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Repos hebdomadaire
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Dominique
Repos hebdomadaire
Bonjour,
Je suis marié à une auxiliaire de vie quinquagénaire *****, passionnée par son métier depuis toujours, mais je m'inquiète du rythme de travail q'on lui impose, à savoir 7 jours sur 7. Plus de week-end en couple depuis pas mal de temps, une exploitation, que dis-je, une réduction à l'esclavage de supérieurs bien chez eux lorsque les autres travaillent. Les week-end, c'est 1 ou 2 heures le matin et idem le soir à partir de 18h.
Avant de donner un coup de gueule ou de contacter l'inspection du travail, je voudrai savoir ce qu'il en est pour vous et si la non application de l'article L221-2 du code du travail qui stipule qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié !
Que pensez de ces aides à domicile qui refusent d'intervenir chez certaines personnes pour des raisons X ou Y, que je qualifierai de caprices et d'obliger une collègue, ma femme en l'occurence, à se taper tous les cas les plus lourds. Y'en a ras le bol ! Je la vois fatiguée tous les soirs, heureusement que je participe au ménage et en cuisine. À quand une bonne grève des AVS pour faire bouger les choses ?
Merci pour vos réponses.
Je suis marié à une auxiliaire de vie quinquagénaire *****, passionnée par son métier depuis toujours, mais je m'inquiète du rythme de travail q'on lui impose, à savoir 7 jours sur 7. Plus de week-end en couple depuis pas mal de temps, une exploitation, que dis-je, une réduction à l'esclavage de supérieurs bien chez eux lorsque les autres travaillent. Les week-end, c'est 1 ou 2 heures le matin et idem le soir à partir de 18h.
Avant de donner un coup de gueule ou de contacter l'inspection du travail, je voudrai savoir ce qu'il en est pour vous et si la non application de l'article L221-2 du code du travail qui stipule qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié !
Que pensez de ces aides à domicile qui refusent d'intervenir chez certaines personnes pour des raisons X ou Y, que je qualifierai de caprices et d'obliger une collègue, ma femme en l'occurence, à se taper tous les cas les plus lourds. Y'en a ras le bol ! Je la vois fatiguée tous les soirs, heureusement que je participe au ménage et en cuisine. À quand une bonne grève des AVS pour faire bouger les choses ?
Merci pour vos réponses.
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domie46
Re: Repos hebdomadaire
bonsoir,
sur la convention collective **** il est mentionné que le travail du dimanche doit intervenir un dimanche sur 4..... de plus sur cette meme convention il est mentionné que le temps de travail s'organise sur 5 jours ce qui donne 2 jours de repos hebdomadaire.
Pour ma part, nous avons été dans l'obligation d'intervenir devant le conseil des prud'homme pour etre rétabli dans nos droits
a bientot,
sur la convention collective **** il est mentionné que le travail du dimanche doit intervenir un dimanche sur 4..... de plus sur cette meme convention il est mentionné que le temps de travail s'organise sur 5 jours ce qui donne 2 jours de repos hebdomadaire.
Pour ma part, nous avons été dans l'obligation d'intervenir devant le conseil des prud'homme pour etre rétabli dans nos droits
a bientot,
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tarentule
Re: Repos hebdomadaire
dominique bienvenue au club je suis aide a domicile depuis 23 ans et AVS depuis 12 ans moi aussi je rêve d'une greve générale mais je ne sais même pas si cela ferait réfléchir tous ses bénévoles et excuses moi de temps en temps il y en a des bons! chez nous **** depuis janvier nous avons 2 jours de repos consécutifs a un week-end travaillé mais pendant 3 ans nous avons enchainé les semaines et week-ends sans repos!épuisant !depuis je me suis rendue a l'evidence il y a toujours eu une loi disant que tout salarié a le droit a deux jours de repos consécutifs ou pas après autant de travail§ vous trouverez sur le forum tout ces renseignements . l'expérience m'a appris qu'il ne fallait pas se laisser manipuler car finalement tout le monde profite de la gentillesse de votre épouse pendant ce temps là que font ses collègues la défende t-elle? chez nous nous avons le droit a quatre refus il se peut effectivement que nous n'accrochions pas avec des pers aidées. Mais il est spécifié dans la législation que pour les besoins du service nous devons assurer 7j sur 7 donc a tour de rôle nous faisons le week-end et les jours fériés. dans la semaine ,a part celle qui se repose de leur week-end, nous allons chez 4 personnes (actuellement) pour le lever petit dej déjeuner coucher donc 3 fois chacune a tour de rôle chez chaque personne le reste étant ménage courses. il faut parler avec le responsable pour mettre un système équitable en place.a force de râlé je viens d'obtenir tout ça car chez nous aussi il y a des "planqués" qui attendent beaucoup des autres et trés peut d'elle même! sinon aller a l'inspection du travail il vous écouterons. bon courage
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flop
Re: Repos hebdomadaire
il y a deux modes de travail dans se genre d'association ou les auxilliaires de vie sont embauchée par l'association ou directement par les personnes chez qui elle va.
