Le Social

Bonjour,

L'info vient de tomber ma boîte à mail a l'instant. Je vous laisse la découvrir. La
L’Agence nationale des services à la personne se félicite de l’accord trouvé par les partenaires sociaux sur le champ de la convention collective des entreprises de services à la personne.
source en ai la lettre d'information du site de l'agence nationale des services à la personne.

Bonne lecture !
Amicalement
fifi










Après plusieurs mois de négociations, les partenaires sociaux (Fédération des entreprises de services à la personne, CFDT, CFECGC, CFTC, CGT, FO) se sont réunis en commission mixte paritaire afin de poser les conditions d’une convention collective nationale pour les entreprises privées à but lucratif agréées par l’Etat.

Laurent Hénart, président de l’Agence nationale des services à la personne, se félicite qu’aujourd’hui les partenaires sociaux se soient mis d’accord sur le champ d’application de cette future convention collective :

« C’est une avancée significative qui annonce, j’en suis certain, des résultats rapides sur la signature de la convention collective. Cette convention est indispensable pour que tous les salariés du secteur des services à la personne soient couverts par une convention collective. C’est un préalable indispensable à la professionnalisation du secteur. »

Alors que les particuliers employeurs et les associations de services à la personne sont régis par des conventions collectives, certains salariés des entreprises de services à la personne ne sont couverts par aucun accord.

La professionnalisation du secteur et l’amélioration des conditions d’exercice de ces métiers relève des missions de l’Agence nationale des services à la personne. Elle travaille depuis 2005 aux côtés des partenaires sociaux et des représentants des employeurs du secteur pour obtenir ce résultat.

merci pour cette note

Merci Fifi, c'est une excellente nouvelle !

Travailler à domicile selon les dispositions du seul code du travail, je n'ai pas tenu plus de 5 mois !

bonjour à ts
en effet très bonne nouvelle maintenant il faut que cela soit applique ds les associations et meme ds le travail du gre à gre

Bonsoir à toutes,
Dommage de vous décevoir mais je pense qu'il y a confusion sur le terme SERVICE à la PERSONNE. Ce terme englobe les nouvelles structures qui poussent comme des champignons depuis la création du CESU et qui ne concerne que les activités autorisées à titre de l’agrément simple:
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- soutien scolaire,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile),
- collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile),
- livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile),
- soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes,
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
alors que l’agrément qualité est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées).
En réalité c’est une nouvelle convention collective qui s’ajoute aux trois autres (Aide à Domicile en milieu rural *****, Organismes d’aide ou de maintien à domicile, salariés du particulier employeur), bonne journée quand même. cphsab

Bonjour,

Effectivement, il est bien noté "entreprises privées à but lucratif agréées par l’Etat."

Je pense que c'est une bonne avancée, cela concerne de nombreux salariés.

Je n'interprète pas comme vous, cphsab.

Définition selon l'Agence nationale des services à la personne :

"Les services à la personne participent au bien-être de chacun.

De la garde d'enfants à l'assistance informatique en passant par les travaux ménagers, le jardinage et l'ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES et handicapées, ce secteur de l'économie française propose une gamme variée de services à domicile. Ces services sont accessibles facilement grâce aux enseignes, ils sont de qualité parce que réalisés par des professionnels et ils sont moins chers qu'hier grâce au Chèque emploi service universel (Cesu)."

Il y a des entreprises à but lucratif de services à la personne, parmi ces entreprises certaines ont l'agrément qualité et d'autres l'agrément simple.

Où lisez-vous que ce projet de convention collective concerne exclusivement les entreprises à l'agrément simple ?

bonjour, je lis souvent vos réponses que je trouve très enrichissantes.
Je travaille souvent en CESU, j'ai un DEAVS et j'avoue que souvent je ne sais pas ou poser mes questions.
Y-a-t'il un site gratuit ou l'on peut consulter la convention collective relative aux employeurs-salariés à domicile.
Auriez-vous un email ou je puisse vous contacter.
Bon week-end merci beaucoup

Comme à mon habitude et sous les réserves habituelles, Agathe, je n’avance des conclusions qu’après avoir analysé les données qui sont à ma disposition… et d’argumenter en l’espèce que :
« L’Agence nationale des services à la personne se félicite de l’accord trouvé par les partenaires sociaux sur le champ de la convention collective des entreprises de services à la personne.
Après plusieurs mois de négociations, les partenaires sociaux (Fédération des entreprises de services à la personne, CFDT, CFECGC, CFTC, CGT, FO) se sont réunis en commission mixte paritaire afin de poser les conditions d’une convention collective nationale pour LES ENTREPRISE PRIVEES A BUT LUCRATIF agréées par l’Etat.
[…]
Alors que les particuliers employeurs et les associations de services à la personne sont régis par des conventions collectives, certains salariés des entreprises de services à la personne
(de quels salariés de quelles entreprises s’agit-il Agathe ?)
ne sont couverts par aucun accord
(à votre avis, Agathe, cela s’interprète comment ? sinon que cette nouvelle convention collective s’ajoute aux trois autres, Aide à Domicile en milieu rural *****, Organismes d’aide ou de maintien à domicile, salariés du particulier employeur et ne concerne que les salariés de ces nouvelles entreprises de service. Ayez la curiosité d’aller sur le site suivant et vous comprendrez mieux la différence :
Annuaire des entreprises de services à la personne.
www.osapi.fr/entreprises.html - 977k - En cache - Pages similaires - À noter.) »

Constatation, les organismes d’aide et de maintien à domicile et l’***** sont des ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF, le cas des salariés du particulier employeur est spécifique.

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité»
[…]
Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 5° de l’article R. 129-3 du code du travail les activités de services aux personnes à domicile mentionnées au premier alinéa de l’article L. 129-1, et exercées selon les modalités prévues à l’article L. 129-2 du code du travail, concernant :
a) La garde d’enfants de moins de trois ans ;
b) L’assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile ( cela ne concerne que l’agrément de qualité »).
[…]
Art. 4. − Ne sont pas soumises aux dispositions du cahier des charges les activités qui concernent uniquement les tâches ménagères, l’environnement ou le cadre de vie, lorsqu’elles ne sont pas associées à une des activités prévues à l’article 1er. (cela concerne l’agrément simple)

Constatation : ce qui n’empêche aucunement et sous réserve que les activités de l’agrément de qualité couvre une partie des activités de l’agrément simple et réciproquement.
Vous pouvez facilement faire le comparatif entre les 2 agréments…
cphsab

Franchement c'est du n'importe quoi non?
Depuis des années il est question d'une Convention Collective Unique pour les services d'aides à domicile et là "ils" en pondent une nouvelle!
On a vraiment l'impression de faire machine arrière c'est décourageant!