Le Social

bonjour à tous et toutes,

je m'adresse ici plus particulièrement aux dp d'****; je dois organiser une réunion avec l'employeur ( je la provoque après une réunion salariale de droit d'expression, car l'employeur n'organise jamais de réunion avec les dp): 2 jours avant la réunion je dois poser des questions à l'employeur par écrit...comment dois-je poser les questions, dois -je vraiment les poser ou peut-on s'en dispenser et faire la réunion comme ça? BREF QUELLE EST LA MARCHE A SUIVRE POUR UNE REUNION DE CE STYLE? merci de me répondre car je suis un peu perdue et la situation s'aggrave de jour en jour et pourrie indubitablement l'ambiance de l'asso;
à bientôt!

OUI ,c'est exact.Tu dois faire une lettre avec les questions que tu désires poser .L'employeur doit dans la semaine qui suit la réunion transmettre par écrit les réponses et tu dois afficher ce rapport sur le tableau d'affichage prévu pour le personnel.De plus note bien ton temps passé avec l'employeur il est rémunéré ,en plus de ton temps de délégation Voilà bon courage ANNE

si tu veux vraiment des renseignements va sur internet et tapes fonction des délégués du personnel tu va avoir tous les renseignemene tu cherches
cordialement

merci françoise mais j'ai déjà fait cette démarche;
mon interrogation est précise et concerne les dp d'****!

merci q même!
bonne journée

Bonjour
je suis dp dans une assoc mais pas ****, à ma connaissance la loi est la même pour tous.
il faut rédiger sur papier les questions à poser lors de la réunion et donner cette feuille au moins deux jours avant la réunion mensuelle... qui est OBLIGATOIRE. l'employeur (**** ou pas) doit y répondre par écrit dans les 6 jours suivant la réunion. chez moi jamais de réponse écrite, alors je note ce qui se passe en réunion et fait un rapport aux employées. c'est un boulot très dur, mais petit à petit les choses bougent. En tant que dp n'hésite pas contacter l'inspection du travail avec ta convention collective sous le bras, car ils peuvent aider mais ne connaissent surtout que le droit du travail, ce qui est déjà énorme, mais toi ta convention tu dois la connaître et la faire appliquer dans ton assoc. Bon courage et continue, cordialement.

si votre employeur ne vous donne pas de réponses écrites ce qui est obligatoire parce qu'il doit lui envoyé questions et réponses à l'inspection du travail, rapprochez vous de l'inspection pour le dénoncer, quand au travail que cela donne, une déléguée du personnel a un nombre d'heures de délégation fixée par des textes de loisen fonction du nombres de salariés dans l'entreprise, et bien vous pouvez multiplier ce nombre par 3 ou 4 (heures non rémunérées) rien que du bénévolat quand vous faites ce travail de déléguée avec vos tripes plus tout ce que comporte les "manigances" de votre employeur contre les déléguées
cordialement

parlons en des heures de délégation, je ne suis que suppléante et même si les titulaires ont décidé que les heures seraient partagées entre les 4 déléguées, la direction refuse de me payer mes heures quand j'en demande, et pourtant je suis la seule à recevoir les salariées et à leur répondre, car les autres déléguées me les envoient !!!! quelqu'un sait ce que je dois faire ? car bien sûr je fais du bénévolat à 200% pour aider mes collègues mais bon la méchanceté de la direction et la discrimination à mon égard sont parfois pesantes.

oscar,

L'article L424-1 du code du travail ne fait pas de distinction entre titulaires et suppléants DP, néanmoins l'article L424-4 du même code précise que le crédit d'heures ne bénéficie qu'au titulaire DP, sauf accord plus favorable.

En tant que suppléant, vous ne bénéfiez pas de crédit d'heure sauf accord entre DP et employeur. Néanmoins le crédit d'heure du titulaire peut être utilisé en cas de remplacement de celui-ci.

Dans votre cas la décision unilatérale, par les DP, de partage du crédit d'heure n'est pas valable. Il faut un accord employeur DP.

Extrait de la CC 3217 lu sur le site de l'UNA:


Titre IV - Délégués du personnel et Comité d’entreprise
04 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - COMITÉ D’ENTREPRISE
04.01 Délégués du personnel
04.01.01 Election des délégués du personnel
Conformément à l’article L. 422-1 du Code du Travail, des élections de délégués du personnel
doivent être organisées dans toutes les associations occupant habituellement au moins onze
salariés.
04.01.02 Crédit d’heures des délégués du personnel
Le crédit d’heures sera de 15 heures mensuelles par titulaire ou par suppléant.
04.01.03 Utilisation du crédit d’heures
A la demande de la délégation, le contingent d’heures peut être utilisé indifféremment soit par le
ou les titulaires, soit par le ou les suppléants.
Avis de la commission de conciliation et d’interprétation N°3/85 du 7 octobre 1985 :
Question posée :
Les délégués élus peuvent-ils mettre en commun les contingents d’heures à l’article 04.01.03 et les
répartir à leur guise entre eux et les suppléants ?
Réponse :
Par un vote à l’unanimité la commission de conciliation rappelle :
- L’arrêt rendu en la matière par la Cour de cassation (11/06/1981 - bulletin 81.5.888)
« Les délégués ne peuvent pas mettre en commun le total de leurs heures de délégation et se les
répartir entre eux. La Cour de cassation estime contraire à l’ordre public un accord permettant une
telle répartition ».
- Que, par contre, un suppléant peut être amené à utiliser tout ou partie du contingent du titulaire
en cas d’absence de ce dernier, ou en cas d’accord entre celui-ci et le suppléant.
04.01.04 Réunion mensuelle
Les délégués titulaires et suppléants seront reçus collectivement par le directeur ou la personne
mandatée par le Conseil d’administration, au moins une fois par mois et, en cas d’urgence, à la
demande des délégués du personnel. Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires
Mise à jour – février 2007
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ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail. Il n’est
pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
Avis de la commission de conciliation et d’interprétation N°10/90 du 5 juillet 1990 :
Question posée :
Il est précisé que les délégués titulaires et suppléants doivent être reçus collectivement par le
directeur ou la personne mandatée par le conseil d’administration. Il est également écrit que le
temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au
présent article, est payé comme temps de travail.
Doit-on comprendre et au lieu de ou ?
Réponse :
Par un vote à l’unanimité, la commission décide de répondre à la question de la façon suivante :
1 - La réception des délégués par la direction est collective et concerne titulaires et suppléants.
2 - Le temps consacré à ces réunions est payé comme temps de travail aux titulaires et suppléants.
04.01.05 Assistance des délégués du personnel
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister par un représentant
d’une organisation syndicale.
04.01.06 Rôle des délégués du personnel
Les délégués du personnel seront informés des sanctions et des licenciements pour motifs
disciplinaires, avant exécution de la décision, à la demande de ceux qui font l’objet de cette
mesure.
04.01.07 Réclamations présentées par les délégués du personnel
Les délégués du personnel présentent à la direction les réclamations individuelles ou collectives,
notamment celles relatives à l’application de la convention collective et à l’application de la
réglementation du travail

la suppléante ne peut prendre les heures de délégations DP comme CE que lorsque la titulaire est absente (maladie, congés etc)
seule les heures délégations CHSCT peuvent se partager entre déléguées
par exemple chez nous: nous avions 40h de délégation à 4 titulaires CHSCT,
nous sommes passés sous les 300 équivalences temps plein donc plus que 20 heures à 4, la secrétaire prend 10 heures car beaucoup plus de travail, et les 10 heures restantes sont partagées entre les 3 autres restantes, nous n'avons même entre nous jamais de problèmes
cordialement