Bonjour,
Voilà, je suis AVSi à temps partiel depuis 3 ans. Au départ j'étais à 50% d'un temps complet mais depuis septembre 2006, ayant une année universitaire très chargée, mon contrat a été baissé; il est à présent à 30% d'un temps complet.
Mais voilà, un bébé va bientôt arrivé, on m'a dit qu'il n'y avait pas de problème pour mon congé maternité. Je ma suis renseigné auprès de la CPAM pour mes indemnités journalières de congé maternité, et là surprise, ils m'ont dit que je ne pouvais pas y prétendre ne justifiant pas de 200h de trvail lors du dernier trimestre!!!
La personne qui suit mon dossier à l'IA dont je dépends est en congé. Je ne sais pas où me renseigner, quelqu'un peut il m'éclairer?
Merci!
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temps partiel congé maternité
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cphsab
Re: temps partiel congé maternité
Candysse,
Qui s’inquiète de l’article 4 de l’Accord du 19 Avril 1993 relatif aux salariés à temps partiel avant d’être, comme vous, confrontée à ce problème ?
Article 4 - Contenu du contrat de travail
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L. 212-4-3 du code du travail. Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois, ou deux cents heures par trimestre.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel.
Le contrat de travail doit préciser :
- la date d'embauche ;
- le secteur géographique ;
- le temps de travail, ainsi que les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées ;
- la durée de la période d'essai ;
- la nature de l'emploi ;
- le coefficient d'embauche et la rémunération mensuelle correspondante, compte tenu du temps de travail ;
- la convention collective applicable à l'entreprise et tenue à la disposition du personnel ;
- les conditions de formation professionnelle ;
- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Ou si vous êtes modulée :
Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
article 20 - Chapitre III : Temps partiel modulé Durée du travail.
20.1. Durée minimale contractuelle :
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit dans les conditions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre ou 800 heures par an.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an, des contrats de travail d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel, s'ils existent.
Sous réserve, la formation du DEAVS ne comporterait-elle pas quelques 45 heures sur la législation ?
Lorsque une salariée signe son contrat de travail n’y aurait-il pas un article du genre : « Les parties s'engagent à se conformer aux dispositions de la convention collective dont la salariée déclare avoir pris connaissance. », qui s’en soucie ? Mais voila le contrat est signé ! Il engage toutefois tout autant le salarié et l’employeur.
Le recours en l’espèce ?
Vos indemnités journalières en cas de congés maternité, pour avoir droit aux indemnités journalières pendant un congé maternitévous devez justifier :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils précédant la date de référence ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant la date de référence ;
- de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant.
Date de référence : ces conditions d'ouverture des droits sont appréciées à la date du début de grossesse ou du début du repos prénatal, ou du début du congé d'adoption.
Ces conditions d'ouverture des droits sont également valables pour les salariés à temps partiel. Cphsab.
Qui s’inquiète de l’article 4 de l’Accord du 19 Avril 1993 relatif aux salariés à temps partiel avant d’être, comme vous, confrontée à ce problème ?
Article 4 - Contenu du contrat de travail
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L. 212-4-3 du code du travail. Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois, ou deux cents heures par trimestre.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel.
Le contrat de travail doit préciser :
- la date d'embauche ;
- le secteur géographique ;
- le temps de travail, ainsi que les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées ;
- la durée de la période d'essai ;
- la nature de l'emploi ;
- le coefficient d'embauche et la rémunération mensuelle correspondante, compte tenu du temps de travail ;
- la convention collective applicable à l'entreprise et tenue à la disposition du personnel ;
- les conditions de formation professionnelle ;
- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Ou si vous êtes modulée :
Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
article 20 - Chapitre III : Temps partiel modulé Durée du travail.
20.1. Durée minimale contractuelle :
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit dans les conditions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre ou 800 heures par an.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an, des contrats de travail d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel, s'ils existent.
Sous réserve, la formation du DEAVS ne comporterait-elle pas quelques 45 heures sur la législation ?
Lorsque une salariée signe son contrat de travail n’y aurait-il pas un article du genre : « Les parties s'engagent à se conformer aux dispositions de la convention collective dont la salariée déclare avoir pris connaissance. », qui s’en soucie ? Mais voila le contrat est signé ! Il engage toutefois tout autant le salarié et l’employeur.
Le recours en l’espèce ?
Vos indemnités journalières en cas de congés maternité, pour avoir droit aux indemnités journalières pendant un congé maternitévous devez justifier :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils précédant la date de référence ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant la date de référence ;
- de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant.
Date de référence : ces conditions d'ouverture des droits sont appréciées à la date du début de grossesse ou du début du repos prénatal, ou du début du congé d'adoption.
Ces conditions d'ouverture des droits sont également valables pour les salariés à temps partiel. Cphsab.