Le Social

je lance ce sujet pour toutes les personnes qui travaillent à temps partiel quand peut on demander à travailler à temps complet

Code du travail
TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Sous-section 3 : Mise en oeuvre à la demande du salarié.
Article L3123-5 En savoir plus sur cet article...
Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Cette convention ou cet accord prévoit :
1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée. En particulier, en cas de refus, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.
Article L3123-8
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Convention collective des Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile Brochure JO 3217 - Accord du 19 Avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel,
Article 3
Accès à un emploi à temps complet
3.1. Bénéficiaires
L'accès à un emploi complet est ouvert à tout salarié, quelles que soient les fonctions qu'il occupe. Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent. La liste des emplois disponibles est portée à la connaissance des salariés intéressés.
3.2. Demande
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de pluralité de demandes pour le même poste, l'employeur, après consultation des délégués du personnel établit, son choix en fonction des critères suivants : - qualification du salarié ; - ancienneté de la demande ; - ancienneté dans le service ; - circonstances particulières (chômage, décès, situation de famille, famille nombreuse...).
3.3. Réponse de l'employeur
L'employeur notifie sa réponse au salarié dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur qui refuse la demande doit motiver la lettre de rejet. Les motifs de refus qui peuvent être invoqués sont les suivants ; - motifs liés à l'organisation du travail ; - qualification du salarié ; - absence de poste disponible.
3.4. Recours du salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de refus. La contestation est portée devant les représentants du personnel. En cas de vacance ou de création ultérieure d'un poste à temps complet, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard un an avant la vacance ou création, et répondant aux caractéristiques du poste nouveau ou libéré.
cphsab