AVS faites du social et parlez-en à vos bénéficiaires
Publié : 04 avr. 2007 08:54
AVS faites du social et parlez-en à vos bénéficiaires réduction d’impôts pour un emploi d'un salarié à domicile
Loi n° 2007-290 relative au droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, JO du 12.
Depuis plusieurs années maintenant, les contribuables qui emploient un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une aide fiscale. Initialement, cet avantage fiscal a pris la forme d'une réduction d'impôt. Afin que cette aide puisse aussi bénéficier aux contribuables qui ne payent pas d'impôt sur le revenu, la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, mais seulement pour certaines dépenses.
Pour aller encore plus loin et augmenter le nombre de bénéficiaires du crédit d'impôt, la loi relative au droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale élargit le champ d'application du crédit d'impôt, dès l'imposition des revenus 2007, c'est-à-dire aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2007. Attention, certains contribuables encore exclus du bénéfice du crédit d'impôt devront toutefois continuer à appliquer la réduction d'impôt.
Peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses liées à des services à la personne rendus à domicile
Les services concernés et les moyens de paiement utilisés
Tous les services à la personne peuvent désormais ouvrir au crédit d'impôt que le contribuable ait ou non recours à une association ou une entreprise agréée et que la dépense soient ou non payées à l'aide d'un Chèque emploi-service universel (CESU).
Cette aide fiscale, qu'elle prenne la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt est réservée aux services à la personne lorsqu'ils sont rendus :
- soit par le salarié dont le contribuable est l'employeur ;
- soit par une association, une entreprise ou un organisme agréé par l'État.
Les services sont notamment l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, l'assistance informatique et Internet à domicile.
Le montant du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite globale fixée en principe à 12 000 €.
cphsab
Loi n° 2007-290 relative au droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, JO du 12.
Depuis plusieurs années maintenant, les contribuables qui emploient un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une aide fiscale. Initialement, cet avantage fiscal a pris la forme d'une réduction d'impôt. Afin que cette aide puisse aussi bénéficier aux contribuables qui ne payent pas d'impôt sur le revenu, la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, mais seulement pour certaines dépenses.
Pour aller encore plus loin et augmenter le nombre de bénéficiaires du crédit d'impôt, la loi relative au droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale élargit le champ d'application du crédit d'impôt, dès l'imposition des revenus 2007, c'est-à-dire aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2007. Attention, certains contribuables encore exclus du bénéfice du crédit d'impôt devront toutefois continuer à appliquer la réduction d'impôt.
Peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses liées à des services à la personne rendus à domicile
Les services concernés et les moyens de paiement utilisés
Tous les services à la personne peuvent désormais ouvrir au crédit d'impôt que le contribuable ait ou non recours à une association ou une entreprise agréée et que la dépense soient ou non payées à l'aide d'un Chèque emploi-service universel (CESU).
Cette aide fiscale, qu'elle prenne la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt est réservée aux services à la personne lorsqu'ils sont rendus :
- soit par le salarié dont le contribuable est l'employeur ;
- soit par une association, une entreprise ou un organisme agréé par l'État.
Les services sont notamment l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, l'assistance informatique et Internet à domicile.
Le montant du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite globale fixée en principe à 12 000 €.
cphsab
