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ord.45

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chris

ord.45

Message non lu par chris » 12 sept. 2009 10:27

bj, quel recours peut avoir un établissement médico éducatif obligé d'accueillir un jeune délinquant(a fait plusieurs délits et prison) sur décision du juge des enfants alors que ce centre n'a ni l'encadrement et la structure nécesssaire pour répondre à ces difficultés! merci pour vos réponses.....

david eole

Re: ord.45

Message non lu par david eole » 13 oct. 2009 13:55

Le seul recours est de saisir de nouveau le juge pour enfants et de lui donner les éléments concernant l'encadrement qui vous paraît insuffisant en vue de l'admission du jeune concerné. Il vous appartient également d'informer la D.D.A.S.S. de la situation afin de pallier à tout éventuel incident et limiter votre responsabilité.

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