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accord de congés????
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stephanie
accord de congés????
bonjour à tous!
notre asso (****) nous à demandé de poser nos congés de fin d'année au plus tard le 1er octobre.
nous sommes le 21 novembre et nous n'avons toujours pas de réponse!
l'employeur n'a t'il pas obligation de nous donner son accord ou desaccord dans une limite de temps?
notre asso (****) nous à demandé de poser nos congés de fin d'année au plus tard le 1er octobre.
nous sommes le 21 novembre et nous n'avons toujours pas de réponse!
l'employeur n'a t'il pas obligation de nous donner son accord ou desaccord dans une limite de temps?
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cphsab
Re: accord de congés????
Stéphanie
La période des congés payés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur qui doit alors se référer aux usages de la profession et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise (référence : Code du travail article L. 223-7).
La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture (référence : Code du travail article D. 223-4).
Le Code du travail ne permet pas à l'employeur de modifier les dates de départ et l'ordre de départ fixés par lui, moins d'un mois avant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (référence : Code du travail article L. 223-7).
ce qui veut dire que si vous devez partir en congé le 20 décembre votre employeur ne peut vous en empêcher sauf en cas de circonstances execptionnelles qu'il doit motiver.
cphsab
La période des congés payés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur qui doit alors se référer aux usages de la profession et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise (référence : Code du travail article L. 223-7).
La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture (référence : Code du travail article D. 223-4).
Le Code du travail ne permet pas à l'employeur de modifier les dates de départ et l'ordre de départ fixés par lui, moins d'un mois avant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (référence : Code du travail article L. 223-7).
ce qui veut dire que si vous devez partir en congé le 20 décembre votre employeur ne peut vous en empêcher sauf en cas de circonstances execptionnelles qu'il doit motiver.
cphsab
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Shaliade
Re: accord de congés????
reçu ce matin, une lettre de l"*****, congés refusés, alors que demandés depuis 45 jours.
Ils me proposent 3 dates, mais bof bof...
Déjà que je n'avais pas eu droit de prendre en juillet et aout avec mes enfants...
Ils me proposent 3 dates, mais bof bof...
Déjà que je n'avais pas eu droit de prendre en juillet et aout avec mes enfants...
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stephanie
Re: accord de congés????
bonjour,
je viens d'appeler mon ****, car toujours pas de nouvelles pour mes congés posés depuis aout, et prévu du 20 décembre eu 1er janvier...
réponse : tu seras en congé du 18 au 24 décembre.....
j'ai avancé le non respect de la cc...
réponse : de toutes façons tu n'aurais pas pu avoir noël et nouvel an...
la coordinatrice doit me rappeller lundi!
quel discours dois je lui tenir?
est ce que je dois absolument travailler ou noël ou nouvel- an??
ps: en an de boite, j'ai eu 6 jours de repos, 4 en août et 2 en septembre...
merci de vos réponses
je viens d'appeler mon ****, car toujours pas de nouvelles pour mes congés posés depuis aout, et prévu du 20 décembre eu 1er janvier...
réponse : tu seras en congé du 18 au 24 décembre.....
j'ai avancé le non respect de la cc...
réponse : de toutes façons tu n'aurais pas pu avoir noël et nouvel an...
la coordinatrice doit me rappeller lundi!
quel discours dois je lui tenir?
est ce que je dois absolument travailler ou noël ou nouvel- an??
ps: en an de boite, j'ai eu 6 jours de repos, 4 en août et 2 en septembre...
merci de vos réponses
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cphsab
Re: accord de congés????
Stephanie,
Vous faites un courrier recommandé avec Accusé de Réception à votre employeur en lui rappelant que les demandes de congé, sur sa demande, ont été faites avant le 31 octobre, qu'il n'a pas à modifier les dates de départ moins d'un mois avant le départ prévu, que votre demande était faite en temps lieu et heures du 20 décembre eu 1er janvier et que votre demande n'ayant pas été ni confirmée ni infirmée par lui les dates posées doivent être respectées en application des articles L. 223-7, D. 223-4 du Code du travail avec mention en bas du courrier :
"copie à l'inspection du travail".
pour le reste prenez contact directement sur mao mail perso
cph.sabine@gmail.com
cphsab
Vous faites un courrier recommandé avec Accusé de Réception à votre employeur en lui rappelant que les demandes de congé, sur sa demande, ont été faites avant le 31 octobre, qu'il n'a pas à modifier les dates de départ moins d'un mois avant le départ prévu, que votre demande était faite en temps lieu et heures du 20 décembre eu 1er janvier et que votre demande n'ayant pas été ni confirmée ni infirmée par lui les dates posées doivent être respectées en application des articles L. 223-7, D. 223-4 du Code du travail avec mention en bas du courrier :
"copie à l'inspection du travail".
pour le reste prenez contact directement sur mao mail perso
cph.sabine@gmail.com
cphsab
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Shaliade
Re: accord de congés????
lol, Stephanie, nous devons bosser dans la même bôite.
