Le Social

bonjour à toutes et a tous,
mon asso l'**** d'aix en provence m'a signé un contrat de 30 h semaine en cdi il y a 2 ans et je n'ai jamais pu assuré ces heures car on me propose au max 20a25h par jour, puis je me retourner contre l'**** en leur demandant de me payer le solde du stipulé sur le contrat de 30h ? a celles à qui cela a dû arriver puissent t'elles me répondre et asavoir si cela depend des conventions collectives de l'aide à domicile .
merci

Nancilou, la rémunération et le mode de rémunération font partie des éléments essentiels du contrat de travail que l’employeur ne peut pas modifier sans l’accord du salarié.

Premièrement : l’employeur est tenu de respecter le salaire contractuel résultant de vos 30 heures hebdomadaires dont vous bénéficiez. Une convention collective ne peut avoir pour conséquence de diminuer le salaire contractuel.

Deuxièmement : une des règles essentielles du droit du travail est le principe de faveur.
Le principe de faveur implique que toute norme (contrat, accord, convention collective, loi …) ne peut être, en principe, que plus favorable à la norme qui lui est supérieure.
Lorsque l’employeur a le choix entre deux règles c’est la plus favorable au salarié qui l’emporte. Par conséquent, votre employeur ne peut pas vous appliquer la rémunération prévue par la convention collective si celle-ci est moins favorable que celle prévue au contrat de travail.

Les références sur lesquelles s’appuyer pour une demande de rappel de salaire à votre employeur :

- Le salaire représente la rémunération de l'activité du travailleur lié par un contrat de travail. Depuis de nombreuses années, il est admis qu'il constitue une obligation essentielle de l'employeur (Cassation sociale du 4 juin 1957, n° 4.641, Bulletin civil IV, n° 684) ;

- Le fait de ne pas payer le salaire convenu entraîne la rupture du contrat par l'employeur. La rupture du contrat de travail s'analyse alors en un licenciement à la charge de l'employeur (Cassation sociale des 28 avril 1994, n° 90-44.648 et 3 octobre 1995, n° 94-40.172) ;

- Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail. En l'absence de preuve du refus de l'intéressé de travailler, l'employeur doit donc être condamné au paiement de rappel de salaires et congés payés afférents (Cassation sociale du 3 juillet 2001, n° 99-43.361) ;

- Si le salaire n'est dû que pour le travail accompli, le salarié qui est resté à la disposition de l'employeur ne saurait subir les conséquences de circonstances qui ne lui sont pas imputables et qui viennent suspendre la prestation de travail, à moins que l'employeur n'établisse qu'il s'est trouvé en présence d'un cas de force majeure ce qui est extrêmement rare. Le salarié mis en chômage technique, sans qu'ait été obtenue la décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, et qui de ce fait n'a pas perçu l'indemnité de chômage partiel, est fondé à réclamer le complément de son salaire (Cassation sociale du 26 novembre 1987, n° 85-41.426, Bulletin civil V) ;

Il existe également en cas de réduction d’horaire une procédure qui à ma connaissance est très peu appliquée par les employeurs :
Article L351-25 du Code du travail - (Ordonnance n° 84-198, 21 mars 1984)
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat.
cphsab

Je travaille dans une association depuis 2 ans je fais parti de la convention collective d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.
J'ai mes heures de DIF qui ne sont pas stipulées.
J'ai également mes heures effectuées qui ne sont pas mentionnées sur mon bulletin de salaire.
Et pour finir mes heures d'organisation de travail non jamais été réglées.
D'autre personnes sont -elles dans mon cas; c'est inadmissible sachant que mon directeur me dit oui je ne peux pas payer vos heures je suis hors la loi.

bonjour, à ce jour, mes heures excédetaires de 2010 ne sont toujours pas payées, j'ai suivi le protocole, responsable directe,puis responsable service des paies, sans résultat, là, j'attends la prochaine fiche de paie, si rien n'est changé, j'adresse une lettre recommandée au directeur, et ce sera mon ultime démarche amiable; sur les fiches de paie les heures réellement effectuées n'apparaissent pas non plus, on a intéret à gérer toute l'année, car ils arrivent quad méme à ne pas trouver le mm total. courage

Bonjour
J'ai eu un problème de ce style avec mon employeur, il faut saisir l'inspection du travail qui sont trés réactif.
On peut les consulter par e-mail pour déja connaitre mieux ses droits et en cas de litiges avec l'employeur. On ne peut que les saisir lorsque l'on est salarié, aprés ce sont les prud-hommes.Prendre rendez vous avec son directeur et l'informer que l'on va se renseigner auprés de l'inspection du travail suffit en général à régler la situation.
Car ils ne veulent pas que l'inspection du travail vienne mettre leurs nez dans leurs petites affaires...Bon courage