CCAS
Publié : 25 sept. 2007 07:02
A toutes celles qui sont salariées des CCAS :
Date à partir de laquelle les droits à congés au titre du Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale sont éligibles à la compensation
En application du décret (n°2004-878) du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, les dispositions applicables aux agents de l'État ont été transposées aux collectivités territoriales, sachant que des adaptations ont été rendues nécessaires en raison du fonctionnement des assemblées locales et de la multiplicité des employeurs.
La loi de février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a introduit une disposition par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés. Cette compensation est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale qui doit se fonder sur l'intérêt du service, par exemple, un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps. L'agent sera donc libre d'accepter ou de refuser cette compensation financière.
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique précise dans une réponse ministérielle du 13 septembre 2007 (JOS Q. n°523), que la loi n'étant pas d'application immédiate, elle nécessite un décret d'application qui déterminera les modalités d'utilisation du dispositif. Toutefois, il précise que les droits à congés éligibles à la compensation financière, sont ceux acquis à compter du 19 août 2007, peu importe la date de publication du décret.
Date à partir de laquelle les droits à congés au titre du Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale sont éligibles à la compensation
En application du décret (n°2004-878) du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, les dispositions applicables aux agents de l'État ont été transposées aux collectivités territoriales, sachant que des adaptations ont été rendues nécessaires en raison du fonctionnement des assemblées locales et de la multiplicité des employeurs.
La loi de février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a introduit une disposition par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés. Cette compensation est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale qui doit se fonder sur l'intérêt du service, par exemple, un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps. L'agent sera donc libre d'accepter ou de refuser cette compensation financière.
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique précise dans une réponse ministérielle du 13 septembre 2007 (JOS Q. n°523), que la loi n'étant pas d'application immédiate, elle nécessite un décret d'application qui déterminera les modalités d'utilisation du dispositif. Toutefois, il précise que les droits à congés éligibles à la compensation financière, sont ceux acquis à compter du 19 août 2007, peu importe la date de publication du décret.
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