si elle est embauché par l'association (payée par l'****) elle doit obligatoirement avoir 1 jour et demi de repos hebdo (la demi journée peut ne pas etre consécutive à la journée de repos) et elle doit avoir 11h d'amplitude de repos aprés toute période de travail. par exemple si elle fini le soir à 20H elle ne doit pas reprendre de poste avant le lendemain 7h.
si par contre elle est embauchée directement par les personnes agées là c'est plus compliqué car en cas de multi employeur il y a les memes regles employeur par employeur mais pas sur l'ensemble des employeurs. elle peut donc cumuler plusieurs amplitude de travail sans les 11h obligatoire du premier cas.
si elle est embauché par l'association (payée par l'****) elle doit obligatoirement avoir 1 jour et demi de repos hebdo (la demi journée peut ne pas etre consécutive à la journée de repos) et elle doit avoir 11h d'amplitude de repos aprés toute période de travail. par exemple si elle fini le soir à 20H elle ne doit pas reprendre de poste avant le lendemain 7h.
si par contre elle est embauchée directement par les personnes agées là c'est plus compliqué car en cas de multi employeur il y a les memes regles employeur par employeur mais pas sur l'ensemble des employeurs. elle peut donc cumuler plusieurs amplitude de travail sans les 11h obligatoire du premier cas.
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Hel
Re: Repos hebdomadaire
Bonjour,
Il est vrai que le métier d'AVS est difficile et que le code du travail y est rarement respecté.
J'ai toujours travaillé 5 ou 6 jours sur 7. Mais souvent, je travaillais 10 ou 11 jours conssécutifs sur deux semaines c'est a dire lundi et (si j'avais de la chance) mardi de repos la premiere semaine et samedi et dimanche de repos pour la deuxieme semaine. Ce qui est légal. le week end, je travaillais generalement 3 heures le matin et 1 heure le soir.
Apres pour ce qui est des collegues de votre femme, je pense que c'est un manque de conscience professionnelle. Je trouve ça vraiment pitoyable ! Dans mon association, la responsable etait ferme avec ce genre de chose et tout le monde etait a la meme enseigne. On peut effectivement refuser certaines interventions pour des raisons qui nous sont propres, mais il y a certaines limites. Je pense que dans ce cas la, c'est a la reponsable de réagir !!!
En premier lieu, votre femme pourrait peut etre réagir auprès de sa responsable, lui expliquer ce qui ne va pas. Mais vu votre témoignage, ça fait un bail que j'aurai contacter l'inspection du travail !!! Je sais que la loi est difficile a respecter dans cette branche, mais il ne faut pas pousser mémé ds les ortilles !!!!!!!
Pour ma part, l'association qui m'a recruté respectait la loi. Je sais que certaines de mes collegues qui avaient plus de 10 ans d'ancienneté contactaient souvent l'inspection du travail dès qu'il y avait un probleme que la responsable ne voulait pas resoudre. C'est surement grace a elles que j'ai pu travaillé dans des conditions un peu plus digne !
