indmnités dimanche durant arret de travail

domi · Message non lu par **domi** » 07 oct. 2009 15:27

en internat, le travail durant les jours feriés et les dimanches constitue une servitude permanente de l'emploi. En cas d'arret, accident, maladie, l'employeur, au titre du maintien de salaire, est dans l'obligation de vous verser vos indmnités (à vous de vous appuyer sur des plannings preexistant ou sur une moyenne par exemple des heures effectué l'année precedant votre arret). Pour appuyer votre demande vous pouvez citer la jurisprudence n° 95-44887 du 11 fevrier 1998. Jurisprudence en ligne sur le site http://www.easydroit.fr/jurisprudence.