Le Social

bonjour,

dans mon contrat mandataire, mes congés me sont payés à raison de 10% en plus du salaire tous les mois, ce qui fait que lorsque je prendrais ces congés je ne serai pas rémunérée.
pourtant, sur la conv.coll. du salarié du particulier employeur on peut voir que "les congés sont payés au momment où ils sont pris".
je me demande donc pourquoi l'assoc ne respecte pas la convention ?

bonsoir
Les congés payés annuels
Article 16 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
[...]
e) Rémunération des congés
Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris.
La rémunération brute des congés ne peut être inférieure :
- ni à la rémunération totale brute qui serait due au moment du règlement de la rémunération pour un temps de travail égal à celui du congé ;
- ni à 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de la période de référence.
La rémunération due par jour ouvrable est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire, sauf application plus favorable des règles indiquées ci-dessus.
Les prestations en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne seront pas déduites du montant de sa rémunération.
f) Chèque emploi-service
Lorsque l'employeur et le salarié ont opté pour le chèque emploi-service, le salaire horaire net figurant sur le chèque emploi-service est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des congés payés. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris.

quel est votre mode de rémunération?
Chèque emploi-service
ou par le particulier employeur sous forme de chèque bancaire.
Si c'est la seconde vous lui montrer l'article de la CCN et lui demandez de l'appliquer de préférence par écrit afin qu'il existe des traces en cas de litige ce qui ne vous exonère pas d'en débattre oralement.
cphsab

merci pour votre réponse,
je suis payée par chèque bancaire établit par mon employeur et non en cesu.

CONCERNANT TA QUESTION , moi je travail dans un CCAS en mandataire et je suis payé les congés tout les mois donc je pense que cela est normal. renseigne toi aupres de ton association.

bonsoir,

tu es en mandataire mais comment es-tu payée ? Ton employeur (le particulier) te paie t-il par chèque bancaire ou en CESU ?

Moi aussi je travaille dans un ccas mais en mandataire.Mes congés me sont payés tous les mois et quand je pars en vacances pas de pepette alors beaucoup de filles ne prennent pas tous leurs conges

bonsoir,

mon employeur (ou plutôt l'association car elle fait ça avec tous les contrats des salariés en mandataire) ne respecte donc pas la CCN du salarié du particulier employeur.

outre le fait que je ne suis pas payée pendant mes congés, je ne comprends pas pourquoi l'association agit ainsi ?

Simplemment parce que c'est plus simple pour elle à gérer ou y bien trouve t-elle un autre intérêt ?

Quand à moi, suis-je lésée financièrement à cause de cette façon de faire ?

Élodie, percevez-vous 10% à titre de congés payés chaque mois, si c’est le cas cela devrait être indiqué sur vos bulletins de salaire.
Si cela n’est pas le cas lorsque vous prenez votre droit aux congés acquis votre employeur doit vous les rémunérer
Votre employeur est le particulier employeur et non l’association. C’est à lui de prendre l’initiative de régler le litige et non à l’association mandataire de votre particulier employeur. Vous lui rappeler qu’il doit respecter la Convention collective des Salariés du particulier Employeur. S’il ne le fait pas ou s’il ne l’a pas fait, avertissez-le que vous faites un courrier recommandé avec accusé de réception circonstancié, [avec demande de rappel de salaire si cela dure depuis plusieurs années], à l’inspection du travail en leur demandant d’intervenir auprès de votre employeur et de l’association mandataire. Vous envoyez une copie de ce courrier à votre employeur et à l’association mandataire.
cphsab

a partir du mois du 27 juillet je suis embauché comme auxiliaire de vie mandataire, l'employeur me 10% de plus sur mon bulletin de salaire
est-ce que j'ai droit à 5 semaines de congés payés en sachant qu'il ne me seront pas payés étant donné que mon employeur me les payent tous les mois?

Oui t'as 5 semaines mais faut travailler 12 mois (2,5 jours/mois travaillé).

Je travaille depuis 7 ans pour mon employeur mandataire, mon asso me demande de prendre des congés cchaque année. Je les prends petit à petit car je ne suis pas payé et l'asso est supposé trouver 1 remplaçante pour le bénéficiaire mais c'est rarement le cas (le pauvre).

Mon employeur par en congé 5-6 semaines. Serais-je payé ? Il dit qu'il a payé 7 ans de congé payé et qu'il a le drit de partir en vacances pour une fois sans pour autant payer pour son absence