Le Social

Bonsoir,
Je suis délégué syndical et titulaire de la délégation unique dans une entreprise de 100 salariés. Lors d'une réunion CE, mon employeur nous a demandé ce que nous avons fait pendant nos heures de délégation. Il a dit qu'il n'avait pas le droit de nous demander avant la prise de ces heure mais il peut le faire après. Nous pensons plutot à un délit d'entrave mais je n'ai pas trouvé l'article correspond. Pourriez-vous me donner plus d'information? Comme c'est noté dans un compte rendu du CE, peut-on attaquer l'employeur au justice?
Merci d'avance.

le représentant du personnel n’est pas dispensé de préciser à l’employeur qui lui en fait la demande les activités qu’il exerce pendant son temps de délégation mais il n’a pas à en apporter la justification.

en tant que déléguée nous n'avons pas de compte à rendre quand à nos heures de délégation mais attention à être "très clair" car par contre l'employeur peut vous demander des bons de délégation, bons signés par votre fédération
cordialement