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ord.45

Publié : 12 sept. 2009 10:27
par chris
bj, quel recours peut avoir un établissement médico éducatif obligé d'accueillir un jeune délinquant(a fait plusieurs délits et prison) sur décision du juge des enfants alors que ce centre n'a ni l'encadrement et la structure nécesssaire pour répondre à ces difficultés! merci pour vos réponses.....

Re: ord.45

Publié : 13 oct. 2009 13:55
par david eole
Le seul recours est de saisir de nouveau le juge pour enfants et de lui donner les éléments concernant l'encadrement qui vous paraît insuffisant en vue de l'admission du jeune concerné. Il vous appartient également d'informer la D.D.A.S.S. de la situation afin de pallier à tout éventuel incident et limiter votre responsabilité.