Le Social

Bonjour,

Je voudrais savoir comment casser un contat de travail et a quel moment quand on est en contrat d'apprentissage merci beucoup de me répondre si possible

Miss33

Rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage :

L'article L. 117-17 du Code du travail prévoit une période de deux mois assimilée à une période d'essai. Au-delà, la résiliation du contrat ne peut intervenir que « sur accord exprès et bilatéral » de l'employeur et de l'apprenti, ou à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier.

La résiliation du contrat pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à une indemnité à moins d'une stipulation contractuelle contraire.
La loi pour l'égalité des chances prévoit que lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la « formation apprenti junior », il peut être résilié, avec l'accord de son représentant légal, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité. Cette résiliation ne donne pas lieu dans ce cas à indemnité.

Au-delà de la période de deux mois, quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués, l'employeur ne peut, de lui-même, rompre le contrat de travail alors qu'il a la possibilité, si la gravité des fautes commises le justifie, de prononcer la mise à pied de l'apprenti dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir (Cassations sociales des 30 mars 1994, no 90-43809 et 6 févr. 2001, no 98-44113).

Lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal (Cassation sociale du 1er février 2005, n° 03-40605).

Passés les deux premiers mois, à défaut d'accord des parties, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que par la juridiction prud'homale, l'apprenti ne peut être condamné pour procédure abusive, même si la rupture du contrat a été prononcée pour manquements répétés à ses obligations (Cassation sociale du 7 mai 1996, no 93-40926).

La rupture anticipée par l'employeur d'un contrat d'apprentissage en dehors des cas légaux est sans effet et l'employeur est donc tenu, sauf cas de mise à pied, de payer les salaires de l'apprenti jusqu'au jour où le conseil des prud'hommes, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation. Et lorsque le juge prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, celui-ci doit verser une indemnité réparant le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture anticipée du contrat (Cassation sociale des 4 mai 1999, no 97-40.049 et du 15 mars 2000, no 97-44035). Et l'apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure intentée par l'employeur en vue de la résiliation du contrat de travail, a droit au paiement de ses salaires durant cette période si la résiliation n'est pas prononcée à ses torts (Cassation sociale du 26 mars 2002, n° 00-41.218).
cphsab