire « officiel » et l'horaire réel de travail. Le salarié doit être informé de cette révision au moins 7 jours ouvrés à l'avance et ne doit pas s'y opposer.
Remarques
La formulation de la loi est un peu ambiguë : « l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours ouvrés et sauf opposition du salarié ». On a l'impression que le législateur a institué une formule d'accord tacite du salarié...

Sanctions
Le décret no 2000-140 du 21 février 2000 (JO 22 févr.) punit de la peine d'amende de la 4e classe, le non-respect des limites prévues par l'accord

Votre contrat est de 70 heures, le tiers de 70heures est 23h33 (33centièmes - on comptabilise une heure = 100 [33 centièmes = 20 minutes])?
Vous pouvez effectuer un maximum de 93heures33 mensuelles.
Pour la rémunération :
- les 10% de 23h33 soit 2h33 sont payées au tarif normal,
- à partir de la 25èmeh66 les heures sont rémunérées 25% en plus.

Je reste disponible pour complément d’information. cphsab

Quand meme je pense que l'on ne prend pas beaucoup en compte le difficulté qu'ont nos employeurs pour établir les plannings, remplacer les personnes, sans parler de la difficulté de recruter du personnel compétent.

bonjour chantaltlse

je pense que si l'on ne prend pas en compte les difficultés des employeurs, c'est certainement , et la je parle pour ma part peut etre d'autre seront d'accord avec moi, parcequ'ils ne s'en occupent pas les problèmes de planning , de remplacement je connais ,les gardes du dimanche aussi.
Si je veux partir en vacances ,je dois faire le travail moi meme nous avons un bureau ,des benevoles malheureusement ,peu d'aide de leur part sauf des critiques .bonne journée

Chantaltlse, Isa,
Sans connaître votre emploi respectif il est de considérez quand même que lorsqu’une salariée, fut-elle aide à domicile ou AVS, ne fait pas correctement son travail son employeur est quand même là pour lui rappeler le respect de l’application de sa fiche de fonction, de son contrat de travail avec en prime un éventail de sanctions allant du simple avertissement au licenciement….
De plus je ne pense pas que le niveau de qualification professionnel et des études y afférent soit le même pour un employeur, une aide à domicile ou une AVS.
Comme dans beaucoup de professions les postes à responsabilité son demandés pour leur rémunération plus que pour les responsabilités inhérentes à ces postes et très souvent occupés par des incompétents.
En tant que conseiller prud’homme rédigeant les rendus de jugement je dois me rendre à cette évidence, beaucoup de dossiers sont perdus par les employeurs parce qu’il ne connaissent pas le Code du travail et les motifs du licenciement invoqués sont erronés… et que certaines petites structures se trouvent en situation de difficultés financières au vu des sommes à verser au salarié à cause d’un dirigeant incompétent… cphsab

Cphsab bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris ,c'est assez ardu de lire tous ces termes officiels.
J'ai l'impression que la modulation est restrictive pour ce qui concerne les heures complémentaires?puiqu'elles n'existent plus, si en fin d'année le salarié a dépassé son horaire de référence comment seront payées ces heures, au tarif normal ou avec majoration?
"Le contrat doit mentionner les limites à l'interieur desquelles la durée du travail peut varier"..."lorsqu'il apparait à la fin de l'année que le salarié a depasse son horaire de référence le contrat doit être révisé"cela veut il dire que les "heures complémentaires" deviennent des heures normales après révision du contrat ou bien doivent elles être payées avec majoration avant révision du contrat?
Et pour les heures qui n'ont pas été effectuées seront elles déduites en fin d'année?Risquons nous un mois de décembre amputé de ces heures qui ne nous aurons pas été proposées en cours d'années?
Je parais peut être abuser de vos connaissances mais j'ai du mal a comprendre la législationdu travail.
Vous me précisez pour les heures complémentairesque les 10%de 23h33 soit 2h33 sont payées au tarif normal et qu'a partir de la 25èmeh66 elles sont majorées 25% en plus.
Or dans la rubrique de ce forum:"majoration heures complémentaires" vous m'aviez précisé(contrat 70h)de la 70eme à la 77eme=tarif normal et de la 77eme à 93,33eme tarif +25%.Sur laquelle de vos explications dois-je me baser pour faire respecter mon contrat?
Je pense pouvoir demander à mon employeur:-soit le payement des heures complémentaires avec majoration.
-soit la révision de mon contrat avec plus d'heures.
-soit de respecter le contrat actuel(70h+10% d'heures complémentaires payées tarif normal=77h).
Pouvez vous me dire si j'ai raison sur ces trois possibilités?

MERCI

Marianne contactez moi sur
cph.sabine@gmail.com. car il y a beaucoup de texte explicatif...
cphsab