Service Mandataire : modification de l’organisation du travail

[cphsab]

Service Mandataire, Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur n° 3180

L’article L. 129-2 du Code du travail énonce : « Les associations et les entreprises mentionnées à l'article L129-1 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;
2° L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
Dans le cas prévu au 1°, les associations et les entreprises peuvent demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Dans le cas prévu au 2°, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L125-1 et L125-3».

Une association agissant en qualité de mandataire peut soumettre au particulier employeur une modification quant l’organisation du travail à l’exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire.
Une association agissant en qualité de mandataire ne peut en lieu et place du particulier employeur rompre pour quelque motif que ce soit le contrat de travail entre la salariée et le particulier employeur au motif que l’association s’octroie une fonction hiérarchique qui ne lui appartient pas.
Cette modification de l’organisation du travail vaut rupture du contrat de travail entre le particulier employeur et la salariée.
Il doit être alors appliquée la procédure liée au licenciement.
Ce licenciement représente un caractère abusif.
Il en résulte que toutes les indemnités afférentes au licenciement à caractère abusif doivent être supportées par la seule association agissant en qualité de mandataire et non au particulier employeur, à titre des l’application du Code du travail : alinéa 1 de l’article L. 122-14-4, alinéa 1 et 2 de l’article Art. L122-14-1, le 3° de l’article L. 122-6. cphsab