Le Social

bonjour comme les budgets sont distribués par le conseil général nous avons obligations pour le mois d'avril de fournir photocopie du permis de conduire de l'assurance et du carnet de vaccination. au début il voulait en plus une photocopie de la carte vitale ça n'a pas trop plus du coup on nous la réclame plus! et vous dans vos asso???a+

bonjour tarentule
nous ont nous a jamais demander cela,je comprend meme pas pourquoi le conseil general demande ces papiers car il y a des filles qui non pas le permis!
je vois meme pas le rapport avec la distibution du budget par le conseil general?????????
christelle

Salut Tarentule, je trouve ça moi aussi assez bizarre, pourrais tu te faire expliquer les raisons de cette demande administrative par ton asso!!

bon courage

c'est vrai pas très clair il parait selon l'explication des bénévoles qu'il faut rentrer dans les" clous" nous devons ramener les photocopies le 3 février. je vous en reparlerai pour ma part je pense que c'est juste pour vérifier les" fraudes" genre roulé sans permis ou assurance peut être pour vérifié les points ,on n'a une collègue qui s'est fait retirer 2 points? !! je me renseigne a plus tard

pardon le 3 avril comme le temps passe a+ :ID2:

salut tarentule
je pense que la demande de papiers n'as rien avoir avec le conseil general ces plutot une affaire interne avec ton ass. car le conseil general sans fou des salaries, je trouve ton affaire tres bizard!!!!
bon courage.christelle

dès le départ la demande émanait du conseil général depuis 2006 les budgets pour les asso d'aide quelquelles soient sont distribués par le conseil il y a des critères heures demandes qualifications etc::a cause de ça certaines asso ne résistent pas nous devons fournirent des justificatifs tous les ans , mais j'y reviendrai après la réunion! a+

Bonjour,
Il y a d’une part le lien de subordination salarié/employeur, issu du contrat de travail qui ne se substituer à aucun autre organisme qu’il soit de droit publique ou privé. Il y a les conventions que l’employeur peut signer avec n’importe quel organisme qu’il soit de droit publique ou privé.
Le cas exprimé dans cette rubrique en est un exemple.

En lisant ce qui suit vous aurez peut être une partie des réponses auxquelles vous chercher des réponses. Il y a d’un côté l’employeur qui en regard de l’agrément de qualité passe une convention avec le Conseil général à titre l’APA délivré par le Conseil Général, il y a d’autre part ce même employeur qui devrait ( ce qui n’est rarement appliqué par celui-ci) en fonction des recommandations de l'équipe médico-sociale, du montant de l’APA, de l'expérience et du niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à domicile auquel il fait appel, ce qui veut dire que l’employeur devrait savoir exactement les soins à appliquer au bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et ne devrait en aucun cas envoyer une salariée sur un lieu d’intervention sans que celle-ci ne sache pas ce pourquoi elle se voit attribuer cette intervention.
Dans le cadre de cette rubrique il n’y aucune justification à fournir les renseignements personnels demandés par votre employeur ; par contre vous pouvez parfaitement lui demander de vous fournir les renseignements qu’il détient sur vos interventions à titre de l’APA en lui rappelant les 2 articles qui suivent.

Le CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES dans sa Partie Législative, sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Article L232-6 - (Loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'équipe médico-sociale recommande, dans le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3, les modalités d'intervention qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire.
Dans les cas de perte d'autonomie les plus importants déterminés par voie réglementaire, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail.
Quel que soit le degré de perte d'autonomie du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, le montant de celle-ci est modulé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à domicile auquel il fait appel.

Article L232-7 - (Loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002) - (Loi nº 2003-289 du 31 mars 2003 art. 2 Journal Officiel du 1er avril 2003) - (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 7 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Si le bénéficiaire choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel.
Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.
A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.
cphsab

merci cphsab :bye:

pas de quoi Tarentule, cordialement, cphsab