Mais il restait qd meme bcp de problemes, salaire toujours payé en deux fois (accompte en debut de mois et le reste 15 jours apres) avec comme excuse : comptable malade, jours férié le jour de la préparation des fiches de payes (oui, vous pouvez rire !). Je peux aussi évoquer les journées de 12 heures de travail avec des interventions éloignées des unes des autres.
Les AVS n'osent pas toujours se plaindre, mais je pense aussi qu'il faudrait un peu bouger nos fesses pour que tout cela change. Rare sont les personnes qui accepteraient de tels conditions de travail !!! Je pense qu'un grand coup de gueule à l'echelle des assoc qui nous emploient et meme a plus grande echelle ne ferait qu'avancer les choses.
J'espere que ma reponse aura pu vous aider !
Bon courage et surtout continuez a soutenir votre femme !
hel
Il est vrai que le métier d'AVS est difficile et que le code du travail y est rarement respecté.
J'ai toujours travaillé 5 ou 6 jours sur 7. Mais souvent, je travaillais 10 ou 11 jours conssécutifs sur deux semaines c'est a dire lundi et (si j'avais de la chance) mardi de repos la premiere semaine et samedi et dimanche de repos pour la deuxieme semaine. Ce qui est légal. le week end, je travaillais generalement 3 heures le matin et 1 heure le soir.
Apres pour ce qui est des collegues de votre femme, je pense que c'est un manque de conscience professionnelle. Je trouve ça vraiment pitoyable ! Dans mon association, la responsable etait ferme avec ce genre de chose et tout le monde etait a la meme enseigne. On peut effectivement refuser certaines interventions pour des raisons qui nous sont propres, mais il y a certaines limites. Je pense que dans ce cas la, c'est a la reponsable de réagir !!!
En premier lieu, votre femme pourrait peut etre réagir auprès de sa responsable, lui expliquer ce qui ne va pas. Mais vu votre témoignage, ça fait un bail que j'aurai contacter l'inspection du travail !!! Je sais que la loi est difficile a respecter dans cette branche, mais il ne faut pas pousser mémé ds les ortilles !!!!!!!
Pour ma part, l'association qui m'a recruté respectait la loi. Je sais que certaines de mes collegues qui avaient plus de 10 ans d'ancienneté contactaient souvent l'inspection du travail dès qu'il y avait un probleme que la responsable ne voulait pas resoudre. C'est surement grace a elles que j'ai pu travaillé dans des conditions un peu plus digne !
Mais il restait qd meme bcp de problemes, salaire toujours payé en deux fois (accompte en debut de mois et le reste 15 jours apres) avec comme excuse : comptable malade, jours férié le jour de la préparation des fiches de payes (oui, vous pouvez rire !). Je peux aussi évoquer les journées de 12 heures de travail avec des interventions éloignées des unes des autres.
Les AVS n'osent pas toujours se plaindre, mais je pense aussi qu'il faudrait un peu bouger nos fesses pour que tout cela change. Rare sont les personnes qui accepteraient de tels conditions de travail !!! Je pense qu'un grand coup de gueule à l'echelle des assoc qui nous emploient et meme a plus grande echelle ne ferait qu'avancer les choses.
J'espere que ma reponse aura pu vous aider !
Bon courage et surtout continuez a soutenir votre femme !
