Le Social

À l’attention des AVS ou ADV dirigées vers un particulier employeur par l’intermédiaire d’une association (service mandataire).
L’article Article L1411-6 du Code du travail (L511-1 alinéa 2 ancien) énonce :
« Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. »
L’Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2006 n° 03-44.781 précise que :
« Mais attendu, d’abord, que, selon l’article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et ses salariés ; qu’en constatant que l’association établissait les fiches de paie de la salariée, la cour d’appel a fait ressortir qu’elle s’était régulièrement substituée à l’employeur pour l’accomplissement de cette obligation légale, de sorte qu’elle pouvait être appelée en garantie devant la juridiction saisie du litige opposant l’employeur à sa salariée au sujet de sa rémunération. »
cphsab

Bonjour cphsabine,
Si je comprends bien (j'ai parfois voire souvent un peu de mal à décoder les textes de lois !), lorsque nous avons des problèmes pour nous faire payer nos salaires par notre employeur en mandataire ce qui arrive fréquement, nous pouvons donc demander à l'association qui nous a envoyés chez personne de nous rémunérer ???
Dans certains cas, il nous faut parfois des mois avant de toucher notre salaire notamment en cas de départ en maison de retraite ou de décès alors peut-être que l'association mandataire pourrait nous payer et ensuite ce serait à elle de faire les démarches pour se faire rembourser ???? C'est possible ???
Merci
Bérengère