Le Social

bonjour tous le monde, je travaille depuis mi juin a l'**** en cdd et vendredi 14 septembre je suis en cdi.
En ce moment, j'ai un emploi tres charger 1semaine de 54heure, une autre a 42h, puis une autre a 43h et la derniere de 32.30h
J'aimerai savoir comment mon employeur doit me payer ses heures supplementaires et ai je le droit a un repos compensatoire?
MERCI

171h30, pas mal, tu dors quand?
Ca va durer combien de temps, tu le sais, tu as demandé?

Je suppose que ce sont des remplacements de "vacances", mais tu étais en CDD, alors contrairement à moi, n'oublie pas de te faire rembourser tes 10% de précarité et tes 10% de congés payés!

pour le reste je serai contente de lire les réponses que tu recevra ici, car je croyais que c'était interdit de faire plus que 35 heures/ semaine

Bonne continuation

Latitis,
si votre **** exerce le temps modulé selon l'Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile, dans son article 9, chapitre II : temps modulé, limitation :
- la limite supérieure de la modulation est de 40 heures par semaine
- la limite inférieure de la modulation est de 28 heures par semaine.
Les semaine de 54heure, de 42h, de 43h sont hors légalité conventionnelle
La semaine de 32.30h est conventionnellement légale
Ce qu'il me faut savoir pour répondre à votre question [J'aimerai savoir comment mon employeur doit me payer ses heures supplementaires et ai je le droit a un repos compensatoire? ] c'est quel est le libellé de votre contrat de travail : CCD temps partiel ou temps plein? cphsab

je peux faire 8h a 30h par semaine a ce qui est ecrit ds mon contrat cdd donc c'est du partiel

quel employeur peut faire travailler une salariée 54h, 42h et 44h en ccd même en cdi
comment est ce qu'il a payé ces heures supplémentaires
apparamment le maximun de ton contrat est 30h même avec le 1/3 en plus tu dépasses largement donc heures supplémentaires si tu es modulée
si tu es mensualisée c'est 10% au dessus donc la aussi tu as droit à des heures supplémentaires
ce n'est plus du temps plein ou est ce que c'était une carotte pour te promettre un cdi, tu la eu bravo, mais j'aimerais savoir si toutes tes heures ont été payées en heures supplémentaires
je serais curieuse de voir ton bulletin de salaire

Latitis
Les Conventions collectives Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile Aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (*****) appliquant l’ accord du 30 mars 2006 relatif au temps modulé doivent appliquer l’ Article 2, Chapitre Ier : Dispositions communes au temps plein et au temps partiel
Salariés concernés par la modulation
2.2. Contrat à durée déterminée :
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 1 an. Leur contrat doit préciser les conditions et les modalités de la modulation.
Votre CDD à une durée de moins d’un an c’est donc l’accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel (Accord du 19 Avril 1993) ainsi que l’accord de branche du 06 Juillet 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail qui s’applique et au minimum l’article L. 212-4-4 du Code du travail.
En tout état de cause
1°/ Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat [article L. 212-4-3 alinéa 3],
2° : un salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires au 1 de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement [Cassation sociale du 27 février 2001 n° du pourvoi : 98-45610],
Ce qui veut dire que dans votre cas les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du ccd à temps partiel conclu pour une durée de moins d’un an sont illégales, donc ne peuvent être payées en tant que telles et ne peuvent être payées qu’à titre de dommages intérêts… bon courage à vous pour les faire payer par votre employeur à titre de dommages intérêts…cphsab

Bonjour, certaines se sont interrogées sur la nouvelle loi relative aux heures supplémentaires :

La Loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 propose que toutes les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail, quelles que soient les modalités d'organisation du temps de travail dans l'entreprise, bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux. Ces heures sont exonérées, à compter du 1er octobre 2007 et sous condition, d'impôt sur le revenu pour le salarié, et exonérées de charges sociales qu'il s'agisse d'heures complémentaires ou supplémentaires.

-Ce que cette loi entend par heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail [Accord du 30 Mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile]: est considérée comme une heure supplémentaire, celle effectuée au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord, ou toute heure effectuée au-delà de 1.607 heures.

-Ce que cette loi entend par heures supplémentaires en cas de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos sur l'année [Accord de branche du 24 Juin 1999, Accord du 06 Juillet 2000 relatif à la Réduction et l’aménagement du temps de travail. ]: est considérée comme une HS, toute heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord) ou les heures effectuées au-delà de 1.607 heures (ou d'un plafond conventionnel inférieur).

-Ce que cette loi entend par heures supplémentaires en cas de travail à temps partiel : toute heure effectuée au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 35 heures par semaine (attention aux incidences sociales - risque de requalification en temps complet - et fiscales d'un recours réguliers aux HS pour les salariés à temps partiel [les heures effectuées au delà de la limite légale applicable (3ème alinéa de l'Article L. 212-4-3 du Code du travail [Article L.3123-19 du Nouveau Code du travail]- Convention collective, Accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel article 5.1. - Cassation sociale du 25 mai 2004 n° du pourvoi 02-43042]).

Bonjour,

Les heures supplémentaires (complémentaires) effectuées dans les limites de 10% d'un contrat à temps partiel de type CDI bénéficient-elles des exonérations fiscales et sociales prévues dans la loi TEPA.

Merci