Merci Cphsab, je vais faire aussi ce que vous conseiller à Stephanie
Merci Cphsab, je vais faire aussi ce que vous conseiller à Stephanie
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stéphanie
Re: accord de congés????
bonjour shaliade,
si nous bossons dans la meme boite,,je dois figurer sur ta liste de collègues, dans l'**** dans laquelle je travaille il n'y a qu'une stéphanie, alors n'hésite pas à me téléphoner.
c'est vrai que vu le peu de rencontres entre collègues que nous avons, nous avons du mal à nous connaitre et je trouve ça dommage!!!
alors n'hésite pas!
à bientot
si nous bossons dans la meme boite,,je dois figurer sur ta liste de collègues, dans l'**** dans laquelle je travaille il n'y a qu'une stéphanie, alors n'hésite pas à me téléphoner.
c'est vrai que vu le peu de rencontres entre collègues que nous avons, nous avons du mal à nous connaitre et je trouve ça dommage!!!
alors n'hésite pas!
à bientot
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domie46
Re: accord de congés????
bonsoir,
stephanie, shaliade,
Montrez a votre employeur que vous etes au courant de vos droits, a l'aide de courrier en recommandé avec accusé de reception demandez lui respecter le code du travail et d'appliquer la convention collective, precisez toujours qu'une copie de vos courriers est transmise a l'inspection du travail, vous verrez au bout d'un moment il se calmera !!!
stéphanie si tu es d'une assos **** du lot, contact moi sur mon mail perso : dominiquemiquel@msn.com
shaliade, en cas de soucis n'hesite pas non plus !
stephanie, shaliade,
Montrez a votre employeur que vous etes au courant de vos droits, a l'aide de courrier en recommandé avec accusé de reception demandez lui respecter le code du travail et d'appliquer la convention collective, precisez toujours qu'une copie de vos courriers est transmise a l'inspection du travail, vous verrez au bout d'un moment il se calmera !!!
stéphanie si tu es d'une assos **** du lot, contact moi sur mon mail perso : dominiquemiquel@msn.com
shaliade, en cas de soucis n'hesite pas non plus !
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françoise
Re: accord de congés????
savez vous qu'il existe un droit de refus vous avez le droit de refuser 2 fois par an des prestattions sans que cela ne soit considerer comme un refus de travail, ce refus d'intervention doit être fait par courrier à la responsable
bon courage à celles et ceux qui travaillent ce dimanche
cordialement
bon courage à celles et ceux qui travaillent ce dimanche
cordialement
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stéphanie
Re: accord de congés????
je viens vous donnez des news!!!!!!!
grace à vous, j'ai mes vacances à noel!!!!! youpi!!!
réponse de l'**** vendredi me disant qu'ils avaient changé mes dates de congés....coup de fil lundi à la cooordinatrice où je l'ai "informé" du droit du travail, je l'ai senti tout à coup moins hautaine...
re-réponse jeudi où elle me dit qu'après beaucoup de travail(...) elle à réussi à me donner des congés sur la semaine de noël!!!!!!!
youpi, je pars à barcelone avce mes enfants!
merci à vous, vous m'avez bien dépatouillé!!!!! :tv) :tv) :tv) :tv) :blabla: :blabla: :blabla:
grace à vous, j'ai mes vacances à noel!!!!! youpi!!!
réponse de l'**** vendredi me disant qu'ils avaient changé mes dates de congés....coup de fil lundi à la cooordinatrice où je l'ai "informé" du droit du travail, je l'ai senti tout à coup moins hautaine...
re-réponse jeudi où elle me dit qu'après beaucoup de travail(...) elle à réussi à me donner des congés sur la semaine de noël!!!!!!!
youpi, je pars à barcelone avce mes enfants!
merci à vous, vous m'avez bien dépatouillé!!!!! :tv) :tv) :tv) :tv) :blabla: :blabla: :blabla: