licenciement

[Françoise W]

je suis déléguée syndicale est je sors d'un entretien avec une salariée et la direction et qui va être licencier pour
insubordination envers l'employeur
pour non respect de plannings et refus de prestations
avez - vous déjà été confronté à cette forme de licenciement,
merci de vos réponses
cordialement

[chantal.c]

Oui,nous avons été confrontées à ce genre de problème. Une salariée venait quand bon lui chantait chez les bénéficiaires. Non respect des planning, soit elle venait une heure au lieu de deux, soit elle ne venait pas du tout. ça posait vraiment des problèmes pour les salariés qui venaient aprés elle. Les bénéficiaires avaient une mauvaise image des suivantes. Malgré les remarques du directeur, elle n'en faisait qu'à sa convenance,nous n'avons pas pris sa défence

[ANNE]

As t'elle déja eu des avertissements?
A voir avec cphsab .......

[Martine48]

bonjour,

Dans mon secteur, cette situation est bien réelle, les aides à domiciles sont mensualisées en cdi, et ne respectent pas toujours leur planning, elles s'arrangent directement avec les bénéficiaires pour rattrapper leurs heures quand cela est possible. mais là il faut savoir que si elles ont un accident de transport, ou domestique elles ne seront pas couvertes par l'employeur.
A mon niveau, je n'ai point entendu dire que l'on les licenciait pour cet état de fait.
Par contre pour moi, qui les remplace souvent je peux vous dire que je suis la première informée de leur pratique !!!!

[cphsab]

Bonjour à Toutes,
L’article L3123-14 du Code du travail qui énonce que :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
[…] la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° […] ;
3° […]. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
Il est de se rappeler l’article L1222-1 du Code du Travail – qui énonce que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Cet article du Code du travail est repris en cela par la CCN 3217 et la CCN 3321 dans l’Accord du 19 Avril 1993 relatif à l’accord sur le statut des salariés à temps partiel - article 4 - Contenu du contrat de travail ainsi que dans l’accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés – article 21,
Il résulte qu’une salariée ne respectant pas le planning hebdomadaire ou mensuel, lequel vaut contrat de travail et, dans ce cas cette salariée n’exécute pas son contrat de travail de bonne foi et elle encoure des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, (La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations contractuelles dont l'importance rend impossible le maintien de la relation dans l'entreprise.)
cphsab

[françoiseW]

cphsab, en cas d'abandon de poste ou de démission esct ce que les salariés peuvent prétendre aux assédics?
est ce que l'employeur doit respecter l'échelle des sanctions ou peut -il passer directement au licenciement pour non respect de plannings ou de prestations?
pour lui c'est ce que j'ai expliqué en début de sîte est de l'insubordination envers l'employeur
merci des réponses
cordialement

[cphsab]

Françoise W.,
1° réponse - seules les personnes involontairement privées d’emploi, licenciement, fin de contrat à durée déterminée peuvent bénéficier des allocations de chômage.
Toutefois, si un salarié démissionne, sa situation pourra être réexaminée après 4 mois de chômage (121 jours).
Selon les efforts de reclassement du démissionnaire, la commission paritaire peut décider de lui attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
Dans certains cas la démission est considérée comme légitime et permet d'être pris en charge par l'Assedic.
2° réponse - Un salariée ne respectant pas le planning hebdomadaire ou mensuel, ce planning valant contrat de travail et, dans ce cas cette salariée n’exécutant pas son contrat de travail (planning) de bonne foi encoure des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, (La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations contractuelles dont l'importance rend impossible le maintien de la relation dans l'entreprise.).
Prenez contact avec moi sur mon email perso.
cphsab

[anna44]

pareil j'ai ete dans ce cas là j'ai présenté un dossier consequent de ce que je voulais faire après une démission et j'ai eu droit à l'are je ne regrette pas mon choix car une personne de l'assedic m'a dit votre dossier ne passera pas en commission en réalite il passe devant une commission avec des syndicats et des personnes de l'inspection du travail voilà maintenant à vous de prouver quel parcours vous voulez obtenir

[brigitte30]

chez nous aussi, il y a eu plusieurs licenciment, a mon avis justifié aprés plusieurs avertissements
j'ai participé a plusieurs convocations en tant que DP pour assister l'employé afin que tout se passe dans la légalité
mais comme je le repete souvant a mes collegues on ne peut defendre n'indefendable
les salariés sont prevenus si ils travaillent en faisant leurs propre planning sans que l'employeur ne soit mis au courant ils encourrent des sanctions disciplinaire voir le licenciement
lire et relire sont contrat de travail ne fait pas de mal!!!!
Brigitte30

[cphab]

brigitte30 bonjour,
article L3123-14 du Code du travail "[…]. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.C'est ce planning que les intervenantes doivent respecter car il a valeur, en cas de litige, de contrat de travail.
Il est toutefois à noter, à la décharge des intervenantes, qu'une jurisprudence récente précise qu'un changement d'horaire s'il n'est pas écrit,(intervenante prévenue téléphoniquement par l'employeur d'un changement d'horaire) n'a aucune valeur. Je peux vous la retrouver et vous en donner les références.
amicalement cphsab