Le Social

bonjour tout le monde, je suis sur le point de me faire licencier (le Monsieur part en maison de retraite) je ne connais absolument pas les procédures ni les indemnités d'un licenciement. D'autres part lorsque je fais une garde de nuit je suis payée 4,50 pour une présence de 12 h. tout cela est-il normal? merci de vos réponse. Anne

Bonsoir Anne. Votre employeur est-il une association (service prestataire) ou un particulier employeur (service mandataire)

Service mandataire = Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.
L’association n’est pas votre employeur, elle est lien administratif entre vous et le particulier qui vous emploie.
Dans cette convention collective seul le décès de votre employeur met fin ipso facto au contrat qui vous lie avec votre employeur.
Dans les autres cas ou bien le particulier employeur vous rémunère les heures stipulées au contrat de travail que vous effectuiez ou non ce temps de travail, c’est pour lui une obligation, ou bien il vous licencie avec les indemnités afférentes à tout licenciement.

Service prestataire = convention collective d’aide et de maintien à domicile
L’association est votre employeur.
Lorsqu’il est question de réduction d’horaire, comme par exemple l’hospitalisation du bénéficiaire chez qui vous intervenez, l’obligation première de votre employeur est de vous fournir le temps travail convenu (stipulé dans le contrat de travail), aux conditions convenues (stipulé aussi dans le contrat de travail) et moyennant le salaire convenu (stipulé également dans le contrat de travail), peu important qu’il puisse vous fournir ou non le temps de travail convenu, il est dans l’obligation de vous payer le salaire contractuel inhérent au temps de travail stipulé sur le contrat de travail, et refusez de signer un avenant au contrat de travail réduisant vos horaires de travail. cphsab

pour répondre a ta question c'est 4,50 de l'heure ou la nuit
je trouve bien degradant de payer des auxiliaires a ce tarif nous n'avons pas envie de faire du benevolat mais savoir etre reconnu comme tout travailleur a 8 euros de l'heure tout travail merite salaire bon courage

bonjour, Si cela vous intéresse, mon fils de 32 ans est handicapé physique, I.M.C., totalement dépendant physiquement et vit à domicile depuis 10 ans, il est employeur en emploi direct de 3 auxiliaires de vie et 3 gardes de nuit sur une semaine à cause de son état et les repos dûs aux employés.
Il rémunère les gardes de nuit à 7,20€/heure net congés payés inclus, sur la base de 8 heures au 2/3 + les interventions actives rémunérées à taux plein. Il vient d'être hospitalisé 3 jours et a rémunéré son personnel comme s'il avait été chez lui. Il est vrai que le salaire des travailleurs à domicile est sous-payé, mais appliqué en fonction des allocations perçues, pour mon fils du moins. Voilà, bon courage

Bonjour,
je travaille également de nuit et je suis payée 4h URSSAFF pour 10 heures. De toute évidence cela est normal.
En ce qui concerne le licenciement, normalement si vous avez + de 6 mois d'ancienneté chez votre client, deux mois de pr&vis sont nécessaire effectués ou payés. Je vous so uhaite bonne continuation

Les juges de fonds, (les Conseillers de Prud’homaux) argumentent : l’article L. 212-4 du Code du travail fixe les conditions dans lesquelles les horaires d’équivalence ne peuvent être mise en place au motif de l’égalité des droit les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein concernant des différences de traitement entre ces deux catégories de salariés

Les horaires d’équivalence ne s’appliquent pas aux salariés à temps partiel, pour lesquels chaque heure de présence doit être considérez comme une heure entière et rémunérée comme telle. Il n’en est autrement que si une disposition légale prévoit explicitement le contraire, position une fois de plus confirmée par la Cour de cassation le 27 septembre 2006.

Cela se traduit :
1°/ pour le service mandataire chaque heure de présence n’est pas considéré comme une heure entière et rémunérée comme telle.( CCN 3180 - Article 6 – Nuit Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.)
2° pour le service prestataire (CCN 3217 Annexe IV : Accord de la Branche Aide à Domicile relatif à la Réduction et à l’aménagement du temps de travail - Accord du 06 Juillet 2000 - Article 17 - Chapitre V : Travail de nuit – Définition
Toute intervention effectuée entre 22 heures et 7 heures est considérée comme travail de nuit. Il est interdit de faire travailler de nuit :
- les femmes enceintes ou venant d'accoucher, dès lors qu'elles auront fourni un certificat médical ;
- les salariés de moins de 18 ans ;
- les salariés vivant seul avec un ou des enfants de moins de 16 ans à charge (sauf sur demande expresse et écrite du salarié).
Cela se traduit pour une AVS travaillant de nuit chaque heure de présence est considérée et rémunérée comme une heure entière au tarif de nuit