hel
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isa
Re: Repos hebdomadaire
bonjour dominique
je tavaille a l **** depuis 7 ans j ai travaillé durant 6 ans quasiment en faisant 1 we/2 sans jours de repos pour ma part c'est le sens inverse les avs diplomées refusant certaines situation lourde et le travail du dimanche sous prétexte qu elles avaient donnés et que c'etait a notre tour de faire l asso a laissé faire après le déces de la personne chez qui j intervenais le dimanche j ai refuser de reprendre le dimanche tant que je ne récuperais pas le jour tavailler ,le problème est que les collègues avec qui j exerce refuse de recuper une matiner momey-money (et oui c 'est déja pas payé cher mais s on récupère le dimanche on perd des sous)
perso depuis que l **** a embauché des intervenant de proximité les choses vont mieux j ai repris le travail du dimanche 1/4 mais je me suis arrangé avec une collegue et sa marche très bien nous inversons nos clients de facon a ne pas perdre d heure ce qui fais que nous obtenons 1j1/2 de repos consecutif mais mes autres collegues eux continue de travailler 7j/7 sans se plaindre
je tavaille a l **** depuis 7 ans j ai travaillé durant 6 ans quasiment en faisant 1 we/2 sans jours de repos pour ma part c'est le sens inverse les avs diplomées refusant certaines situation lourde et le travail du dimanche sous prétexte qu elles avaient donnés et que c'etait a notre tour de faire l asso a laissé faire après le déces de la personne chez qui j intervenais le dimanche j ai refuser de reprendre le dimanche tant que je ne récuperais pas le jour tavailler ,le problème est que les collègues avec qui j exerce refuse de recuper une matiner momey-money (et oui c 'est déja pas payé cher mais s on récupère le dimanche on perd des sous)
perso depuis que l **** a embauché des intervenant de proximité les choses vont mieux j ai repris le travail du dimanche 1/4 mais je me suis arrangé avec une collegue et sa marche très bien nous inversons nos clients de facon a ne pas perdre d heure ce qui fais que nous obtenons 1j1/2 de repos consecutif mais mes autres collegues eux continue de travailler 7j/7 sans se plaindre
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cphsab
Re: Repos hebdomadaire
Bonjour Dominique,
Il est important de noter que si l’***** de votre épouse n'applique pas la modulation du temps de travail cela génère l'application de l'accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel. Cet accord étendu par arrêté du 26 juillet 1993 ne couvre pas l'ensemble de la législation concernant le statut des salariés à temps partiel. Il convient dès lors de se référer aux articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail.
Il est stipulé dans l'article 5.1.1 de la Convention collective ***** que la durée du travail est répartie sur 5 jours, peu important le nombre d'heures effectuées par votre épouse et par semaine.
En conséquence de quoi votre épouse ne peut être légalement employée par exemple que les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine.
De plus il est stipulé également dans l'article 5.1.2, que les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, en principe consécutifs, sauf besoin impérieux du service. ».
L'article L. 212-4-3 du Code du travail énonce dans son alinéa 5 :«Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.», de plus l'arrêt de la Cour de Cassation social du 7 juillet 1998 n° 95-43443 précise :«La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins sept jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible et, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. .», il est de noter que dans l'article L. 212-4-4 du Code du travail précise dans l'alinéa 1 :« « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention (ce qui est en l'espèce le cas) ou accord d'entreprise ou d'établissement ». La convention ou l'accord collectif de branche étendu « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. »
Que propose l'***** en contrepartie des contraintes qu'elle impose à votre épouse?
Le/la responsable ***** gère les plannings des personnels sous sa responsabilité en conséquence de quoi le/la responsable ne peut ignorer les temps de travail de votre épouse puisque c'est lui/elle-même qui établit cet emploi du temps à travers des fiches d'intervention et/ou des fiches de présence.
Un des article du contrat de travail doit obligatoirement énoncer que les parties (en l'occurrence, votre épouse et l’*****) s'engagent à se conformer aux dispositions de la Convention collective ***** dont la salariée déclare avoir pris connaissance ce qui en l'espèce n'est pas le fait de l'***** et le fait de votre épouse puisque l’une demande à l’autre de ne pas respecter l'application de la Convention collective *****, dans ses articles 5.1.1 (la durée du travail est répartie sur 5 jours par semaine) et article 5.1.2 (les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, en principe consécutifs, sauf besoin impérieux du service) et que l’autre s’y plie par crainte …..
Il est également à noter pour celles et ceux qui travaillent pour une association en service mandataire et en service prestataire que la dite association ne peut en aucun cas reconnaître qu’elle n’est pas au courant du nombre de jours travaillés par semaine par une intervenante puisque c’est elle qui édite pour le particulier employeur le modèle de contrat lequel contrat énonce obligatoirement le temps de présence chez ce particulier employeur et que cette intervenante ne peut en aucun cas travailler plus de 5 jours par semaine….cphsab
Il est important de noter que si l’***** de votre épouse n'applique pas la modulation du temps de travail cela génère l'application de l'accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel. Cet accord étendu par arrêté du 26 juillet 1993 ne couvre pas l'ensemble de la législation concernant le statut des salariés à temps partiel. Il convient dès lors de se référer aux articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail.
