Le Social

L’histoire : Mme X..., a été engagée le 20 novembre 1990 en qualité de garde au domicile de Geneviève Z..., par l’intermédiaire de l’association AIMV qui était chargée du recrutement, de l’établissement des bulletins de paie et de l’accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l’emploi.
L’association établissait des fiches de paie sans tenir compte du fait que le nombre d’heures de travail déclarées par Mme X… et le particulier employeur impliquait le calcul d’heures supplémentaires. L’association avait ainsi manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de Geneviève Z...
La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’astreintes et d’heures supplémentaires.
L’employeur a appelé l’association pour être garanti de toute condamnation éventuellement prononcée à contre lui.

L’article L. 511-1 du Code du travail, alinéa 2 énonce :
« …Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. »


Cour de cassation - Chambre sociale - n° 03-44.781 - Arrêt n° 587 du 28 février 2006
Jugement : « Mais attendu, d’abord, que, selon l’article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et ses salariés ; qu’en constatant que l’association établissait les fiches de paie de la salariée, la cour d’appel a fait ressortir qu’elle s’était régulièrement substituée à l’employeur pour l’accomplissement de cette obligation légale, de sorte qu’elle pouvait être appelée en garantie devant la juridiction saisie du litige opposant l’employeur à sa salariée au sujet de sa rémunération. » cphsab

bonsoir, sa fait quelque mois que je vous lis et j' ose enfin vous parler de ma situation :
Je suis AVS decembre 95 et employé par la meme association que madam x dans le cadre du service mandataire mais travaillant de nuit.
J ai été engagée en 1996 par une personne agée de 95 ans en tant que garde malade niveau 4, 6 nuit par semaine, je passait mes nuits sur un lit de camp pret du lit de la personne prete a intervenir a tous moment, risque de chute car personne très dépendante( mal voyante)
je travaillait de 21h a 7h et la nuit été calculer 3 heures effectifs par nuit et une astreinte de nuit en conséquence à 1/6 ème de 10 heures de présence soit 4h66 remunérer.
En cas de nuit agité (4 interventions par nuits minimum) on m' ajoute 2h.
en décembre 2003 je suis tombé sur la convention et je me suis rendu compte que l' article 6b de la convention collectif du particulier employeur de novembre 99 au sujet de la garde de nuit niveau 4 été rémunérer en présence responsable c'est a dire au 2/3 de précence, et donc toutes les nuits auraient du etre payée à 6h66 au lieu de 4h66.Le conseil des prud'hommes ma donné partiellement raison, en condanant l employeur ainsi que l AIMV a verser chacun la moitier des rapels de salaires.
l' association a fait apel en disant que les prud'hommes n' était pas apte à juger une association qui n est pas un employeur.La cours d'apel lui a donné raison en comdanant l'employeur seul à verser la totalité des rapels des salaires depuis 1999, aujourd'hui les ayants droit de l'employeur ont fait un pourvoit en cassation.
Merci d' avoir pris la peine de me lire, pouriez vous me conseillé je ne sais plus comment ça va finir merci