fractionnement et congés payés.

[catherine]

bonjour,
Qui peut me dire si notre employeur (en association) peut nous obliger à prendre quatre semaines de congés entre juin et octobre. et d'autres parts si l'on peut mettre des jours de fractionnement "au bout" de jours de congés annuels sur la période octobre à fin mai.

En plus simple on voudrait nous faire prendre un maximum de jour l'été pour supprimer les jours de fractionnement.
Et au cas ou il y est des jours de fractionnement on ne pourrait les prendre que 1 ou2 à la fois.
Merci de vos réponses

[SANDRA]

malheureusement, le code du travail est très clair : c'est l'employeur qui fixe les dates des congés, du moment qu'il respecte les 12 jours consécutifs entre mai et octobre, le reste c'est lui qui décide. Regroupez vous pour dire votre mécontentement, c'est la seule solution, l'union fait la force et le rapport de force est de votre côté, courage

[catherine]

merci Sandra pour la réponse. Je me doutais qu'il y avait surement quelque chose comme ça!! Attendons de poser les congés d'été et nous réagirons!
Bonne soirée

[iglou]

concernant le fractionnement des congés, j'ai une question, peut-on nous obliger à renoncer au jour de fractionnement car c'est le cas dans l'asso où je travaille, il nous font signer un document de demande de congés sur lequel il est indiqué que l'on renonce au fractionnement.

est-ce légal?
et comment les obliger à nous donner nos jours de fractionnement, qui je pense, sont indiqués dans la convention collective

merci de vos réponse

[SANDRA]

Ce n'est même pas dans la convention collective, mais dans le code du travail. Votre employeur est dans l'illégalité totale, il n'a sans doute pas peur des prud'hommes.

[pierette]

Catherine,

Oui l'employeur peut vous obliger à prendre 4 semaines de congés payés pendant la période légale (entre 1er mai et 31 octobre) avec 12 jours consécutifs au mini. L'employeur peut aussi vous permettre de fractionner vos congés(c'est à dire prendre 12 jours consécutifs soit 2 semaines dans la période légale, puis les autres hors de cette période avec votre accord de renonciation au(x) jour(s)de fractionnement.

[catherine]

merci de vos réponses.
Par contre je ne comprends pas pourquoi dans votre réponse Pierrette vous dite que l'employeur peu nous faire signer un accord de renoncement au fractionnement alors que Sandra nous dit qu'ils sont dans le code du travail.
Merci de m'éclairer, bon dimanche!

[pierette]

catherine,
Oui les jours supplémentaires pour fractionnement sont bien prévus par le code du travail ainsi que, par la convention collective ***** (article 8-1-4),par la Convention Collective UNA dites "mai 83" (article 10-01) et par la Convention Collective des salariés du particulier employeur dans son article 16.
C'est vous qui demandez le fractionnement de vos congés, pas votre employeur, donc il peut subordonner son accord à votre renonciation, par écrit, au(x) jour(s) supplémentaire(s), ce qui est licite.( voir jurisprudence à ce sujet).
Quand à Sandra elle a certainement été un peu trop rapide dans sa réponse.........

[catherine]

ok! merci Pierrette.