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Avenant de contrat

Publié : 22 mars 2007 11:54
par SARRADE Bruno
Bonjour,
Depuis septembre 2006 j'ai fait un avenant de mon contrat CDI 35h à CDI 15h pour motif création/reprise d'entreprise!
Celui dure 1 an!
J'aimerais savoir si je peux reprendre mon activité salariale à 35 heures avant la date de fin de l'avenant?
C'est à dire le 1er avril?
Evidement je sais que c'est mon employeur qui a le pouvoir de décider ... mais est ce dans mes droits?
Sont ils obligés de me reprendre?
Merci d'avance pour votre réponse
Bruno

Re: Avenant de contrat

Publié : 22 mars 2007 13:43
par cphsab
Bruno, s'engager dans un tel processus sans en connaitre les règles me parait un peu léger. Le congé pour création d'entreprise est régit par les articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail.

Art. L122-32-16-3 - (L. no 2003-721, 1er août 2003)
Le salarié dont un avenant à son contrat de travail a prévu le passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant.
A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié concerné retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.
cphsab