Le Social

bonjour,quelqu'un pourrait-il me fournir une référence legale en matiere de rémunération d'astreintes pour les we et jours fériés?
merci et bon courage!

f8dfy
ASTREINTE,
Si vous êtes en astreinte le temps de travail et la vie personnelle sont entremêlés car vous pouvez vous vaquer à des occupations personnelles tout en étant pas sous l’autorité immédiate de l’employeur mais seulement de vous tenir à sa disposition en vue d’un éventuel appel (référence : article L. 212-4 bis du Code du travail).
Ce temps d’attente n’est pas du temps de travail effectif et c’est seulement s’il y a intervention que cela est considérée comme du temps de travail effectif car pendant l’intervention, vous devrez vous conformer aux directives de l’employeur, demeurer à sa disposition sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (référence : article L. 212-4 du Code du travail).
Le temps de trajet de votre domicile à votre lieu de travail n’est pas considéré, sauf exceptions, comme du temps de travail effectif, donc il n’est pas comptabilisé comme temps de travail et non rémunéré (référence : alinéa 4 de l’article L. 212-4 du Code du travail).

Mais pour le temps de trajet :que se passe t-il ?
La Cour de Cassation affirme que selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. (référence : Arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 n° 06-43834)

selon la CCN 3217 (il me semble), l'astreinte donne droit à rénumération:
23 euros/jour si je ne m'abuse...

bonjour,

dans mon asso l'astreinte n'existe pas,si une fille est malade au dernier moment le patient doit rester sans aide ( meme pas de contact de cadre de l'asso) mon mari travaille dans une entreprise publique de l'énergie,et ses astreintes sont remumérées ce qui est a mon sens la moindre des obligations , car toute la famille est assignée à residence.

librio62,
f8dfy ne donne aucune indication quant à la convention collective dont elle dépend et dans ce cas je ne donne que des renseignements de bases relevant du code du travail... et comme un convention collective ne peut être que plus favorable que le code du travail.
cphsab

librio62
Brochure JO 3217
Aide à domicile
AVENANT à L'ACCORD DE LA BRANCHE AIDE à DOMICILE RELATIF à L'ARTT (CONCLU LE 6 JUILLET 2000)
Avenant n°2 du 14 Novembre 2001
Page 1 sur 1
(modification de l'accord de branche du 6 juillet 2000)................
Rapport explicatif de l'avenant n° 2 à l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu le 6 juillet 2000
Cet avenant a été négocié suite aux réserves émises par l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 6 juillet 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
III. - La conversion en euros de la valeur de l'astreinte
Il s'agit là d'une simple conversion de francs en euros sur la base de :
1 Euros = 6,55957 F.
En conséquence : 192 F = 29,27 Euros.
cphsab

Je le sais.... (comme je sais vous connaissiez cette indemnité mieux que moi)

Et il y aussi:

Précision de UNA :
Cet article a été modifié :
- par l’accord d’adaptation du 27 juin 2003
agréé par arrêté du 16 février 2004 publié au
journal officiel du 8 mars 2004. A compter du
1er juillet 2003, l’astreinte est indemnisée à
30€ par période de 24 heures.
- par le chapitre 6 de l’accord de branche du 6
juillet 2000 relatif à la réduction et à
l’aménagement du temps de travail
- la valeur du point est portée à 5,115 € à
compter du 1er juillet 2005. Le montant de
l’astreinte étant indexé sur l’augmentation de
la valeur du point, il passe à 30,69 € par
période 24 heures à compter du 1er juillet
2005.

eh oui librio62 tout évolue et il est bon que certaines se tiennent au courant pour renseigner les autres, merci de ces précisions
cphsab

Pas de quoi, ma contribution est infime par rapport à la votre....