Le Social

j'ai un problème avec mon contrat cdi à temps partiel, qui est un contrat mandataire
ce n'est pas un contrat modulé, sinon je pense que cela serait serait mentionné dans l'intitulé du contrat

sur ce contrat il est dit que la durée mensuelle du travail est de 36hrs.
il y a également inscrit les heures hebdo :
lundi : 14hrs-16hrs
mardi : 14hrs-15hrs
etc...jusqu'à vendredi ce qui fait 8 hrs hebdo.

l'assoc modifie le nombre de ces heures (ex : 14hrs-16hrs donc 1 heure de +)ce qu'il fait que certaines semaines je fais plus d'heures que celles inscrites sur le contrat de travail.

elle fait ces modification d'heures car, lors de mois courts, comme en février, il n'y aurait que 32 hrs et pour atteindre les 4 heures manquantes, elle les rajoute.
et donc le nombre d'heures hebdo (8hrs) change sans arret suivant le calendrier.

a t-elle le droit de me m'ajouter ainsi des heures à ma semaine ?

ne doit-elle pas respecter les heures hebdo telles qu'elles sont mentionnées sur le contrat ?
car je ne suis pas en modulation.
L'assoc me réponds qu'elle en a le droit car la personne bénéficie de 36 hrs mensuelles et que si je ne fais que 32 hrs certains mois (pas tous, car d'autres mois il y a bien 36 hrs ), la bénéficiaire doit alors rembourser 4 hrs au conseil général.
merci !

oui l' asso a le droit de te rajouter des heures si le nombre est de 36 hrs /mois et si cette personne à l apa autrement que du mantataire sans apa l'asso n est pas obligé.

élodie
Votre convention collective est la convention collective des salariés du particulier employeur.
Pour calculer votre horaire hebdomadaire si votre contrat de travail stipule 36 heures mensuelles : il faut diviser 36 par 4,33(4.33 étant le chiffre conventionnel pour délimiter 1 mois)ce qui fait 8 heures et 31 centièmes d’heures
Votre employeur est le particulier chez qui vous intervenez et non l’association. Si les modifications d’horaire sont établies par écrit et signées par l’association mandataire, c’est illégal ou bien l’association est considérée au même titre que le particulier employeur.
Pour calculer les heures au-delà des 36heures contractuelles mensuelles vous pouvez faire jusqu’à 1 tiers en plus ou en moins = 12 heures, soit 48 heures soit 24 heures. En heures hebdomadaires mensuelles vous pouvez faire jusqu’à 1 tiers en plus ou en moins = 2 heures 77 soit 14 heures 77 et 9 heures 23.
La convention collective des salariés du particulier employeur ne comprend pas d’accord sur le modulation du temps de travail. On n’a pas à vous faire récupérer d’un mois sur l’autre les heures non effectuées. Vous devez être rémunérée au minimum sur vos heures contractuelles qu’elles soient effectuées ou non et avec la majoration des heures complémentaires s’il y a lieu.
amicalement, cphsab

merci cphsab pour tes explications qui sont claires et précises,
Amicalement