Anne-Sophie, Anna 44
Il existe des textes concernant les heures supplémentaires et complémentaires applicables au 1er octobre 2007.
Temps partiel
Bénéficient de la mesure d'exonération les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixées par le contrat (articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail).
L'exonération est acquise soit dans la limite de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat de travail, qui est la limite de droit commun fixée par le code du travail, soit dans la limite fixée par un accord collectif qui peut la porter jusqu'à un tiers de la durée contractuellement prévue.
Elle s'applique à la rémunération, le cas échéant majorée dans la limite de 25 %.
L'exonération d'impôt sur le revenu et, par suite, la réduction de cotisations salariales, ne sont pas applicables aux heures complémentaires accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, sauf si elles ont été entièrement intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée à six mois, réduite, le cas échéant, à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci est inférieure. S'agissant de la réduction de cotisations salariales, le non-respect de ces dispositions entraîne le reversement à l'organisme de recouvrement des montants de la réduction précédemment calculés sur la période de douze ou de quinze semaines prévue par l'article L. 212-4-3, septième alinéa, du code du travail. Ce reversement doit être effectué au cours du mois civil suivant cette période (article D. 241-23 du code de la sécurité sociale). Sur ce point particulier, on peut se reporter aux précisions et aux exemples figurant dans la Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007
Salariés à temps partiel dont la durée de travail est fixée sur l'année
La mesure d'exonération est également applicable aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel dont la durée de travail est fixée sur l'année et qui demeurent régis par les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de la publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (article 12-IX de cette loi).
Textes de référence :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (JO du 22)
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=BCFS0765012D
Articles 81 quater et 38 septdecies A de l'annexe III du Code général des impôts (exonération d'impôt sur le revenu)
Articles L. 241-17, L. 241-18 et D. 241-21 à D. 241-26 du Code de la Sécurité sociale (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)
Articles D. 212-18 à D. 212-24 du Code du travail (contrôle de la durée du travail)
Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 « relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat »
Hormis l'exonération d'impôt sur le revenu que voyez-vous de changé ? le YOUPI !!! sera pour plus tard.
cphsab