Le Social

bonjour, une nouvelle jurisprudence à vue le jour en mars 2009 sur le reportt des congés payés acquis non pris avant la période donc maintenant les congés acquis sont reportés si vous n'avez pas peu les prendre avant cette période chez b nous ils doivent être soldés pour fin avril de chaque année.
très, très bonne nouvelle pour tous les salariés en arrêt maladie et qui ne l'ont pas demandés
cordialement

comme d'hab FrançoiseW vous oubliez de donner les références de l'arrêt de la cour de cassation qui pourrait servir à argumenter, en pareil cas, la demande d'une salariée envers son employeur...
cphsab

Françoise,

Pourrais tu donner les références de cet arrêt car j ai essayé de le trouver mais..... et je pense qu il risque de me servir dans qques semaines... merci

De plus j'ai un autre souci, pour mon complément de salaire j ai reçu 30 euros sur ma fiche de paie de mars 2009!! alors que tous mes relevés ont été envoyé en RAR à la gestion du personnel.....Dois je encore me battre pour ça???

Merci
Cordialement

SB,
sur le report des congés payés non pris en raison d’une maladie
Référence :
Cour de cassation - chambre sociale - du mardi 24 février 2009 - N° de pourvoi: 07-44488
« Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; »

Cour de cassation - chambre sociale - du mardi 24 février 2009 - N° de pourvoi: 07-43479
Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absence liées à une maladie ou un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, à bon droit, accueilli la demande du salarié en payement d'une indemnité compensatrice des congés payés non pris du fait de son arrêt maladie à compter du 24 avril 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ;
cphsab

sb, je pense te reconnaitre,normalement on se voit cet après midi, contacte moi si c'est le cas, et je t'envoie la jurisprudence je les ai au bureau, mais ne te fais aucun souci tes congés acquis seront reportés
bon courage, il ne faut rien lacher même si c'est extrêment difficile, nous sommes avec toi,
cordialement