Il est stipulé dans l'article 5.1.1 de la Convention collective ***** que la durée du travail est répartie sur 5 jours, peu important le nombre d'heures effectuées par votre épouse et par semaine.
En conséquence de quoi votre épouse ne peut être légalement employée par exemple que les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine.
De plus il est stipulé également dans l'article 5.1.2, que les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, en principe consécutifs, sauf besoin impérieux du service. ».
L'article L. 212-4-3 du Code du travail énonce dans son alinéa 5 :«Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.», de plus l'arrêt de la Cour de Cassation social du 7 juillet 1998 n° 95-43443 précise :«La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins sept jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible et, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. .», il est de noter que dans l'article L. 212-4-4 du Code du travail précise dans l'alinéa 1 :« « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention (ce qui est en l'espèce le cas) ou accord d'entreprise ou d'établissement ». La convention ou l'accord collectif de branche étendu « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. »
Que propose l'***** en contrepartie des contraintes qu'elle impose à votre épouse?
Le/la responsable ***** gère les plannings des personnels sous sa responsabilité en conséquence de quoi le/la responsable ne peut ignorer les temps de travail de votre épouse puisque c'est lui/elle-même qui établit cet emploi du temps à travers des fiches d'intervention et/ou des fiches de présence.
Un des article du contrat de travail doit obligatoirement énoncer que les parties (en l'occurrence, votre épouse et l’*****) s'engagent à se conformer aux dispositions de la Convention collective ***** dont la salariée déclare avoir pris connaissance ce qui en l'espèce n'est pas le fait de l'***** et le fait de votre épouse puisque l’une demande à l’autre de ne pas respecter l'application de la Convention collective *****, dans ses articles 5.1.1 (la durée du travail est répartie sur 5 jours par semaine) et article 5.1.2 (les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, en principe consécutifs, sauf besoin impérieux du service) et que l’autre s’y plie par crainte …..
Il est également à noter pour celles et ceux qui travaillent pour une association en service mandataire et en service prestataire que la dite association ne peut en aucun cas reconnaître qu’elle n’est pas au courant du nombre de jours travaillés par semaine par une intervenante puisque c’est elle qui édite pour le particulier employeur le modèle de contrat lequel contrat énonce obligatoirement le temps de présence chez ce particulier employeur et que cette intervenante ne peut en aucun cas travailler plus de 5 jours par semaine….cphsab
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del
salaire avec 7 ans d anciennnete
avs avec 7 ans d anciennete conbien je serai payer de plus par rapport a mon anciennete merci
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marie
Re: Repos hebdomadaire
Bonjour,
Pour ma part je travaille en tant qu'AVS, à temps partiel.
Je travaille un week end sur 2.
Je commence le lundi jusqu'au dimanche, je reprends le lundi jusqu'au jeudi soir.
J'ai ensuite le vendredi samedi, dimanche.
ça ne me fait qu'un jour de repos,après 11 jours consécutifs de travail.
J'aimerai savoir combien mon employeur doit me donner de jours de repos?
Pour ma part je travaille en tant qu'AVS, à temps partiel.
Je travaille un week end sur 2.
Je commence le lundi jusqu'au dimanche, je reprends le lundi jusqu'au jeudi soir.
J'ai ensuite le vendredi samedi, dimanche.
ça ne me fait qu'un jour de repos,après 11 jours consécutifs de travail.
J'aimerai savoir combien mon employeur doit me donner de jours de repos?
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chantal.c
Re: Repos hebdomadaire
Bonsoir. Moi aussi, je suis avs, à temps partiel. Je travaille 6 jours d'affilée, un semaine, 5 jours l'autre semaine. Je crois savoir que nous avons droit à 1/4 de repos selon les heures travaillées le 6°eme jour?? Je ne sais pas vraiment à quoi cela correspond. Comment ce repos est-il rénuméré? Merci pour vos réponses