Le Social

bonjour, j' ai appris cette semaine que les contrats nouvelles embauches, ne seraient pas reconduits. Plus de sous !! qu' en est -il pour vous ? je suis dans le maine et loire. bon week- end

IL faut attendre un possible changement au sujet de cette info

OUPS!!!
désolée tarentule, erreur de lecture, je pensais aux CAE qui ne seraient pas renouvelés. Vous aussi peut-être?

bonjour et bon dimanche à Toutes et Tous
ce que devrait décider l'Organisation internationale du travail (OIT)

LES ECHOS du 23 octobre 2007
« Le contrat nouvelles embauches, qui a permis près de 1 million de recrutements dans les entreprises de moins de 20 salariés, ne survivra pas au jugement que s'apprête à rendre l'Organisation internationale du travail (OIT). Saisie par FO dès août 2005, celle-ci est sur le point de dénoncer le non-respect par la France de la convention 158 de l'OIT, qui interdit qu'un salarié soit « licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement ». L'arrêt, qui sera rendu par le conseil d'administration de l'OIT autour du 15 novembre, est déjà connu dans ses grandes lignes. En effet, le comité tripartite (salariés, employeurs, gouvernements) chargé de cette affaire a rendu ses conclusions la semaine dernière et celles-ci devraient être reprises, telles quelles, par le conseil d'administration. Les trois personnes qui constituent le comité ne plaident pas pour la suppression du CNE, mais pour une remise en question de ses principales caractéristiques, parmi lesquelles la période de deux ans durant laquelle l'employeur n'a pas à justifier le licenciement. »
cphsab

bonjour a tous , exact Cpshab , l' info vient de paraitre sur le courrier , d' ailleurs j' étais persuadée que le cne n' existait pas au vu du tolé provoquer!!souvenez vous des manifestations. Les assos en attendant s'enrichissent avec ce système et l' emploi reste précaire! rien ne changera donc jamais ?Il a été embauché 3 personnes avec ce contrat et apparement notre asso n' est pas pour les gardées, très inquiétant. Bon dimanche et merci pour l' info

bonjour,
quelques infos qui auront de répercussions sur le travail:

Le Medef accepte d'abandonner le Contrat nouvelle embauche (CNE) en échange d'un accord sur la modernisation du marché du travail, a déclaré Cathy Koop, la nouvelle négociatrice du patronat.
"Nous acceptons de renoncer au CNE dans le cadre de l'équilibre d'un accord global auquel nous souhaitons parvenir. C'est une avancée majeure", dit Cathy Koop, qui a succédé la semaine dernière à Denis Gautier-Sauvagnac.
Selon Les Echos, l'Organisation internationale du Travail (OIT) s'apprête à condamner le CNE créé en 2005 par le gouvernement Villepin. L'OIT jugerait ce contrat permettant une période d'essai de deux ans non conforme à sa convention 58 interdisant un licenciement sans motif valable.
En juillet, la cour d'appel de Paris s'est appuyée sur cette convention 58 pour déclarer le CNE non conforme au droit international.
En parallèle à l'abandon du CNE, le Medef souhaite faire avancer son idée de "licenciement à l'amiable".
"Nous distinguons aussi les licenciements économiques de la séparation 'sans reproche réciproque'. Cette expression désigne une nouvelle forme de rupture du contrat de travail que nous défendons", souligne Cathy Koop dans le JDD.


Les députés ont voté, contre l'avis de la gauche, un amendement favorisant le "troc" du repos compensateur contre des hausses de salaires.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2008, l'Assemblée nationale a autorisé, jeudi 25 octobre, les salariés à compenser leurs heures supplémentaires par des augmentations de salaire plutôt que des jours de repos.
Cette compensation, introduite par un amendement déposé par le président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre Méhaignerie (UMP), pourra se faire par dérogation aux accords d'entreprise qui ne la prévoient pas. Si elle est validée par le Sénat, elle s'appliquera à titre expérimental pour deux ans à compter du 1er janvier 2008. A la demande du gouvernement, elle fera en effet l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009.
L'opposition s'inquiète
Pierre Méhaignerie a défendu cet amendement en expliquant que la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA, dite "paquet fiscal") avait ouvert "de nouvelles possibilités de 'travailler plus pour gagner plus'". A l'opposé, la députée PS Catherine Génisson s'est inquiétée des risques de remise en cause "des accords de branche sur les 35 heures", alors que son collègue Christian Paul a reproché au gouvernement et la majorité de vouloir "faire travailler davantage les salariés dans les secteurs en tension" sans parler de créations d'emplois.
cphsab

bonne lecture
Contrat de professionnalisation
Article 53 projet loi de finances pour 2008 - La conclusion d'un contrat de professionnalisation ouvre droit à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ou d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus. Cette exonération spécifique au contrat de professionnalisation devrait être supprimée à compter du 1er janvier 2008. Et la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation sera, du coup, soumise à la réduction générale de cotisations « Fillon ».
Seuls les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008 n'ouvriront plus droit à l'exonération spécifique. Les contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 continueront, eux, à bénéficier de cette exonération jusqu'à leur terme.

