Le Social

bonjour,

je travaille depuis 13 ANS dans la meme societe. j ai eu un arret maternite 16 semaines j ai onc repris mon poste le 26 NOV aujourdhui on m annonce que je vais recevoir un courrier pour me proposer un mi temps raison economique j ai un mois pour donner ma reponse . je ne souhaite pas accepter car je sais pertinament que dans quelques mois on ne me gardera plus est ce que j ai le droit de refuser ? quels sont les consequences ? l employeur est il oblige de me licencier et pour quel motif ? le refus ou la baisse economique ? merci de ma repondre au plsu tot

bonjour ma nièce qui est secrétaire dans une usine a voulu reprendre son travail de secrétaire a temps complet vu un problème économique il ne pouvait la reprendre a mi temps vu qu elle était a mi temps avant son congés mater.elle a refusé vu que ce n était pas avantageux avec deux enfants en bas ages.donc il l a liciencié pour raison économique.elle a eu droit a sa prime de licenciement et percoit ses assédics.donc fait attention de ne pas te faire avoir.normalement si il ni a pas d assez d heures l asso doit se retourner vers les assédics pour avoir un complément financier a nous verser.se renseignier pour ca.salut débutante sur internet.

Bonjour SANCHEZ
L'article L. 321-1 du Code du travail énonce : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou « d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail » [3], consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. », votre cas est opposable à un licenciement économique dans la mesure où votre lettre invoque un changement essentiel de votre contrat de travail au motif d'une réduction du temps de travail initial invoquant le motif économique.
Votre employeur doit dans ce cas précis appliquer une procédure très stricte qu'il serait trop long de dévelloper sur ce forum. S'il ne le fait pas cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donc abusif.
Sachez toutefois que : La modification du contrat doit vous avoir été proposée et c'est seulement si vous la refusez qu'elle peut être invoquée à l'appui du licenciement : l'article L. 321-1-3 nouveau du Code du travail le précise. Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, l'employeur propose au salarié la modification (d'un élément essentiel) du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception et l'informe qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. La proposition formulée conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail vaut reconnaissance de ce qu'elle a pour objet de modifier le contrat (Cass. soc., 12 juill. 1999, no 97-41.738). A défaut de réponse dans le délai d'un mois, vous êtes réputée avoir accepté la modification proposée. L'application immédiate de la modification, c'est-à-dire avant la réponse du salarié ou l'expiration du délai d'un mois (retenue sur salaire) ou la stipulation d'un délai inférieur à un mois ne sont pas opposables aux salariés qui peuvent obtenir le remboursement des sommes retenues ou la nullité de la proposition de modification
Etapes de la procédure:
Convocation à un entretien préalable
Proposition d'adhésion aux dispositifs de congé de reclassement ou de convention de reclassement personnalisé
Notification du licenciement
Délai de notification
Information de l'administration
pour ,plus de précision contactez moi cph.sabine@gmail.com
cphsab