Le Social

Bonjour,
J'aimerai savoir quelle est la différence par rapport aux droits du travail entre une association d'aide à domicile et une sarl?
Est ce qu'il existe une différence pour les lois?
Dans quelles conditions peut on élire un représentant du personnel?
Merci.

la loi est la même pour les élections des institutions représentatives du personnel
les associations d'aide à domicile sont régis par convention collective qui apporte un plus au code du travail
pour les SARL, si tu n'as pas ou tu ne connais pas la CC on applique le code du travail tout simplement
les entreprises ayant atteint 11 employés (en équivalent temps plein)
pendant une période de 12 mois doivent déclencher l'organisation des élections des DP en se rapprochant des organisations syndicales représentatifs afin de signer le protocole d'accord des élections
pour info:
Article du code du travail L2311-1 à Article L2313-12

en cas de doute rapproches toi d'une organisation syndical pour avoir des infos ou l'inspecteur du travail
voilà j'espère avoir pu t'aider

brigitte30

bonjour brigitte,
Oui tu m'aides beaucoup je vais de ce pas téléphoner à l'inspection du travail.
Merci pour tes conseils Brigitte.
Bonne journée à toi.

Bonjour Marie
J'aimerai savoir quelle est la différence par rapport aux droits du travail entre une association d'aide à domicile et une sarl?
Une association est régie par la loi de 1901. Loi de 1901 relative à la création d'une convention liant deux ou plusieurs personnes mettant en commun de façon permanente des activités dans un autre but que de se partager les bénéfices d'où la dénomination association à but non lucratif .
Le terme même SARL (Société à responsabilités limitées) porte en lui même sa définition...
Est ce qu'il existe une différence pour les lois?
Comme exposé par Brigitte 30 (au passage salut Brigitte) une association d'aide à domicile dépend, dans l'état actuel des chose:
soit de la convention collective d'aide ou de maintien à domicile
soit de la convention collective des Aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural dite convention collective *****
quant à la forme d'entreprises SARL, micro entreprise ou autres dénominations elle ne sont régies actuellement par aucune convention collective, seul le Code du travail est applicable dans ce cas
Dans quelles conditions peut on élire un représentant du personnel?
Chaque organisme de droit privé, quels que soient sa forme juridique et son objet doit organiser des élections des délégués du personnel, alors que cet organisme occupe au moins 11 salariés équivalent temps plein. Ce nombre doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.
Un employeur est tenu d'informer tous les 4 ans son personnel par affichage de l’organisation des élections. Si c'est un renouvellement cette information est effectuée un mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice et le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat en cours.
Une ou plusieurs organisations syndicales peuvent se manifester. L’employeur négocie avec un protocole d’accord préélectoral. Cette négociation porte sur les points suivants : le nombre et composition des collèges électoraux. Les organisations syndicales doivent examiner les conditions propres à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures, dans les collèges ; la répartition du personnel dans ces collèges ;la répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges ; la définition des modalités pratiques de l’élection (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…).
Cordialement cphsab

Bonjour cphsab,

Tout d'abord ravie de vous lire à nouveau.
Certaines questions me titillent depuis quelques temps.
Quelle(s) difference(s) fondamentale(s) y a t-il entre la ccn 3321 et la ccn 3217? Pourquoi deux ccn?
Qu'adviendra-il lorsque la ccu sera mise en place si tant est qu'elle le soit un jour?
Se passe t-il quelque chose à ce sujet?

A bientôt,

Caro.

Bonsoir cphsab,
Je te remercie pour tous ces renseignements.
Cordialement.
Marie

Voila du nouveau au sujet de la CCU. :

http://www.orgasociaux.cgt.fr/upload/12 ... 802157.pdf

Bonjour Cosmos,

Merci beaucoup, je vais y jetter un oeil ce soir, là je n'ai pas le temps.
A très bientôt.

Caro.

Merci Cosmos, cphsab