Les ruptures abusives de CNE coûtent cher aux employeurs
7 199 euros, c’est le montant moyen que les employeurs doivent verser aux salariés qui ont obtenu gain de cause aux prud’hommes pour rupture abusive de CNE. Une indemnisation qui représente 5,5 mois de smic (sur une base de 1294 euros mensuel brut). Ce résultat est le fruit du travail de deux chercheurs qui ont épluché la quasi totalité des contentieux liés au CNE depuis sa création en août 2005, soit plus de 800 litiges. Leur étude « Le contrat nouvelles embauches à l’épreuve du contentieux prud’homal » a été publié dans La Revue du droit du travail en septembre 2007.
Ces dommages et intérêts sont élevés au vu de la faible ancienneté des salariés concernés (4,4 mois en moyenne) et des six mois de salaire prévus pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels ces salariés n’auraient pas pu prétendre.

la nouvelle loi sur les heures supplémentaires
Déclaration préalable : si le recours aux heures supplémentaires a toujours été encadré par les textes, en pratique, les entreprises prenaient quelques libertés, notamment avec les formalités déclaratives. Désormais, ces mauvaises habitudes vont devoir disparaître, l’application stricte de la nouvelle loi sur les heures supplémentaires conditionnant le bénéfice des réductions pour l’entreprise et des exonérations pour les salariés.
« Pour faire effectuer des heures supplémentaires à ses salariés, l’employeur est tenu d’informer chaque année l’inspection du travail de son intention. Cette formalité n’était pas toujours remplie, aujourd’hui elle va conditionner l’application des avantages».
Un fichier récapitulatif : le décompte des heures supplémentaires effectuées chaque mois par les salariés devra également être plus rigoureux. L’approximation ne sera pas tolérée par les inspecteurs des Urssaf qui pourraient, le cas échéant demander le remboursement des sommes déduites tant par l’employeur que par son employé.
La nouvelle loi impose d’ailleurs aux entreprises de tenir à jour un fichier contenant pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires qu'il a effectué, ainsi que le mois au cours duquel elles ont été rémunérées.
La précision du décompte sera d’autant plus importante que certains salariés ont une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures. Si le temps de travail est fixé à 33 heures par semaine, les salariés qui travaillent 34 ou 35 heures effectuent une ou deux heures supplémentaires.
Ces heures seront majorées de 25%, mais elles ne donneront pas droit en revanche à une déduction de cotisations pour l’employeur ni aux exonérations pour le salarié. Ce n’est qu’à compter de la 36ème heure que la majoration et les exonérations s’appliqueront. La feuille de paie devra refléter cette distinction.
cphsab

à l'attention des salariées du particulier Employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, N° de pourvoi : 05-43.013.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; selon les dispositions de cette convention collective, le contrat de travail est à temps plein ou, s’il est conclu pour une durée inférieure à quarante heures par semaine, à temps partiel ; selon l’article L. 129-2 du code du travail alors applicable, en cas d’utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit et, pour satisfaire à l’exigence de l’article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail, mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; à défaut, le contrat est présumé, sauf preuve contraire incombant à l’employeur, à temps complet.
cphsab

Bonjour,
LICENCIEMENT EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE:
Cass / Soc - 18 octobre 2007 n°06-44251
Attendu cependant que si l'article L. 122-45 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre
du titre IV du livre II de ce même code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; qu'il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser le remplacement définitif d'un salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception du débouté de la demande de la salariée au titre d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
[Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-11-08]

PERIODE D'ASTREINTE:
Cass / Soc - 31 octobre 2007 06-43834
Mais attendu que selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif ;
[Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Montpellier 2006-06-08]

PRÊT JEUNE A TAUX 0 POUR LES JEUNE DE 18 A 25 ANS:
Pour aider les jeunes âgés de 18 à 25 ans dans leur insertion professionnelle les pouvoirs publics instaurent des prêts à taux bonifié en leur faveur.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 créé par l'article 126 de la loi de Financement de la sécurité sociale un nouveau prêt à taux zéro : le prêt jeunes avenir (PJA), destiné aux jeunes âgées de 18 à 25 ans pour les aider à financer les dépenses liées à leur entrée dans la vie active (achat d'un véhicule, habillement, équipement professionnel, équipement du logement, etc.).
En mars 2007 décret et arrêtés d'application sont publiés.
La Société Générale est le seul établissement de crédit agréé.
Les intérêts de ce prêt à taux zéro sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (CAF)
cphsab