Le Social

bonjour nous avons toutes eu des particuliers employeurs gérés par les assos, les pers agées nous payent directement avec la feuille de salaire que nous recevons (elles gardent un duplicata) pendant 23ans les pe n'apparaissaient pas sur les feuilles de travail remisent chaque fin de mois je parle des feuilles de kms elles n'apparaissaient pas sur les plannings nous le savions c'est tout, les différents responsables nous disent qu'ils n'en veulent plus alors que ceux sont eux qui nous les donnes!!maintenant depuis la nouvelle secrétaire dont j'ai déja parlé plus haut sur le forum (encore elle)ils apparaissent sur les plannings mais toujours pas sur nos feuilles de kms?? je me demande si ce n'est pas pour "bidouillé "les quôtas par rapport au suivi des conseils départementales et autres ??pour augmenté en quelques sortes les budgets attribués selon les heures comment cela fonctionne t-il chez vous en asso ****?? bonne fêtes de pâques!

allo houston!! personne pour répondre! les pe en plus sont mal payés 2euros de moins qu'en ****§

Pour celles et ceux qui exercent par le biais des chéques emploi service également pour celles et ceux qui dépendent de la CCN des Salariés du Particulier Employeur lisez attentivement ce tout récent Arrêt de Cour de Cassation, Chambre sociale en date du 13 juin 2007, sous le n° 05-43.013.

Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions de cette convention collective, le contrat de travail est à temps plein ou, s’il est conclu pour une durée inférieure à quarante heures par semaine, à temps partiel ; que, selon l’article L. 129-2 du code du travail alors applicable, en cas d’utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit et, pour satisfaire à l’exigence de l’article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail, mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; qu’à défaut, le contrat est présumé, sauf preuve contraire incombant à l’employeur, à temps complet ;
Et attendu qu’ayant constaté, d’abord, que le contrat écrit ne mentionnait pas la durée du travail, ensuite, que l’employeur se bornait à alléguer que celle-ci, telle qu’elle avait été déclarée pour les cotisations sociales ne dépassait pas soixante-sept heures par mois, et enfin, qu’une clause du contrat obligeait le salarié à consacrer exclusivement son activité à son employeur, ce dont il se déduisait que l’employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que le contrat était à temps partiel, la cour d’appel a, à bon droit, décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein ; cphsab

merci :bye: