Le Social

bonjour,
je suis aide à domicile et je me pose des questions par rapport à mon contrat mandataire.

déja, il paraitrait qu'en mandataire la mensualisation est OBLIGATOIRE.
or, la directrice de mon assoc m'a dit que la mensualisation n'était pas possible avec les contrats mandataires.

donc, d'aprés vous est-ce obligatoire ou pas ?

Sur mon contrat mandataire il est inscrit que j'ai 6 heures par semaine soit 24 heure par mois.
or, quand l'assoc a rédigé le contrat pour mon employeur, elle savait qu'il a droit à 27 heures mensuelles d'APA et non pas 24 heures. Ce qui ne l'a pas empéché de me faire signer ce contrat avec 24 hrs.
je suis donc obligée, pour ne pas léser l'employeur qui a droit à ses 27 hrs de rajouter systématiquement 3 heures pour que le compte soit bon.

ma question est :
Pourquoi, selon vous, dans mon contrat il y a seulement 24 hrs au lieu de 27, car de toute façon j'en fais toujours 27 ?
Serait-ce pour éviter de me payer les 27 heures en cas de MOIS COURTS où il n'y a que 24 hrs ?

Dans ce cas suis-je en droit d'exiger la modification de mon contrat et d'y faire inscrire 27 hrs ?
J'espére m'etre expliqué assez clairement afin que vous puissiez me répondre.
Merci et bonne journée à tous !

Bonsoir Elodie et bon week-end
Tout d’abord il est de vous rappeler que votre seul employeur est le particulier employeur et non l’association. Celle-ci n’a aucun pouvoir à vous commander de faire ceci ou cela concernant le particulier employeur.
Ensuite votre contrat de travail concernant les horaires est inexact, voir illégal. Il doit être modifié au motif que : la mensualisation pour un salarié : c’est le versement d'un salaire mensuel forfaitaire. La rémunération mensuelle est indépendante pour un horaire de travail effectif déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois, l’intérêt est de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Exemple :
Pour les salariés travaillant à temps plein le calcul est le suivant, 35 heures par semaine, la rémunération mensuelle forfaitaire est établie sur la base de 35 h x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures.
Dans votre cas si votre contrat de travail stipule 6 heures hebdomadaires le calcul est le suivant : 6 x 52 / 12 = 26heures mensuelles
Vous êtes donc en droit de demander le rappel des heures effectuées et non payés, mais cette demande et le paiement sont à faire par particulier employeur et non à l’association.
cphsab

tout d'abord merci de votre réponse.
D' abord, que penser du fait que la directrice de mon assoc me soutient que la mensualisation en mandataire est IMPOSSIBLE ?
C'est la raison pour laquelle elle m'a rédigé un contrat faux puisque d'après vous 6 heures de travail hebdo font 26 heures mensuelles et non pas 24 hrs, comme il est inscrit sur mon contrat.

1ère question :
Donc, suis-je en droit de demander à l'assoc la modification qui s'impose ( qu'elle m'établisse un nouveau contrat avec 6 heures hebdo font un total de 26 hrs mensuelles) ?

2ème question :
j'ai un souci avec un autre contrat mandataire.
il s'agit dans ce cas d'une personne qui a été hospitalisé.
suite à ça, j'ai reçu une lettre de licenciement et commencé mon préavis le 27 octobre et qui doit courrir jusqu'au 26 nov.
la personne est décédée il y a environ 1 semaine.
c'est l'assoc qui m'a avertit par téléphone et qui m'a dit de ne plus intervenir chez elle.
Etant donné que je n'ai toujours pas reçu de l'épouse du défunt aucun courrier m'informant du décés,que dois-je faire pour mon préavis ?
Dois-je le terminer ou dois-je prendre les devants en lui faisant un courrier disant que mon employeur étant décédé j'arrete le préavis ?
Donc ma question est :
Ai-je le droit d'arreter mon préavis par courrier et l'épouse doit-elle malgré tout me payer jusqu' à la fin du préavis ?
Merci !